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§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2ème chambre (formation à 3), 31 juillet 2007, 03BX01386

...Mme Fabienne BILLET-YDIER...Vu I la requête n° 03BX01386, enregistré au greffe de la Cour le 10 juillet 2003, présentée pour la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA CHARENTE dont le siège est Boulevard de Bury Angouleme Cedex 16010, par la SCP Haie Pasquet Veyrier ; La CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA CHARENTE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement du 15 mai 2003 du le Tribunal administratif de Poitiers en tant qu'il a rejeté la demande d'indemnisation des frais futurs relatifs à l'état de santé du jeune Alexandre X ; 2° de condamner le CENTRE HOSPITALIER D'ANGOULEME...

§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2ème chambre (formation à 3), 31 juillet 2007, 05BX00051

...Mme Fabienne BILLET-YDIER...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 11 janvier 2005, présentée pour la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA CHARENTE-MARITIME, dont le siège est 55-57 rue de Suède à La Rochelle 17000, par la SCP Haie Pasquet Veyrier ; La CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA CHARENTE-MARITIME demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement du 9 décembre 2004 par lequel que le Tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à ce que la société anonyme des autoroutes du sud de la France A.S.F. soit condamnée à lui verser la somme de 953,53...

§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2ème chambre (formation à 3), 31 juillet 2007, 05BX01572

...Mme Fabienne BILLET-YDIER...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 2 août 2005, présentée pour M. Didier X, demeurant ..., par Me Reynaudi ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement du 1er juin 2005 en tant que le Tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 22 mai 2004 par laquelle le président de la ligue Poitou-Charentes de karaté et arts martiaux affinitaires l'a invité à suivre un stage de remise à niveau préalablement à sa convocation en qualité d'arbitre national ; 2° d'annuler, pour excès de...

§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2ème chambre (formation à 3), 31 juillet 2007, 05BX01987

...Mme Fabienne BILLET-YDIER...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au greffe de la Cour les 26 septembre 2005 et 21 novembre 2005, présentés pour le CENTRE HOSPITALIER NORD DEUX SEVRES, dont le siège est Rue de Brossard Parthenay 79200, par Me le Prado ; Le CENTRE HOSPITALIER NORD DEUX SEVRES demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement du 25 juillet 2005 par lequel le Tribunal administratif de Poitiers l'a condamné à verser, d'une part, une somme de 10 000 euros à Mme X en réparation du préjudice subi du fait de l'infection nosocomiale contractée lors de son...

§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2ème chambre (formation à 3), 31 juillet 2007, 07BX00802

...Mme Fabienne BILLET-YDIER...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 12 avril 2007, présentée pour M. Wilkere X, demeurant ..., par Me Danchet ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler l'ordonnance du 10 janvier 2007 par laquelle le président du Tribunal administratif de Basse-Terre a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 6 juin 2006 par laquelle le préfet de la Guadeloupe a rejeté sa demande de titre de séjour ; 2° d'enjoindre au préfet de la Guadeloupe de lui restituer les copies des pièces jointes à sa demande de délivrance de titre de séjour...

§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2ème chambre (formation à 3), 28 juin 2007, 05BX00535

...Mme Fabienne BILLET-YDIER...Vu I°, sous le n° 05BX00535, la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 11 mars 2005, présentée pour Mme Christine X, demeurant ..., et M. Jean-Jacques Y, demeurant ..., par le cabinet d'avocats Ducomte et Herrmann ; Mme X et M. Y demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement du 18 janvier 2005, par lequel le Tribunal administratif de Toulouse a rejeté leur demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 26 avril 2001 par lequel le préfet de la Haute-Garonne a accordé à Mme Z l'autorisation d'ouvrir une officine de pharmacie ; 2° d'annuler, pour...

§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2ème chambre (formation à 3), 28 juin 2007, 05BX00609

...Mme Fabienne BILLET-YDIER...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 23 mars 2005, présentée pour Mme Alice X, demeurant ..., par le cabinet d'avocats associés Decharme Plainecasagne Ventimila Morel Nauges ; Mme X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement du 29 décembre 2004, par lequel le Tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 3 décembre 2002 par lequel le préfet de la Haute-Garonne a refusé de lui délivrer un titre de séjour ; 2° d'annuler, pour excès de pouvoir, ladite décision ; 3° de mettre à la...

§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2ème chambre (formation à 3), 28 juin 2007, 05BX00718

...Mme Fabienne BILLET-YDIER...Vu I, le recours, enregistré sous le numéro 05BX00718 au greffe de la Cour le 8 avril 2005, présenté par le PREMIER MINISTRE MISSION INTERMINISTERIELLE AUX RAPATRIES, dont le siège est 96 avenue de Suffren à Paris 75015 ; Le PREMIER MINISTRE MISSION INTERMINISTERIELLE AUX RAPATRIES demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement du 3 février 2005, par lequel le Tribunal administratif de Poitiers a annulé sa décision implicite de rejet du recours formé contre la décision en date du 29 octobre 2003 par laquelle la commission nationale de désendettement des...

§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2ème chambre (formation à 3), 28 juin 2007, 05BX00842

...Mme Fabienne BILLET-YDIER...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 2 mai 2005, présentée par le PREFET DE LA GIRONDE ; Le PREFET DE LA GIRONDE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement du 24 mars 2005 rectifié par ordonnance du 7 avril 2005, par lequel le Tribunal administratif de Bordeaux a annulé son arrêté du 24 mars 2004 rejetant la demande de titre de séjour de M. Farid X et lui a enjoint de délivrer à l'intéressé un titre de séjour ; - Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 5...

§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2ème chambre (formation à 3), 28 juin 2007, 05BX01032

...Mme Fabienne BILLET-YDIER...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 23 mai 2005, présentée pour M. Didier X et Mme Catherine X, demeurant ..., M. Jean-Marie Y et Mme Françoise Y, demeurant ..., M. Eric Y et Mme Cécile Y, demeurant ..., M. Michel Z et Mme Renée Z, demeurant ..., par Me Remy ; M. X et autres demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement du 24 mars 2005, par lequel Tribunal administratif de Bordeaux a rejeté leur demande tendant à ce que la commune de Villenave d'Ornon soit condamnée à verser les sommes de 21 587 euros, à M. et Mme X, de 5 397 euros, à M. et Mme A...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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