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...Mme Fanny MALINGUE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... C... a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler, d'une part, la décision par laquelle le directeur de DCN Services a implicitement rejeté sa demande formée le 8 juin 2016 tendant à l'attribution de l'allocation spécifique de cessation anticipée d'activité ASCAA des travailleurs de l'amiante et, d'autre part, la décision par laquelle le ministre de la défense a implicitement rejeté sa demande formée le 17 février 2017 tendant à l'attribution de l'allocation spécifique de cessation anticipée d'activit...

...Mme Fanny MALINGUE...Vu, sous le n° 20NT02582, la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... E... a demandé au tribunal administratif de Rennes, tout d'abord, d'annuler la décision du 14 décembre 2018 par laquelle le directeur de l'établissement public local d'enseignement et de formation professionnelle agricole EPLEFPA de ... l'a placé en congé sans traitement pour maladie à compter du 1er septembre 2018 et la décision du 25 février 2019 par laquelle ce même directeur l'a placé en congé sans traitement pour maladie à compter du 1er septembre 2018, ensuite, d'enjoindre à cet...

...Mme Fanny MALINGUE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... B... a demandé au tribunal administratif d'Orléans d'annuler la décision du 15 décembre 2017 par laquelle l'administrateur général des finances publiques en charge de la direction des services informatiques Paris-Normandie a refusé de reconnaître imputable au service l'accident survenu le 18 décembre 2014 et d'enjoindre à ce directeur de reconnaître imputable au service l'accident du 18 décembre 2014 et de prendre en charge les arrêts occasionnés par cet accident, dont les arrêts survenus depuis le 2 juillet 2015...

...Mme Fanny MALINGUE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Orys a demandé au tribunal administratif d'Orléans d'annuler la décision du 25 février 2019 par laquelle l'inspecteur du travail de l'unité départementale d'Eure-et-Loir de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du Centre-Val de Loire a accordé l'autorisation de transfert du contrat de travail de M. B... A... au sein de la société Orys. Par un jugement n° 1901505 du 19 février 2020, le tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande...

...Mme Fanny MALINGUE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Caen d'annuler la décision du 19 août 2019 par laquelle le ministre du travail a annulé la décision du 28 mars 2019 par laquelle l'inspecteur du travail a refusé d'autoriser son licenciement et a autorisé son licenciement. Par un jugement n° 1902389 du 15 juillet 2020, le tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 15 septembre 2020, Mme A..., représentée par Me Brand, demande à la cour : 1° d'annuler...

...Mme Fanny MALINGUE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Caen d'annuler la décision du 6 mars 2020 par laquelle le directeur territorial de Caen de l'Office français de l'immigration et de l'intégration lui a refusé le rétablissement du bénéfice des conditions matérielles d'accueil des demandeurs d'asile. Par un jugement n° 2001404 du 23 avril 2021, le tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 23 mai et 17 septembre 2021, M. A..., représent...

...Mme Fanny MALINGUE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler, d'une part, la décision par laquelle le directeur de DCN Services a implicitement rejeté sa demande formée le 8 juin 2016 tendant à l'attribution de l'allocation spécifique de cessation anticipée d'activité ASCAA des travailleurs de l'amiante et, d'autre part, la décision par laquelle le ministre de la défense a implicitement rejeté sa demande formée le 17 février 2017 tendant à l'attribution de l'allocation spécifique de cessation anticipée d'activit...

...Mme Fanny MALINGUE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler l'arrêté du 9 juin 2021 par lequel le préfet de la Sarthe a fixé le pays de renvoi. Par un jugement n° 2103096 du 22 juin 2021, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 2 août 2021 et 16 septembre 2021, M. A..., représenté par Me Mazouin, demande à la cour : 1° d'annuler ce jugement en tant qu'il a rejeté sa demande...

...Mme Fanny MALINGUE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler l'arrêté du 21 mai 2021 par lequel le préfet du Calvados a fixé le pays de renvoi. Par un jugement n° 2103204 du 22 juin 2021, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Rennes a, après avoir donné lieu du désistement des conclusions dirigées contre une décision d'interdiction de retour sur le territoire français, rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 2 août 2021, M. B..., représenté par Me...

...Mme Fanny MALINGUE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 18 novembre 2016 par laquelle le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la région Pays de la Loire lui a attribué, au titre du complément indemnitaire pour l'année 2016, un montant de 265,10 euros, ainsi que la décision implicite par laquelle le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social a rejeté son recours hiérarchique. Par un...