La Jurisprudences de France concernant qui ont été rapportées par Mme Elydia FERNANDEZ - page 2

19-04-01-04 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur les bénéfices des sociétés et autres... ...Mme Elydia FERNANDEZ...Vu la requête, enregistrée en télécopie le 17 septembre 2008, régularisée le 18 septembre 2008, présentée pour la SAS DIAMANT AUTOMOBILES, dont le siège social est sis BP 40034 à Lattes Cedex 34872, par Me Amiel de la société d'avocats Alcade et associés ; la SAS DIAMANT AUTOMOBILES demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0602964 en date du 3 juillet 2008 du Tribunal administratif de Montpellier rejetant sa demande tendant à la...

19-01-03-01-02-03 Contributions et taxes. Généralités. Règles générales d'établissement de l'impôt. Contrôle fiscal. Vérification de... ...Mme Elydia FERNANDEZ...Vu la requête, enregistrée le 25 septembre 2008, présentée pour la SARL VALDILETTA, dont le siège social est 12 rue Saint-Honorat à Juan-Les-Pins 06160, par Me Chiaverini ; La SARL VALDILETTA demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0503117, 0503158 en date du 26 juin 2008 du Tribunal administratif de Nice rejetant ses demandes tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a ét...

54-05-04 Procédure. Incidents. Désistement. 54-06-05-11 Procédure. Jugements. Frais et dépens. Remboursement des frais non compris dans les... ...Mme Elydia FERNANDEZ...Vu la requête, enregistrée en télécopie le 29 octobre 2008, régularisée le 3 novembre 2008, présentée pour la SNC MOTEL PERPIGNAN NORD RIVESALTES, dont le siège social est 125 B Avenue de Palavas à Montpellier 34000, par Me Zapf ; la SNC MOTEL PERPIGNAN NORD RIVESALTES demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0702637 en date du 25 septembre 2008 du Tribunal administratif de Montpellier rejetant sa demande tendant à la...

19-01-03-02-02-01 Contributions et taxes. Généralités. Règles générales d'établissement de l'impôt. Redressement. Notification de... ...Mme Elydia FERNANDEZ...Vu la requête, enregistrée le 24 juillet 2008, sous le n° 08MA03485, présentée pour M. Jean-François A, demeurant ..., par la SELARL LetA, société d'avocats ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0506837, en date du 3 juin 2008 du Tribunal administratif de Nice rejetant sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1999 à 2002 et des...

19-01-03-01-02-03 Contributions et taxes. Généralités. Règles générales d'établissement de l'impôt. Contrôle fiscal. Vérification de... ...Mme Elydia FERNANDEZ...Vu la requête, enregistrée en télécopie le 31 juillet 2008, régularisée le 1er août 2008, présentée pour la SARL CELEMI-GOLF DE VALGARDE, dont le siège social est RCS de Toulon n° B 344389 937 2000B239 S/C Centre Hermès ZAC de Valgora à La Valette du Var 83160, élisant domicile au siège de la société d'avocats la représentant, la SCP André et André, Le Calliope, 89 avenue du Prado à Marseille 13008 ; la SARL CELEMI-GOLF DE VALGARDE demande...

19-01-05 Contributions et taxes. Généralités. Recouvrement. 19-04 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. ... ...Mme Elydia FERNANDEZ...Vu la requête, enregistrée en télécopie le 5 août 2008, régularisée le jour même, présentée pour M. Georges A, demeurant ..., par la SCP André et André ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0405378 en date du 3 juin 2008 du Tribunal administratif de Nice rejetant sa demande tendant à la décharge de l'obligation de payer la somme de 162 190,57 euros résultant de chacun des neuf avis à tiers détenteur émis à son encontre le 13 mai...

19-01-03-02-02-01 Contributions et taxes. Généralités. Règles générales d'établissement de l'impôt. Redressement. Notification de... ...Mme Elydia FERNANDEZ...Vu la requête, enregistrée le 11 août 2008, présentée pour M. et Mme Georges A, demeurant ... par la SCP André et André ; M. et Mme A demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0603438 en date du 3 juin 2008 du Tribunal administratif de Nice rejetant leur demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis, en droits et pénalités, au titre des...

19-01-03-01-03 Contributions et taxes. Généralités. Règles générales d'établissement de l'impôt. Contrôle fiscal. Vérification approfondie de... ...Mme Elydia FERNANDEZ...Vu la requête, enregistrée le 11 août 2008 en télécopie, régularisée le jour même, présentée pour M. et Mme Georges A, demeurant ... par la SCP André et André ; M. et Mme A demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0703399 en date du 3 juin 2008 du Tribunal administratif de Nice rejetant leur demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles ils ont ét...

49-01-01 Police administrative. Police administrative et judiciaire. Notion de police administrative. 49-04-05 Police administrative.... ...Mme Elydia FERNANDEZ...Vu la requête enregistrée le 25 mai 2009, sous le n° 09MA01848, présentée pour M. Yann A demeurant ... et l'ASSOCIATION SYNDICALE LIBRE DU LOTISSEMENT DE PIERREFEU domiciliée Résidence lotissement Pierrefeu, La sarriette n°34, 970 chemin du Puy du Roy à Aix-en-Provence 13090, par Me Ramognino, avocate ; M. A et l'ASSOCIATION SYNDICALE LIBRE DU LOTISSEMENT DE PIERREFEU demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0508027 et n...

49-025 Police administrative. Personnels de police. ... ...Mme Elydia FERNANDEZ...Vu 1° le recours enregistré le 28 mai 2010, sous le n° 10MA02036, présenté par le PREFET DU GARD ; LE PREFET DU GARD demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0902354, en date du 25 mars 2010 du Tribunal administratif de Nîmes annulant, à la demande de la commune de Pont-Saint-Esprit, la décision du 6 juillet 2009 par laquelle il a refusé de délivrer à M. Paul A l'agrément en qualité d'agent de police municipal et lui enjoignant de réexaminer la demande de la commune de Pont-Saint-Esprit tendant à cet agrément dans...