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| ...Mme FERNANDEZ...Vu la requête, enregistrée en télécopie au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 4 septembre 2000, confirmée par l'original enregistré le 8 septembre 2000 sous le n° 00MA01956, présentée par le PREFET DE LA CORSE-DU-SUD ; Le préfet demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement en date du 29 juin 2000 par lequel le Tribunal administratif de Bastia a rejeté son déféré tendant au sursis à l'exécution et à l'annulation du contrat en date du 30 juillet 1999 du président du conseil général de la Corse-du-Sud engageant Mme X en qualité de conseiller et de formateur en analyse financière...
...Mme FERNANDEZ...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 6 mars 2002 sous le n° 02MA00289, présentée par Mme Isabelle X, veuve de M. Antoine Y, demeurant ... et ses enfants MM. Antoine et Sylvain Y et Mme Anne-Marie Y, héritiers de M. Antoine Y, demeurant respectivement ... ... et ... ; Les consorts Y demandent à la Cour d'annuler la décision en date du 11 décembre 2001 par laquelle la Commission du contentieux de l'indemnisation de Montpellier a refusé de réviser l'indemnisation que l'Agence nationale pour l'indemnisation des Français d'outre-mer a accordé à la famille Y...
...Mme FERNANDEZ...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 15 juillet 2002 sous le n° 02MA01319, présentée par M. Joseph X, pour Mme Marcelle X son épouse, demeurant ... ; M. X demande à la Cour d'annuler la décision en date du 18 juin 2002 par laquelle la Commission du contentieux de l'indemnisation de Montpellier a refusé de réviser l'indemnisation que l'Agence nationale pour l'indemnisation des Français d'outre-mer a accordé à son épouse Mme Marcelle X née Y à hauteur de sa quote-part au titre de biens dont son père a été dépossédé en Algérie ; Classement CNIJ : 46-06...
...Mme FERNANDEZ...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 15 mai 2000 sous le n°00MA00999, présentée pour la COMMUNE D'ALES, représentée par son maire en exercice, par la SCP COULOMBIE-GRAS, société d'avocats ; La COMMUNE D'ALES demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement en date du 16 mars 2000 par lequel le conseiller délégué par le président du Tribunal administratif de Montpellier, à la demande de M. Michel X, a annulé la note du 25 novembre 1997 du secrétaire général de la COMMUNE D'ALES lui confiant de nouvelles fonctions à compter du 1er janvier 1998 ; 2°/ de...
...Mme FERNANDEZ...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 15 mai 2000 sous le n° 00MA01002, présentée par Mme Eliane X, demeurant ... ; Mme X demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement en date du 17 février 2000 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 23 juillet 1997 par laquelle le responsable de l'unité retraite de l'Agence nationale pour l'indemnisation des français d'outre-mer a refusé de lui délivrer une attestation de rapatriement ; 2°/ de dire et juger que le directeur de l'Agence nationale...
...Mme FERNANDEZ...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 20 juin 2000 sous le n° 00MA01321, présentée pour Mme Arlette X, demeurant ... par la SCP FRANCOIS-CARREAU-COROUGE, société d'avocats ; Mme X demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement en date du 28 mars 2000 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision verbale en date du 17 janvier 1997 par laquelle la directrice du Centre hospitalier Edouard Toulouse de Marseille l'a mutée d'un emploi à la direction des services économiques de l'hôpital à un emploi...
...Mme FERNANDEZ...Vu la requête, enregistrée en télécopie au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 12 juillet 2000, confirmée par l'original enregistré le 17 juillet 2000, sous le n° 00MA01493, présentée pour Mme Maryse X, demeurant ..., par Me LINOTTE, avocat ; Mme X demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement en date du 24 mars 2000 par lequel le Tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à la condamnation du département des Alpes-Maritimes à lui verser la somme de 260.229,76 F 39.671,77 euros en réparation du préjudice subi du fait de son licenciement, la somme de 9.293,92 F...
...Mme FERNANDEZ...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 28 août 2000 sous le n° 00MA01926, présentée par M. Michel X, demeurant à ... ; M. X demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement en date du 21 juin 2000 par lequel le conseiller délégué du président du Tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 7 juillet 1997, par lequel le ministre de l'éducation nationale l'a promu au 8ème échelon du grade de professeur agrégé, et à la révision de son reclassement dans le corps des professeurs agrégés, avec effet au 1er...
...Mme FERNANDEZ...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 3 mars 2000 sous le n°00MA00463, présentée par M. Gérard X, demeurant ... ; M. X demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement en date du 7 octobre 1999 par lequel le Tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 3 juin 1996 par laquelle le directeur de l'Agence nationale pour l'indemnisation des français d'outre-mer a refusé de lui délivrer une attestation de rapatriement ; 2°/ d'annuler la décision du 3 juin 1996 par laquelle le directeur de l'Agence nationale pour...
...Mme FERNANDEZ...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 27 mars 2000 sous le n°00MA00609, présentée pour M. Sion X, demeurant ... par Me JEGOU-VINCENSINI, avocat ; M. X demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement en date du 7 octobre 1999 par lequel le Tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 24 avril 1996 par laquelle le directeur de l'Agence nationale pour l'indemnisation des français d'outre-mer a refusé de lui délivrer une attestation de rapatriement ; 2°/ d'annuler la décision du 24 avril 1996 par laquelle le...
