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27/06/1996 | FRANCE | N°95NC00689

France | France, Cour administrative d'appel de Nancy, 2e chambre, 27 juin 1996, 95NC00689


(Deuxième Chambre)
VU la requête, enregistrée le 13 avril 1995 présentée par le Ministre du Budget, chargé de la Communication ;
Le Ministre du Budget demande à la Cour :
1/ d'annuler le jugement en date du 1er décembre 1994 par lequel le tribunal administratif de Besançon a accordé à la SCA CASINO une réduction de la taxe professionnelle à laquelle la société a été assujettie pour son établissement sis à l'Isle-sur-le-Doubs au titre de l'année 1991 ;
2/ de rétablir la SCA CASINO au rôle de la taxe professionnelle à raison de la cotisation dont la réduct

ion a été ordonnée soit 2 325F pour l'année 1991 ;
VU les autres pièces du dossier...

(Deuxième Chambre)
VU la requête, enregistrée le 13 avril 1995 présentée par le Ministre du Budget, chargé de la Communication ;
Le Ministre du Budget demande à la Cour :
1/ d'annuler le jugement en date du 1er décembre 1994 par lequel le tribunal administratif de Besançon a accordé à la SCA CASINO une réduction de la taxe professionnelle à laquelle la société a été assujettie pour son établissement sis à l'Isle-sur-le-Doubs au titre de l'année 1991 ;
2/ de rétablir la SCA CASINO au rôle de la taxe professionnelle à raison de la cotisation dont la réduction a été ordonnée soit 2 325F pour l'année 1991 ;
VU les autres pièces du dossier ;
VU le code général des impôts ;
VU le code du travail, notamment son article L 122-12 ;
VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
VU la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 20 juin 1996 :
- le rapport de Mme FELMY, Conseiller ;
- et les conclusions de M. COMMENVILLE, Commissaire du Gouvernement ;

Considérant qu'aux termes de l'article 1 469 ABis du code général des impôts : "Pour les impositions établies au titre de 1988 et des années suivantes, la base d'imposition d'un établissement à la taxe professionnelle est réduite de la moitié du montant qui excède la base de l'année précédente multipliée par la variation des prix à la consommation constatée par l'Institut National de la Statistique et des Etudes Economiques pour l'année de référence définie à l'article 1 467 A ..." ;
Considérant qu'il résulte de l'instruction que la société CASINO a obtenu, sur les fondements des articles 1 478-IV et 1 478-II du code précité, une réduction de ses bases d'imposition à la taxe pour 1989 et 1990, qui ont conduit l'administration à lui accorder des dégrèvements pour lesdites années du fait de l'absence de prise en compte des salaires versés aux employés de la CEDIS en décembre 1988 ; que le service n'a remis en cause ni ces dégrèvements, ni les bases d'imposition ainsi réduites, et notamment celle de l'année 1990 ; que cette dernière, ainsi que le prévoit l'article 1 469 ABis ci-dessus rappelé, servant de référence à l'établissement de la taxe professionnelle pour l'année 1991 ici contestée, le ministre n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que le tribunal administratif de Besançon a accordé à la SCA CASINO une réduction de 2 325F au titre de l'année 1991 à raison de la taxe professionnelle de l'établissement sis à L'Isle-sur-le-Doubs ;
Article 1 : Le recours du Ministre du Budget, chargé de la communication est rejeté.
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié au Ministre de l'Economie et des Finances et à la SCA CASINO.


Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Analyses

19-03-04-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - TAXE PROFESSIONNELLE - ASSIETTE


Références :

CGI 1478, 1469 A bis


Publications
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Composition du Tribunal
Rapporteur ?: Mme FELMY
Rapporteur public ?: M. COMMENVILLE

Origine de la décision
Tribunal : Cour administrative d'appel de Nancy
Formation : 2e chambre
Date de la décision : 27/06/1996
Date de l'import : 02/07/2015

Fonds documentaire ?: Legifrance


Numérotation
Numéro d'arrêt : 95NC00689
Numéro NOR : CETATEXT000007554657 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.nancy;arret;1996-06-27;95nc00689 ?
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