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54-05-05-02 Procédure. Incidents. Non-lieu. Existence. ... ...Mme Elise COROUGE...Vu 1° sous le n° 11VE03393, enregistrée le 23 septembre 2011 au greffe de la Cour, l'ordonnance en date du 16 septembre 2011 par laquelle le président de la quatrième chambre de la Cour administrative d'appel de Paris a transmis à la Cour administrative d'appel de Versailles le jugement de la requête de M. A ; Vu, enregistrée le 16 août 2011 au greffe de la Cour administrative d'appel de Paris, la requête présentée pour M. Abderrahim A, demeurant ..., par Me Ghelber ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler l'article 2 du...

49-04-01-04-025 Police administrative. Police générale. Circulation et stationnement. Permis de conduire. ... ...Mme Elise COROUGE...Vu le recours, enregistré le 26 mai 2011 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présenté par le MINISTRE DE L'INTERIEUR, DE L'OUTRE-MER, DES COLLECTIVITES TERRITORIALES ET DE L'IMMIGRATION ; le ministre demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0811618 du 17 mars 2011 par lequel le magistrat désigné par le président du Tribunal administratif de Versailles a annulé sa décision portant retrait de six points du permis de conduire de M. Stéphane A à la...

39-04-01 Marchés et contrats administratifs. Fin des contrats. Nullité. 39-08-03-02 Marchés et contrats administratifs. Règles de procédure... ...Mme Elise COROUGE...Vu 1° la requête, enregistrée le 9 décembre 2009 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles sous le n° 09VE04021, présentée pour la COMMUNE DE CONFLANS-SAINTE-HONORINE, représentée par son maire en exercice, par Me Sacksick, du cabinet AdDen avocats ; la commune demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0702021 avant dire droit en date du 9 octobre 2009 par lequel le Tribunal administratif de Versailles, d'une part, a...

335-03 Étrangers. Reconduite à la frontière. ... ...Mme Elise COROUGE...Vu l'ordonnance en date du 27 août 2010, enregistrée le 10 septembre 2010 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles sous le n° 10VE03023, par laquelle le président de la Cour administrative d'appel de Paris a transmis à la Cour administrative d'appel de Versailles la requête présentée pour M. Dumitru A, demeurant ..., par Me Benayoun ; Vu ladite requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Paris le 22 juillet 2010, par laquelle M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1005763 en...

335-03-03 Étrangers. Reconduite à la frontière. Règles de procédure contentieuse spéciales. 54-06-02 Procédure. Jugements. Tenue des... ...Mme Elise COROUGE...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles le 17 octobre 2010, présentée pour M. Marouane A, demeurant chez Mme Dominique B, ..., par Me Ajabi ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1005848 en date du 15 septembre 2010 par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 10 septembre 2010...

335-03 Étrangers. Reconduite à la frontière. ... ...Mme Elise COROUGE...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles le 21 octobre 2010, présentée pour M. Chunlin A, demeurant ..., par Me Calvo Pardo ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1009942 en date du 27 septembre 2010 par lequel le magistrat désigné par le président du Tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 22 septembre 2010 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a décidé sa reconduite à la frontière et a fixé le pays de...

335-03 Étrangers. Reconduite à la frontière. ... ...Mme Elise COROUGE...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles le 11 janvier 2011, présentée pour M. Sedat A, demeurant chez M. Selahattin B ..., par Me Cecen ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1008819 en date du 22 novembre 2010 par lequel le magistrat désigné par le président du Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 8 novembre 2010 par lequel le préfet du Val-d'Oise a décidé sa reconduite à la frontière et a fixé le pays de...

39-02-005 Marchés et contrats administratifs. Formation des contrats et marchés. Formalités de publicité et de mise en concurrence. ... ...Mme Elise COROUGE...Vu la requête, enregistrée le 2 mars 2009 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentée pour M. Jean-Paul A, demeurant ... par Me Azam ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0408711 en date du 18 décembre 2008 par lequel le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 10 septembre 2004 par laquelle la commission d'appel d'offres de la commune de...

335-02-06 Étrangers. Expulsion. Abrogation. 54-07-02-02 Procédure. Pouvoirs et devoirs du juge. Contrôle du juge de l'excès de pouvoir. ... ...Mme Elise COROUGE...Vu la requête, enregistrée le 6 mai 2011 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentée pour M. Octavio SEMEDO A demeurant ..., par Me Bendjebbour ; M. SEMEDO A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0712766 en date du 3 mars 2011 par lequel le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 18 octobre 2007 par laquelle le préfet d'Eure-et-Loir a...

49-04-01-04-025 Police administrative. Police générale. Circulation et stationnement. Permis de conduire. ... ...Mme Elise COROUGE...Vu la requête, enregistrée le 14 mai 2010 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentée pour M. Daniel A, demeurant ..., par la Selarl Rio avocat ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0806553 en date du 10 mars 2010 par lequel le président du Tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande tendant à l'annulation de trois décisions ministérielles portant retrait de sept points de son permis de conduire à la suite des infractions...