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| 68-01-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Plans d'aménagement et d'urbanisme. Plans d`occupation des sols POS et plans locaux... ...Mme Fleur GIOCANTI...Vu la requête, enregistrée le 23 décembre 2013, présentée pour la commune de Frontignan, représentée par son maire en exercice, par la Selarl DL ; La commune de Frontignan demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1104030 du 24 octobre 2013 par lequel tribunal administratif de tribunal administratif de Montpellier a, sur la demande de M. A...C..., prononcé l'annulation de la délibération de son conseil municipal du 7 juillet 2011 portant...
54-03-06 Procédure. Procédures de référé autres que celles instituées par la loi du 30 juin 2000. 68-01-01 Urbanisme et aménagement du... ...Mme Fleur GIOCANTI...Vu la requête enregistrée le 12 janvier 2015 et les mémoires complémentaires enregistrés les 21 janvier et 2 février 2015, présentés pour la commune d'Ajaccio, représentée par M. Valat, président de la délégation spéciale, par la SCP Sartorio Lonqueue Sagalovitsch et associés ; La commune d'Ajaccio demande à la Cour : 1° de surseoir, sur le fondement de l'article R. 811-15 du code de justice administrative, à l'exécution du jugement...
36-10-09 Fonctionnaires et agents publics. Cessation de fonctions. Radiation des cadres. ... ...Mme Fleur GIOCANTI...Vu la requête, enregistrée le 16 juin 2014, présentée pour M. C...A..., demeurant..., par MeB... ; M. A...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1202362 et n° 1202998 du 14 mars 2014 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 30 avril 2012 par laquelle le maire de Loupian l'a radié des cadres ; 2° d'enjoindre à l'autorité administrative de le réintégrer dans ses effectifs et de le placer dans une position...
335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...Mme Fleur GIOCANTI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... a demandé au tribunal administratif de Marseille : - d'annuler l'arrêté du 16 novembre 2012 du tribunal administratif de Marseille par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône a refusé de lui délivrer un titre de séjour et a assorti cette décision d'une obligation de quitter le territoire français mentionnant le pays de destination ; - d'enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône à titre principal, de lui délivrer, dans un délai de 15 jours sous peine...
68-03-03-02-02 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Légalité interne du permis de construire. Légalité au regard de... ...Mme Fleur GIOCANTI...Vu la requête, enregistrée le 27 avril 2012, présentée pour M. A...D..., demeurant..., par la SCP Brun-Chabadel-Expert ; M. D...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1000512 du 24 février 2012 par lequel le tribunal administratif de Nîmes a rejeté sa demande tendant à l'annulation des arrêtés des 13 octobre 2009 et 6 janvier 2010 par lesquels le maire de Nîmes a accordé un permis de construire et un permis modificatif...
68-03-025-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Nature de la décision. Refus du permis. ... ...Mme Fleur GIOCANTI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... D...a demandé au tribunal administratif de Nîmes dans le dernier état de ses écritures : - d'annuler l'arrêté du 16 janvier 2012 par lequel le maire de Salinelles a refusé de lui délivrer un permis de construire en vue de la réhabilitation d'une ruine et de la décision de rejet de son recours gracieux du 11 mai 2012 ; - de mettre à la charge de la commune de Salinelles la somme de 635 euros...
68-03-03-02-02 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Légalité interne du permis de construire. Légalité au regard de... ...Mme Fleur GIOCANTI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : I. Mme D... G...a demandé au tribunal administratif de Montpellier : - d'annuler l'arrêté du 15 avril 2011 par lequel le maire de Canet-en-Roussillon a délivré un permis de construire à la société Icade romotion logement autorisant la construction d'un immeuble de 28 logements avec garages et parking ; - de mettre à la charge de la commune une somme de 2000 euros en...
335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...Mme Fleur GIOCANTI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... C...a demandé au tribunal administratif de Toulon : - d'annuler l'arrêté, en date du 24 juin 2013, par lequel le préfet du Var a refusé de lui délivrer un titre de séjour et a assorti cette décision d'une obligation de quitter le territoire français mentionnant le pays de destination ; - d'enjoindre au préfet du Var de lui délivrer, dans un délai de 48 heures sous peine d'astreinte de 50 euros par jour de retard, une carte de séjour temporaire...
335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...Mme Fleur GIOCANTI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B...a demandé au tribunal administratif de Nice : - d'annuler l'arrêté, en date du 17 juillet 2013, par lequel le préfet des Alpes-Maritimes a refusé de lui délivrer un titre de séjour et a assorti cette décision d'une obligation de quitter le territoire français mentionnant le pays de destination ; - d'enjoindre au préfet des Alpes-Maritimes, dans un délai d'un mois sous peine d'astreinte de 50 euros par jour de retard, de procéder à une...
36-06-02-01 Fonctionnaires et agents publics. Notation et avancement. Avancement. Avancement de grade. 36-07-01-01 Fonctionnaires et agents... ...Mme Fleur GIOCANTI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... C...a demandé au tribunal administratif de Nice : - d'annuler les décisions implicites par lesquelles le président de la Poste et le ministre délégué à l'industrie ont rejeté les demandes préalables du 9 juin 2006 tendant à l'indemnisation du préjudice résultant du blocage de sa carrière ; - de condamner solidairement la Poste et l'Etat à lui verser une somme totale...
