Recherche de qui ont été rapportées par Mme FERNANDEZ dans la jurisprudence francophone - page 3

...Mme FERNANDEZ...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 30 mai 2000 sous le n° 00MA01148, présentée par M. Daniel X, demeurant ... ; M. X demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement en date du 30 mars 2000 par lequel le conseiller délégué par le président du Tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à l'annulation du rejet implicite né du silence gardé pendant plus de quatre mois par le directeur régional de France Télécom Narbonne sur sa demande du 4 février 1997 relative à la rectification de sa situation statutaire telle qu'elle lui avait...

...Mme FERNANDEZ...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 8 juin 2000, confirmée par l'original enregistré le 13 juin 2000 sous le n° 00MA01229, présentée pour M. Jean-Jacques X, demeurant ..., par la S.C.P. LEANDR, société d'avocats ; M. X demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement en date du 7 avril 2000 par lequel le Tribunal administratif de a rejeté sa demande tendant à la condamnation de la CHAMBRE DE METIERS DE LA CORSE DU SUD à lui verser la somme de 80.000 F 12.195,92 euros au titre d'une indemnité de licenciement et la somme de 500.000 F 76.224,51 euros...

...Mme FERNANDEZ...Vu l'arrêt en date du 20 mars 2002 par lequel la Cour a rejeté l'appel du ministre de l'intérieur tendant à l'annulation du jugement en date du 4 mars 1999 du Tribunal administratif de Montpellier annulant l'arrêté dudit ministre du 8 décembre 1997prononçant la révocation de M. Jean Pierre X ; Vu la demande enregistrée le 2 octobre 2001 présentée par M. Jean Pierre X , demeurant ... tendant à l'exécution de l'arrêt susvisé ; Classement CNIJ : 54-06-07-005 / 54-06-07-01 C Vu l'ordonnance en date du 16 mai 2002 par laquelle le président de la Cour a ouvert une procédure juridictionnelle en vue de...

...Mme FERNANDEZ...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 12 avril 1999, sous le n° 99MA00667, présentée par M. Roger X, demeurant ... ; M. X demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement en date du 21 janvier 1999 par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a sa demande tendant à l'annulation de la décision du 15 septembre 1995 par laquelle le ministre des anciens combattants et victimes de guerre a refusé de lui attribuer le titre de déporté politique ; 2°/ d'annuler la décision du 15 septembre 1995 par laquelle le ministre des anciens combattants et victimes...

...Mme FERNANDEZ...Vu la requête, enregistrée en télécopie au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 23 février 2000, confirmée par l'original le 28 février 2000, sous le n° 00MA00011, présentée pour la SARL REVETEMENT ET PEINTURE DU MIDI RPM, dont le siège social est 12, chemin de Saquier Parc d'activités Nice Lingostière à Nice 06200, par Me DEPLANO, avocat ; La SARL REVETEMENT ET PEINTURE DU MIDI RPM demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement en date du 19 octobre 1999 par lequel le Tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande d'opposition à l'ordre de recette en date du 22 novembre...

...Mme FERNANDEZ...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 13 janvier 2000 sous le n° 00MA00055, présentée par La Poste ; La Poste demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement en date du 28 octobre 1999 du conseiller délégué du président du Tribunal administratif de Marseille en tant qu'il a, à la demande de M. Y, annulé la décision de mai 1995 par laquelle a été prononcé le reclassement de celui-ci, à compter du 1er juillet 1993, au grade d'agent de maîtrise exerçant les fonctions de gestionnaire spécialisé niveau II-3, indice brut 638 et a enjoint à l'administration...

...Mme FERNANDEZ...Vu la requête, enregistrée en télécopie au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 8 juin 2000, confirmée par l'original enregistré le 13 juin 2000 sous le n° 00MA01227, présentée pour Mme Marie X, demeurant ... par la SCP Parrat-Vilanova, société d'avocats ; Mme X demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement en date du 13 avril 2000 par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 18 septembre 1998 par laquelle le maire de Rivesaltes a refusé de l'intégrer dans le cadre d'emplois des agents territoriaux...

...Mme FERNANDEZ...Vu l'arrêt en date du 10 décembre 2002 par lequel la Cour a condamné la chambre d'agriculture de la Corse du Sud à verser à M. X la somme de 2.001,89 euros deux mille un euros et quatre vingt neuf centimes d'euros, assortie des intérêts au taux légal à compter du 11 janvier 1994, dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêt, sous une astreinte de 75 euros soixante quinze euros à par jour de retard ; Vu la demande, enregistrée le 11 juin 2003, présentée par M. Antoine X, tendant à la liquidation de cette astreinte ; Classement CNIJ : 54-06-07-01 C Vu le jugement...

...Mme FERNANDEZ...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 19 septembre 2002 sous le n°02MA01936, présentée par M. Dominique X, demeurant à ... ; M. X demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement en date du 27 juin 2002 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etat ministère de l'intérieur à lui verser les arriérés de l'indemnité spéciale aux personnels des services actifs de la police qu'il n'a pas perçue pendant la période de juillet 1995 à mars 1996 durant laquelle il a été placé en congé de longue durée...

...Mme FERNANDEZ...Vu le recours, enregistré au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 20 avril 1998 sous le n° 00MA00612, présenté par le MINISTRE DE L'EMPLOI ET DE LA SOLIDARITE ; Le ministre demande à la Cour : 1°/ de prononcer le sursis à exécution et d'annuler le jugement en date du 20 janvier 1998 par lequel le Tribunal administratif de Nice a condamné l'Etat à verser à M. Pierre X une indemnité de 95.300 F 14.528,39 euros en réparation du préjudice qu'il a subi du fait de son éviction illégale de la préparation au certificat d'aptitude aux fonctions d'aide soignant ; Classement CNIJ : 61-035...