Recherche de qui ont été rapportées par Mme Emmanuelle TOPIN dans la jurisprudence francophone - page 6
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| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2ème chambre, 14 juin 2023, 22PA02517
...Mme Emmanuelle TOPIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme G... A... a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler la nomination de M. H.../B... en tant que responsable de la section des dispositifs médicaux et secrétaire général adjoint du comité économique des produits de santé, ensemble le rejet de son recours gracieux, ainsi que le contrat ou l'avenant au contrat de travail de M. E... en tant que responsable de cette section, ensemble le rejet de son recours gracieux. Par un jugement n° 1919314/5-2 du 31 mars 2022, le Tribunal administratif de Paris a annul...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2ème chambre, 14 juin 2023, 22PA02902
...Mme Emmanuelle TOPIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société de développement du Pacifique Sud a demandé au Tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie de condamner la province Sud à lui verser la somme de 26 229 304 francs CFP en réparation du préjudice financier subi du fait de l'absence de déclassement de son établissement hôtelier " Le Ramada Hôtel and Suites Nouméa " ayant eu pour conséquence de la soumettre à des rappels de taxe provinciale sur les nuitées des établissements hôteliers au titre de l'année 2015. Par un jugement n° 2100358-1 du 21 avril 2022, le...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2ème chambre, 14 juin 2023, 22PA03073
...Mme Emmanuelle TOPIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 7 avril 2022 par lequel le préfet de police lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et lui a interdit de retourner sur le territoire français pendant une durée de trente-six mois. Par un jugement n° 2209041/6-1 du 24 juin 2022, le Tribunal administratif de Paris a rejeté cette demande. Procédure devant la Cour : Par une requête...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2ème chambre, 14 juin 2023, 22PA03176
...Mme Emmanuelle TOPIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... et Mme E... C... épouse A... ont demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler les décisions implicites par lesquelles le ministre de l'intérieur a rejeté leurs demandes de mutation à la Réunion et les décisions de mutation de MM. Richard PSEUDOFontaine/PSEUDO, Yves PSEUDOLombardo/PSEUDO, Nicolas PSEUDOConver/PSEUDO et Thierry PSEUDOLepinay/PSEUDO. Par un jugement n° 1913948/5-2 du 2 juin 2022, le Tribunal administratif de Paris a rejeté leur demande. Procédure devant la Cour : Par une...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2ème chambre, 14 juin 2023, 22PA03204
...Mme Emmanuelle TOPIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au Tribunal administratif de Melun de prononcer la décharge de la taxe sur les locaux vacants à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 2017 à raison d'un ensemble immobilier sis 182 rue Etienne Dolet à Cachan Val-de-Marne. Par un jugement n° 1807409/3 du 25 mai 2022, le Tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête et des mémoires enregistrés les 13 juillet, 18 octobre et 25 novembre 2022, M. B..., représenté par Me Florence Veschembes...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2ème chambre, 14 juin 2023, 22PA03241
...Mme Emmanuelle TOPIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... C... a demandé au Tribunal administratif de Paris de prononcer l'annulation de la décision du 20 août 2020 par laquelle le ministre de l'économie, des finances et de la relance lui a refusé l'habilitation aux informations ou aux supports classifiés, ensemble la décision du 27 octobre 2020 de rejet de son recours gracieux. Par un jugement n° 2021552/6-1 du 27 mai 2022, le Tribunal administratif de Paris a annulé ces décisions, enjoint au ministre de procéder à la suppression de toute mention de ces décisions du...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2ème chambre, 14 juin 2023, 22PA03265
...Mme Emmanuelle TOPIN...Vu les autres pièces des dossiers. Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention de New-York relative aux droits de l'enfant ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - l'arrêté du 27 décembre 2016 relatif aux conditions d'établissement et de transmission des certificats médicaux, rapports médicaux et avis mentionnés aux articles R. 313-22, R. 313-23 et R. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative. Le président...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2ème chambre, 14 juin 2023, 22PA03522
...Mme Emmanuelle TOPIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au Tribunal administratif de Paris de prononcer, à titre principal, la décharge des cotisations d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux, en droits et en pénalités, mises à sa charge au titre des années 2013 et 2014, ou, à titre subsidiaire, des seules amendes, pénalités et majorations qui lui ont été appliquées sur ces mêmes impositions. Par un jugement n° 2007221/2-2 du 30 mai 2022, le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2ème chambre, 14 juin 2023, 22PA03582
...Mme Emmanuelle TOPIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... B... a demandé au Tribunal administratif de Paris de prononcer la réduction de l'impôt sur le revenu et des prélèvements sociaux mis à sa charge au titre des années 2012, 2013, 2014, 2015, 2016, 2017 et 2018. Par un jugement n° 2005515/2-2 du 30 mai 2022, le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 1er août 2022, Mme B..., représentée par Me Laurence-Marie Gérard, demande à la Cour : 1° d'annuler ce jugement du 30 mai 2022 du Tribunal...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2ème chambre, 14 juin 2023, 22PA03909
...Mme Emmanuelle TOPIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du préfet de police du 18 janvier 2022 lui retirant sa carte de séjour temporaire, l'obligeant à quitter le territoire français sans délai, fixant son pays de renvoi d'office et lui interdisant de retourner sur le territoire français pendant une durée de trente-six mois. Par un jugement n° 2202667/8 du 28 juillet 2022, le Tribunal administratif de Paris a annulé l'arrêté du 18 janvier 2022. Procédure devant la Cour : Par une requête...
