Recherche de qui ont été rapportées par Mme Edwige VERGNAUD dans la jurisprudence francophone

60-02-01-01 Responsabilité de la puissance publique. - Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. - Service... ...Mme Edwige VERGNAUD...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... A... a demandé au tribunal administratif de Lyon de condamner l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales à l'indemniser de ses préjudices et d'ordonner un complément d'expertise concernant les préjudices imputables aux infections subies à compter de l'année 2003. Par un...

335-03 Étrangers. - Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...Mme Edwige VERGNAUD...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Grenoble, d'une part, d'annuler les décisions du 14 novembre 2022 par lesquelles le préfet de l'Isère lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il est susceptible d'être reconduit et, d'autre part, d'enjoindre au...

335-01 Étrangers. - Séjour des étrangers. ... ...Mme Edwige VERGNAUD...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme B... C... a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler les décisions du 19 décembre 2022 par lesquelles le préfet de l'Isère a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel elle pourrait être éloignée d'office et d'enjoindre au préfet de l'Isère de lui délivrer un titre de séjour sous astreinte de 50 euros par jour de...

335-03 Étrangers. - Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...Mme Edwige VERGNAUD...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. H... A... a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler les décisions du 2 juin 2023 par lesquelles la préfète du Rhône lui a fait obligation de quitter le territoire français, lui a refusé un délai de départ volontaire, a fixé le pays à destination duquel il est susceptible d'être reconduit et lui a fait interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an...

30-01-03 Enseignement et recherche. - Questions générales. - Questions générales concernant les élèves. ... ...Mme Edwige VERGNAUD...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... et Mme A... C... ont demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler la décision du 12 octobre 2022 de la commission des recours préalables obligatoires rejetant leur recours dirigé contre la décision du 9 septembre 2022 de l'inspecteur d'académie, directeur des services départementaux de l'éducation nationale de l'Ardèche refusant de les autoriser à instruire leur fils en famille...

60-02-01-01-01-01-04 Responsabilité de la puissance publique. - Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. -... ...Mme Edwige VERGNAUD...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... D... a demandé au tribunal administratif de Grenoble de condamner le centre hospitalier Annecy Genevois, son assureur, la compagnie Amtrust France, et l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales à lui verser, à titre principal, une somme de 320 688,49 euros en réparation des...

60-04-03 Responsabilité de la puissance publique. - Réparation. - Évaluation du préjudice. ... ...Mme Edwige VERGNAUD...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : MM. G... et B... H... et Mme A... H..., en leur nom propre et en qualité d'ayants droit de Mme I... H... et de M. K... H..., ont demandé au tribunal administratif de Lyon de condamner l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales ONIAM à leur verser la somme de 315 949,50 euros, sur le fondement de l'article L. 1221-14 du code de la...

30-01-03-06 Enseignement et recherche. - Questions générales. - Questions générales concernant les élèves. - Dépenses exigées des élèves. ... ...Mme Edwige VERGNAUD...Vu la procédure suivante : Procédures contentieuses antérieures : 1° Par une demande enregistrée sous le n° 2102619, M. et Mme A... ont demandé au tribunal administratif de Dijon d'annuler le titre de recette n° 2021-183-1 du 19 avril 2021, par lequel la commune de Pougues-les-Eaux a mis à leur charge une somme de 45,73 euros correspondant à une participation pour fournitures scolaires au titre de l'année scolaire...

335-01 Étrangers. - Séjour des étrangers. ... ...Mme Edwige VERGNAUD...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... C... a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand d'annuler les décisions du 12 janvier 2022 par lesquelles le préfet du Puy-de-Dôme lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il est susceptible d'être reconduit et d'enjoindre au préfet de lui délivrer un titre de séjour dans le délai d'un mois à compter de...

335-01 Étrangers. - Séjour des étrangers. ... ...Mme Edwige VERGNAUD...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler les décisions du 12 septembre 2022 par lesquelles la préfète de la Drôme lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel elle est susceptible d'être reconduite et d'enjoindre à la préfète de lui délivrer un titre de séjour dans un délai de deux mois à compter...