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36-11-01-01 Fonctionnaires et agents publics. - Dispositions propres aux personnels hospitaliers. - Personnel médical. - Règles communes. ... ...Mme Elise TROALEN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif d'Orléans de condamner le centre hospitalier régional d'Orléans à lui verser la somme totale de 303 275 euros à titre d'indemnisation du temps de travail additionnel et des temps d'astreinte ainsi qu'en réparation de l'absence du temps de repos légal. Par un jugement n°2001456 du 26 janvier 2023, le...

19-04-02-01-04 Contributions et taxes. - Impôts sur les revenus et bénéfices. - Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. -... ...Mme Elise TROALEN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée EURL " Etablissements Roubaix Père et Fils " a demandé au tribunal administratif de Versailles de prononcer la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés au titre de la période du 1er janvier 2015 au 31 décembre 2017 ainsi que des cotisations supplémentaires d'impôt sur les...

19-01-03-01-04 Contributions et taxes. - Généralités. - Règles générales d'établissement de l'impôt. - Contrôle fiscal. ... ...Mme Elise TROALEN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée SARL Diagnostics Budgets et Expertises a demandé au tribunal administratif de Versailles de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés au titre de la période du 1er avril 2013 au 31 octobre 2016 ainsi que des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles...

335-01 Étrangers. - Séjour des étrangers. ... ...Mme Elise TROALEN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler l'arrêté du 2 juin 2023 par lequel le préfet du Val d'Oise a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français à l'expiration d'un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel elle serait reconduite. Par un jugement n°2308609 du 20 décembre 2023, le tribunal a rejeté sa demande. Procédure devant la cour...

335-01 Étrangers. - Séjour des étrangers. ... ...Mme Elise TROALEN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler l'arrêté du 1er juin 2022 par lequel le préfet du Val d'Oise a refusé de lui délivrer un certificat de résidence portant la mention " visiteur ". Par un jugement n°2209381 du 10 janvier 2024, le tribunal a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 3 février 2024, Mme B..., représentée par Me Tihal, avocat, demande...

66-07-01 Travail et emploi. - Licenciements. - Autorisation administrative - Salariés protégés. ... ...Mme Elise TROALEN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler la décision du 9 avril 2020 par laquelle la ministre du travail a annulé la décision du 6 août 2019 de l'inspectrice du travail rejetant la demande d'autorisation de licenciement présentée par la SAS Société Nouvelle Sofrapain SNS et a autorisé son licenciement. Par un jugement n° 2003181 du 24 novembre 2022, le tribunal...

66-07-01 Travail et emploi. - Licenciements. - Autorisation administrative - Salariés protégés. ... ...Mme Elise TROALEN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler la décision du 9 avril 2020 par laquelle la ministre du travail a annulé la décision du 6 août 2019 de l'inspectrice du travail rejetant la demande d'autorisation de licenciement présentée par la SAS Société Nouvelle Sofrapain SNS et a autorisé son licenciement. Par un jugement n° 2003353 du 24 novembre 2022, le tribunal...

66-07-01 Travail et emploi. - Licenciements. - Autorisation administrative - Salariés protégés. ... ...Mme Elise TROALEN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler la décision du 9 avril 2020 par laquelle la ministre du travail a annulé la décision du 6 août 2019 de l'inspectrice du travail rejetant la demande d'autorisation de licenciement présentée par la SAS Société Nouvelle Sofrapain SNS et a autorisé son licenciement. Par un jugement n° 2003180 du 24 novembre 2022, le tribunal...

66-07-01 Travail et emploi. - Licenciements. - Autorisation administrative - Salariés protégés. ... ...Mme Elise TROALEN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler la décision du 9 avril 2020 par laquelle la ministre du travail a annulé la décision du 6 août 2019 de l'inspectrice du travail rejetant la demande d'autorisation de licenciement présentée par la SAS Société Nouvelle Sofrapain SNS et a autorisé son licenciement. Par un jugement n° 2003179 du 24 novembre 2022, le tribunal...

66-07-01 Travail et emploi. - Licenciements. - Autorisation administrative - Salariés protégés. ... ...Mme Elise TROALEN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler la décision du 9 avril 2020 par laquelle la ministre du travail a annulé la décision du 6 août 2019 de l'inspectrice du travail rejetant la demande d'autorisation de licenciement présentée par la SAS Société Nouvelle Sofrapain SNS et a autorisé son licenciement. Par un jugement n° 2003178 du 24 novembre 2022, le tribunal...