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§ France, Conseil d'État, 5ème chambre, 08 juin 2021, 439114

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 439114
Numéro NOR : CETATEXT000043629516 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2021-06-08;439114 ?

Texte :

Vu la procédure suivante :

Mme B... C... et M. A... C... ont demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 27 juillet 2017 par lequel le maire de Cuers (Var) a délivré à la société ADL un permis de construire. Par un jugement n° 1703127 du 4 février 2020, le tribunal administratif a annulé cet arrêté.

Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés le 26 février 2020 et le 11 mai 2020 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société ADL demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler ce jugement ;

2°) réglant l'affaire au fond, de rejeter la demande de M. et Mme C... ;

3°) de mettre à la charge de de M. et Mme C..., la somme de 5000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le code de l'urbanisme ;

- le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de Mme Flavie Le Tallec, maître des requêtes en service extraordinaire,

- les conclusions de Mme Cécile Barrois de Sarigny, rapporteure publique.

La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Delamarre, Jéhannin, avocat de la Société A.d.l. et à Me Balat, avocat de M. et mme A... C....

Considérant ce qui suit :

1. Il résulte des termes du jugement du 4 février 2020 du tribunal administratif de Toulon dont la société ADL demande l'annulation que, pour annuler le permis de construire délivré à cette société le 26 juillet 2017 par le maire de Cuers, le tribunal administratif a jugé que la société ADL ne pouvait se prévaloir, pour écarter l'application des nouvelles dispositions du règlement du plan local d'urbanisme de la commune, du bénéfice d'un certificat d'urbanisme dont l'existence n'était pas établie.

2. En statuant ainsi, alors qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que l'existence de ce certificat d'urbanisme n'avait pas été sérieusement contestée au cours de l'instruction, qu'elle avait été confirmée par la société dans ses écritures en défense et qu'elle résultait de diverses pièces, dont notamment la demande de permis de construire, le tribunal, auquel le certificat a au demeurant été adressé par une note en délibéré, a dénaturé les pièces du dossier qui lui était soumis.

3. La société ADL est, par suite, fondée à demander l'annulation du jugement qu'elle attaque, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens de son pourvoi.

4. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de M. et Mme C... une somme de 3000 euros à verser à la société ADL, au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Ces mêmes dispositions font obstacle à ce qu'une somme soit mise à ce titre à la charge de la société ADL qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante.

D E C I D E :

--------------

Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Toulon du 4 février 2020 est annulé.

Article 2 : L'affaire est renvoyée au tribunal administratif de Toulon.

Article 3 : M. et Mme C... verseront à la société ADL une somme de 3000 euros, au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 4 : Les conclusions présentées par M. et Mme C... au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 5 : La présente décision sera notifiée à la société ADL, à M. A... C... et à Mme B... C....

Copie en sera adressée à la commune de Cuers.


Publications :

Proposition de citation: CE, 08 juin 2021, n° 439114
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Mme Flavie Le Tallec
Rapporteur public ?: Mme Cécile Barrois de Sarigny
Avocat(s) : SCP DELAMARRE, JEHANNIN ; BALAT

Origine de la décision

Formation : 5ème chambre
Date de la décision : 08/06/2021
Date de l'import : 10/06/2021

Fonds documentaire ?: Legifrance

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