La Jurisprudences de France concernant qui ont été rapportées par Mme FEDI - page 4

...Mme FEDI...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille, le 25 mai 1999, sous le n° 00MA00927, présentée pour le syndicat intercommunal de ramassage et traitement des ordures ménagères de la région d'Apt, représenté par son président en exercice, par Me Gils, avocat ; Le syndicat intercommunal de ramassage et traitement des ordures ménagères de la région d'Apt demande à la Cour d'annuler le jugement n° 96-6548, en date du 17 février 1999, par lequel le Tribunal administratif de Marseille a annulé l'arrêté du préfet de Vaucluse, en date du 29 mai 1995, portant autorisation...

68-03 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE ... ...Mme FEDI...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 26 juillet 2000 sous le n° 00MA01637, présentée par M. Yves X..., demeurant ... ; M. X... demande à la Cour d'annuler l'ordonnance n° 99-5469, en date du 6 avril 2000, par laquelle le président de la 2ème chambre du Tribunal administratif de Nice a rejeté sa requête tendant à l'annulation de l'arrêté, en date du 22 janvier 1999, par lequel le maire de SIGNES a décidé de mettre en recouvrement à son encontre la somme de 73.200 F en exécution d'un...

69-02 VICTIMES CIVILES DE LA GUERRE - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES DE VICTIMES ... ...Mme FEDI...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 21 octobre 1998, sous le n° 98MA01924, présentée pour M. Abdellah X..., par Me Jean-Louis BONAN, avocat ; M. X... demande à la Cour d'annuler le jugement, en date du 28 juillet 1998, par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa requête tendant à l'annulation de la décision, en date du 5 décembre 1997, par laquelle le secrétaire d'Etat aux anciens combattants a rejeté sa demande d'attribution du titre de...

60-01-02-02 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - FONDEMENT DE LA... ...Mme FEDI...Vu la requête, reçue par fax, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille, le 29 décembre 1998, sous le n° 98MA02265, présentée pour la commune de Z... ZACHARIE représentée par son maire en exercice autorisé à agir par délibération du conseil municipal en date du 7 juin 1999, par Me Frédéric X..., avocat ; La commune de SAINT-ZACHARIE demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement, en date du 9 octobre 1998, par lequel le tribunal...

49-05-01-01 POLICE ADMINISTRATIVE - POLICES SPECIALES - POLICE DES ALIENES - PLACEMENT D'OFFICE ... ...Mme FEDI...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille, le 11 mai 2001, sous le n°01MA01066, présentée par Mme Monique X..., ; Mme X... demande à la Cour d'annuler le jugement, n° 00- 4648, en date du 1er février 2001, par lequel le Tribunal administratif de Nice a rejeté sa requête tendant à l'annulation de la décision, en date du 12 juillet 2000, par laquelle le préfet du Var a décidé du placement sous le régime de l'hospitalisation d'office de son fils, Franck Y... ; Vu...

08-04 ARMEES - DIVERS ... ...Mme FEDI...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille, le 11 avril 2001, sous le n° 01MA00881, et le mémoire enregistré le 14 décembre 2001, présentés par M. Manfred X..., ; M. X... demande à la Cour d'annuler le jugement n° 98- 1932, en date du 14 décembre 2000, par lequel le Tribunal administratif de Nice a rejeté sa requête tendant à l'annulation de l'arrêté, en date du 11 mars 1998, par lequel le ministre de la défense a rejeté sa demande d'attribution du titre de prisonnier AViet-Minh ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 87-1127...

68-06-01-04 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - OBLIGATION DE... ...Mme FEDI...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille, le 6 août 2001, sous le n° 01MA001756, présentée par M. Marius X..., ; M. X... demande à la Cour d'annuler l'ordonnance n° 01- 2385, en date du 11 juin 2001, par laquelle le président de la 2ème chambre du Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa requête tendant à l'annulation de la délibération, en date du 22 décembre 2000, par laquelle le conseil municipal de Marseille...

54-01 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE ... ...Mme FEDI...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille, le 9 août 1999, sous le n° 99MA01519, présentée pour Mme Pierrette X..., épouse Y..., par Me JAUDON, avocat ; Mme Y... demande à la Cour d'annuler l'ordonnance, n° 99-761, en date du 31 mai 1999, par laquelle le président de la 2ème chambre du Tribunal administratif de Nice a rejeté sa requête tendant à l'annulation de l'autorisation de travaux, délivrée par le maire de Cannes, à Mme Z..., le 29 septembre 1998 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 87-1127 du...

...Mme FEDI...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille, le 31 mai 1999, sous le n°'99MA00965, présentée pour M. Michel X, demeurant ..., par Me NATALELLI, avocat ; M. X demande à la Cour d'annuler le jugement n° 964480, en date du 25 mars 1999, par lequel le Tribunal administratif de Marseille a condamné l'ENTREPRISE M. X à payer à France Télécom, la somme de 186.339,43 F avec intérêts au taux légal à compter du 29 juillet 1996 ; Il soutient qu'il avait préalablement aux travaux interrogé le maître de l'ouvrage sur la présence de la canalisation ; que le câble n'était pas...

...Mme FEDI...Vu le recours, présenté par télécopie, enregistré au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 21 décembre 1999, sous le n° 99MA02356, présenté par le MINISTRE DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE ET DE L'ENVIRONNEMENT ; Le MINISTRE DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE ET DE L'ENVIRONNEMENT demande à la Cour d'annuler le jugement n° 993512/993513, en date du 21 octobre 1999, par lequel le Tribunal administratif de Marseille a annulé l'arrêté, en date du 8 mars 1999, par lequel le préfet de Vaucluse a mis en demeure la société Provence Comtat de respecter les prescriptions de fonctionnement, visées sous...