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19-02-01-02-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - QUESTIONS COMMUNES - POUVOIRS DU JUGE FISCAL - AUTORITE... ...Mme FELMY...Deuxième chambre VU la requête, enregistrée le 20 avril 1994, présentée pour M. Pierre Y... domicilié ... Luxembourg, par Me X..., avocat au barreau de Lille ; M. Pierre VILAIN demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement en date du 17 mars 1994 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté sa requête tendant à la réduction de la cotisation supplémentaire, à l'impôt sur le revenu et des pénalités auxquels il a été assujetti au titre de l'année...

19-04-01-02-03-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES - IMPOT SUR LE REVENU - DETERMINATION DU... ...Mme FELMY...Deuxième Chambre VU la requête, enregistrée le 14 mars 1994 présentée par M. Marcel X... domicilié ... Aisne ; M. Marcel X... demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement en date du 10 janvier 1994 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa requête tendant à la réduction des impositions supplémentaires à l'impôt sur le revenu mises à sa charge au titre des années 1985 et 1986 ; 2°/ d'accorder les réductions demandées ; VU le jugement...

19-04-02-01-04-082 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... ...Mme FELMY...Deuxième Chambre Vu la requête, enregistrée le 10 janvier 1995 présentée pour la S.A. Y... dont le siège social est ..., par Me X... avocat au barreau d'Epinal ; La S.A. Y... demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement en date du 8 novembre 1994 par lequel le tribunal administratif de Nancy a rejeté sa requête tendant à la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur les sociétés auquel elle a été assujettie au titre de l'exercice 1985 ; 2...

19-04-02-01-01-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... ...Mme FELMY...Deuxième Chambre VU la requête, enregistrée le 28 avril 1994, présentée pour M. Guy Y... domicilié 60, rue du Maire Coppeaux à Fourmies Nord par Me X..., avocat au Barreau de Paris ; M. Guy Y... demande à la Cour : 1° - d'annuler le jugement en date du 20 janvier 1994 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté sa requête tendant à la réduction des compléments d'impôt sur le revenu auxquels il a été assujetti au titre des années 1984, 1985 et...

54-05-05 PROCEDURE - INCIDENTS - NON-LIEU ... ...Mme FELMY...Deuxième Chambre VU la requête, enregistrée le 25 janvier 1993 pré-sentée pour M. René Z..., domicilié à Hermies Pas-de-Calais ; M. Z... demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement en date du 19 novembre 1992 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté sa requête tendant à obtenir la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1979, 1980, 1981 et 1982 ; 2°/ d'accorder les décharges demandées ; 3°/ d'accorder le remboursement des frais exposés, soit 3 000F ; VU le...

19-03-04-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - TAXE PROFESSIONNELLE - ASSIETTE ... ...Mme FELMY...Deuxième Chambre VU la requête, enregistrée le 13 avril 1995 présentée par le Ministre du Budget, chargé de la Communication ; Le Ministre du Budget demande à la Cour : 1/ d'annuler le jugement en date du 1er décembre 1994 par lequel le tribunal administratif de Besançon a accordé à la SCA CASINO une réduction de la taxe professionnelle à laquelle la société a été assujettie pour son établissement sis à l'Isle-sur-le-Doubs au titre de l'année 1991 ; 2/ de...

19-03-04-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - TAXE PROFESSIONNELLE - ASSIETTE ... ...Mme FELMY...Deuxième Chambre VU la requête enregistrée le 13 avril 1995, présentée par le Ministre du Budget chargé de la Communication ; Le Ministre du Budget demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement en date du 1er décembre 1994 par lequel le tribunal administratif de Besançon a accordé à la société CAF'CASINO une réduction de la cotisation de taxe professionnelle à laquelle elle a été assujettie pour son établissement sis ... au titre de l'année 1991 ; 2°/ de rétablir...

19-01-03-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - REGLES GENERALES D'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - PRESCRIPTION -Délais de prescription - Point... ...Mme Felmy...VU la requête, enregistrée le 6 janvier 1993, présentée par Monsieur Robert X... domicilié à SELONGEY Côte d'Or ... ; M. X... demande à la Cour : 1° - d'annuler le jugement en date du 3 novembre 1992 par lequel le tribunal administratif de Dijon a rejeté sa requête tendant à obtenir la décharge des droits et pénalités qui lui ont été assignés au titre de la taxe sur les frais généraux de 1981 à 1984 par avis de mise en recouvrement ; 2° - de prononcer...

19-04-02-07-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... ...Mme FELMY...Vu la requête enregistrée le 13 janvier 1993, présentée par M. Christian X... demeurant ... ; M. GOUALARD demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement du 3 novembre 1992 par lequel le tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande en décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 1988 dans les rôles de la commune de Châlon-sur-Saône ; 2° de prononcer la décharge demandée ; Vu le jugement...

19-04-01-01-02-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - QUESTIONS... ...Mme FELMY...Vu la requête enregistrée le 22 mars 1993 au greffe de la cour administrative d'appel de Nancy, présentée par M. Jean-Luc X..., domicilié au Hameau de Varennes, à Thoisy la Berchère Côte d'Or ; M. Jean-Luc X... demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement en date du 5 janvier 1993 par lequel le tribunal administratif de Dijon a rejeté sa requête tendant à la réduction des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au...