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49-05-03 Police. - Polices spéciales. - Police des gens du voyage. ... ...Mme Elise TROALEN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler l'arrêté du 22 juillet 2022 par lequel le préfet de l'Essonne a mis en demeure les personnes stationnées sur le terrain situé chemin des Abbesses, rue de l'Ouye à Dourdan 91410 de quitter les lieux dans un délai de vingt-quatre heures. Par un jugement n° 2205670 du 26 juillet 2022 la magistrate désignée par la présidente du tribunal administratif de...

49-05-05 Police. - Polices spéciales. - Police du port et de la détention d'armes. ... ...Mme Elise TROALEN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... D... a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler la décision du 10 juillet 2019 par laquelle le préfet des Hauts-de-Seine a accordé le concours de la force publique en vue de l'expulser d'un logement situé 23 bis rue Henri Barbusse à Clichy 92110. Par un jugement n° 1909967 du 21 septembre 2021, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande. Procédure...

49-05-05 Police. - Polices spéciales. - Police du port et de la détention d'armes. ... ...Mme Elise TROALEN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler l'arrêté du 12 novembre 2019 par lequel le préfet du Val-d'Oise lui a ordonné de se dessaisir de toutes les armes de toute catégorie en sa possession, lui a interdit d'acquérir ou de détenir des armes de toute catégorie, a inscrit cette interdiction dans le fichier national des interdits d'acquisition et de détention d'armes et lui a retir...

49-05-05 Police. - Polices spéciales. - Police du port et de la détention d'armes. ... ...Mme Elise TROALEN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler l'arrêté du 12 juillet 2021 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine lui a ordonné de se dessaisir de toutes les armes de toute catégorie en sa possession et lui a interdit d'acquérir ou de détenir des armes de toute catégorie. Par un jugement n° 2112885 du 16 juin 2022, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa...

49-05-05 Police. - Polices spéciales. - Police du port et de la détention d'armes. ... ...Mme Elise TROALEN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler l'arrêté du 10 février 2021 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine a abrogé le récépissé de déclaration d'une carabine délivré le 26 octobre 2012, lui a ordonné de se dessaisir de toutes les armes de toute catégorie en sa possession, lui a interdit d'acquérir ou de détenir des armes de toute catégorie et lui a retiré la validation de son...

335-01-03 Étrangers. - Séjour des étrangers. - Refus de séjour. 60-01-04 Responsabilité de la puissance publique. - Faits susceptibles ou... ...Mme Elise TROALEN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Versailles de condamner l'Etat à lui verser la somme de 16 851,62 euros en réparation des préjudices résultant de l'illégalité de l'arrêté du 20 juillet 2018 lui refusant le renouvellement de son titre de séjour. Par un jugement n° 2109131 du 21 février 2022, le tribunal administratif de Versailles a...

335-01 Étrangers. - Séjour des étrangers. ... ...Mme Elise TROALEN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler l'arrêté du 18 janvier 2023 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il serait reconduit et lui a interdit de retourner sur le territoire français pendant une durée de deux ans. Par un jugement n° 2300839 du 9 mars 2023, le magistrat désigné par le président du tribunal...

335-01 Étrangers. - Séjour des étrangers. ... ...Mme Elise TROALEN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler l'arrêté du 29 novembre 2022 par lequel le préfet de l'Essonne l'a obligée à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel elle serait renvoyée et lui a interdit de retourner sur le territoire français pendant une durée de trois ans. Par un jugement n° 2209029 du 18 janvier 2023, la magistrate désignée par la présidente du tribunal...

49-05-003 Police. - Polices spéciales. ... ...Mme Elise TROALEN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif d'Orléans d'annuler l'arrêté du 31 janvier 2020 par lequel le maire de la commune de Massay a prononcé la fermeture de l'établissement " Vacances au vert ". Par un jugement n°2001223 du 1er avril 2022, le tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 3 juin 2022, M. A..., représenté par Me Bidault, avocat, demande à la...

54-01-01-02 Procédure. - Introduction de l'instance. - Décisions pouvant ou non faire l'objet d'un recours. - Actes ne constituant pas des... ...Mme Elise TROALEN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société JCM CIMM Immobilier a demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler l'avertissement émis le 28 novembre 2019 à son encontre par le directeur départemental de la protection des populations des Yvelines et la décision du 31 janvier 2020 du préfet des Yvelines de rejet de son recours gracieux. Par un jugement n° 2002420 du 14 avril...