Recherche de qui ont été rapportées par Mme Flavie Le Tallec dans la jurisprudence francophone - page 2

...Mme Flavie Le Tallec...Vu la procédure suivante : M. C... E... et Mme A... D..., agissant en leurs noms personnels et en qualité de représentants légaux de leur fils mineur B... E..., ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de Grenoble, sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, de condamner le centre hospitalier Alpes-Léman à leur verser, à titre provisionnel, pour le compte de leur fils, une somme de 770 714,714,58 euros et deux rentes mensuelles de 7844 et 2666 euros, pour le compte de M. E..., une somme de 163 329 euros et, pour le compte de Mme...

...Mme Flavie Le Tallec...Vu la procédure suivante : Par une requête sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 2 mars et 17 juillet 2020 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la commune de Châtel-Guyon et la communauté d'agglomération Riom Limagne et Volcans demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2019-1577 du 30 décembre 2019 pris pour l'application du III de l'article L. 302-5 du code de la construction et de l'habitation, en tant qu'il ne mentionne pas la commune de Châtel-Guyon ; 2° de mettre à la charge de l'Etat la somme de 8 000...

...Mme Flavie Le Tallec...Vu la procédure suivante : Mme A... B... a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Pau, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre la décision du 7 octobre 2019 par laquelle le préfet des Hautes-Pyrénées a suspendu son permis de conduire pour une durée de six mois. Par une ordonnance n° 1902749 du 14 janvier 2020, le tribunal administratif a fait droit à sa demande. Par une requête, enregistrée le 30 janvier 2020 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le ministre de l'intérieur demande au Conseil d'Etat...

...Mme Flavie Le Tallec...Vu la procédure suivante : Par une requête sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 7 décembre 2020 et 2 mars 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Diversité TV France demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir les courriers des 20 décembre 2019 et 5 octobre 2020 par lesquels le président du Conseil supérieur de l'audiovisuel CSA a estimé qu'elle n'avait pas respecté certaines obligations ; 2° de mettre à la charge du CSA la somme de 6 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative...

...Mme Flavie Le Tallec...Vu la procédure suivante : M. I... C... a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler les opérations électorales qui se sont déroulées le 15 mars 2020 en vue de l'élection des conseillers municipaux de la commune de Boistrudan Ille-et-Vilaine. Par un jugement n° 2001367 du 22 juillet 2020, le tribunal administratif a annulé l'élection de M. E... B... et rejeté le surplus de la protestation. Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 6 août et 13 octobre 2020 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme A... H... demande au Conseil d'Etat...

...Mme Flavie Le Tallec...Vu la procédure suivante : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler le second tour des élections des conseillers municipaux de la ville de Paris du 28 juin 2020. Par une ordonnance n° 2017058/3-1 du 19 octobre 2020, la présidente de la 3ème section du tribunal administratif a rejeté sa protestation. Par une requête enregistrée le 24 octobre 2020 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler cette ordonnance ; 2° d'annuler le second tour des élections des conseillers municipaux de la ville de...

...Mme Flavie Le Tallec...Vu la procédure suivante : M. A... B... a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Montreuil de suspendre l'exécution de la décision, révélée par un courrier du 8 juin 2020, par laquelle le ministre de l'intérieur a rejeté sa demande de réintégration. Par une ordonnance n° 2006949 du 7 août 2020, le juge des référés a rejeté cette demande. Par un pourvoi et un nouveau mémoire, enregistrés les 2 septembre 2020 et 15 mars 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler cette ordonnance ; 2° statuant en...

52-045 POUVOIRS PUBLICS ET AUTORITÉS INDÉPENDANTES. AUTORITÉS ADMINISTRATIVES INDÉPENDANTES. - CSA - 1 DÉCISION OU REFUS DE FAIRE USAGE DE... ...Mme Flavie Le Tallec...Vu la procédure suivante : Par une requête sommaire, un mémoire complémentaire et deux mémoires en réplique, enregistrés le 24 octobre 2019 et les 22 janvier ,24 juillet et 4 septembre 2020 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le Syndicat des radios indépendantes SIRTI demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite du 2 septembre 2019 par laquelle le Conseil supérieur de...

...Mme Flavie Le Tallec...Vu la procédure suivante : Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler la décision du 23 mai 2017 de la commission de médiation des Alpes-Maritimes et d'enjoindre au préfet des Alpes-Maritimes de la reconnaître comme prioritaire et devant être logée en urgence. Par un jugement n° 1702791 du 28 décembre 2018, le tribunal administratif a rejeté sa demande. Par une ordonnance n° 19MA03212 du 1er août 2019, la présidente de la cour administrative d'appel de Marseille a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice...

...Mme Flavie Le Tallec...Vu la procédure suivante : Mme B... C... et M. A... C... ont demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 27 juillet 2017 par lequel le maire de Cuers Var a délivré à la société ADL un permis de construire. Par un jugement n° 1703127 du 4 février 2020, le tribunal administratif a annulé cet arrêté. Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés le 26 février 2020 et le 11 mai 2020 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société ADL demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler ce jugement ; 2° réglant...