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...Mme Elise TROALEN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... C... et Mme B... C..., agissant en leur nom propre et en qualité de représentants légaux de leur enfant A... C..., ont demandé au tribunal administratif de Versailles de condamner le centre hospitalier intercommunal CHI de Poissy-Saint-Germain-en-Laye à les indemniser des préjudices subis du fait des conditions de la naissance de leur enfant dans cet établissement. La caisse primaire d'assurance maladie CPAM de F... a présenté des conclusions tendant au remboursement de ses débours. Par...

60-02-01 Responsabilité de la puissance publique. - Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. - Service public... ...Mme Elise TROALEN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le centre hospitalier intercommunal CHI de Poissy-Saint-Germain-en-Laye a demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler l'avis des sommes à payer émis à son encontre le 19 juin 2018 par D... national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales ONIAM, d'un montant de 65 992 euros et de le...

60-02 Responsabilité de la puissance publique. - Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. 65-06 Transports.... ...Mme Elise TROALEN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société en nom collectif SNC Activ a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise de condamner la société Bureau Veritas Marine et Offshore à lui verser la somme de 1 250 000 euros, assortie des intérêts au taux légal à compter du 12 octobre 2018, en réparation des préjudices subis à raison des fautes commises dans l'instruction des demandes de...

19-04-02-03-01-01 Contributions et taxes. - Impôts sur les revenus et bénéfices. - Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. -... ...Mme Elise TROALEN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme B... et A... C... C... ont demandé au tribunal administratif de Versailles de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre de l'année 2016, ainsi que des pénalités correspondantes. Par un jugement n°2105132 du 4 avril 2023, le tribunal...

335-01 Étrangers. - Séjour des étrangers. ... ...Mme Elise TROALEN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler l'arrêté du 30 décembre 2022 par lequel le préfet du Val d'Oise a refusé de renouveler son titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français à l'expiration d'un délai de trente jours, et a fixé le pays à destination duquel elle serait renvoyée. Par un jugement n° 2300834 du 14 septembre 2023, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande...

335-01 Étrangers. - Séjour des étrangers. ... ...Mme Elise TROALEN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler l'arrêté du 2 février 2024 par lequel le préfet du Val d'Oise l'a obligée à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel elle serait renvoyée et lui a interdit de retourner sur le territoire français pendant une durée de six mois. Par un jugement n° 2401585, 2401586 du 13 février 2024, le magistrat désigné par le président du tribunal...

19-02-02 Contributions et taxes. - Règles de procédure contentieuse spéciales. - Réclamations au directeur. 19-06-02-08-03-06 Contributions... ...Mme Elise TROALEN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée SARL Penn Ar Bed a demandé au tribunal administratif de Versailles le remboursement d'un crédit de taxe sur la valeur ajoutée, d'un montant de 70 371 euros au titre du quatrième trimestre 2020, assorti des intérêts moratoires en application des dispositions de l'article L. 208 du livre des procédures fiscales...

01-02-05-03 Actes législatifs et administratifs. - Validité des actes administratifs - Compétence. - Délégations, suppléance, intérim. -... ...Mme Elise TROALEN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. E... A... a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler l'arrêté du 13 septembre 2021 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français à l'expiration d'un délai de trente jours, a fixé le pays à destination duquel il serait renvoyé et lui a interdit de retourner sur...

49-05-03 Police. - Polices spéciales. - Police des gens du voyage. ... ...Mme Elise TROALEN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler l'arrêté du 22 juillet 2022 par lequel le préfet de l'Essonne a mis en demeure les personnes stationnées sur le terrain situé chemin des Abbesses, rue de l'Ouye à Dourdan 91410 de quitter les lieux dans un délai de vingt-quatre heures. Par un jugement n° 2205670 du 26 juillet 2022 la magistrate désignée par la présidente du tribunal administratif de...

49-05-05 Police. - Polices spéciales. - Police du port et de la détention d'armes. ... ...Mme Elise TROALEN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... D... a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler la décision du 10 juillet 2019 par laquelle le préfet des Hauts-de-Seine a accordé le concours de la force publique en vue de l'expulser d'un logement situé 23 bis rue Henri Barbusse à Clichy 92110. Par un jugement n° 1909967 du 21 septembre 2021, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande. Procédure...