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39-06-01-04 Marchés et contrats administratifs. - Rapports entre l'architecte, l'entrepreneur et le maître de l'ouvrage. - Responsabilité des... ...Mme Edwige VERGNAUD...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SCI A... et sœurs, la SARL C... Girard, Mme E... A... et Mme D... C..., ont demandé au tribunal administratif de Lyon de condamner la commune de Lyon à verser, respectivement, à la SCI A... et sœurs la somme de 314 037,38 euros, à la SARL C... Girard la somme de 220 868,44 euros, à Mmes E... A... et D... C... la somme de 3 000 euros chacune et à Mmes...

67-02-03-02 Travaux publics. - Règles communes à l'ensemble des dommages de travaux publics. - Lien de causalité. - Absence. ... ...Mme Edwige VERGNAUD...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Lyon de condamner l'établissement public Voies navigables de France à lui verser la somme de 183 165,13 euros, assortie des intérêts au taux légal à compter du 23 février 2021, en réparation des préjudices subis du fait du naufrage de la péniche " La Belle Hélène " dont il est propriétaire. Par un jugement n...

335-03 Étrangers. - Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...Mme Edwige VERGNAUD...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par une ordonnance du 11 octobre 2023, le président du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a renvoyé au tribunal administratif de Dijon la requête de M. B... A..., enregistrée le 4 octobre 2023, par laquelle il a demandé l'annulation des décisions du 2 octobre 2023 du préfet des Ardennes l'obligeant à quitter le territoire français, lui refusant un délai de départ volontaire, fixant...

335-01 Étrangers. - Séjour des étrangers. 335-03 Étrangers. - Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la... ...Mme Edwige VERGNAUD...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. E... B... a demandé au tribunal administratif de C..., d'une part, l'annulation des décisions du 23 octobre 2023 par lesquelles le préfet de l'Isère a rejeté sa demande de titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français, lui a refusé un délai de départ volontaire, a fixé le pays de destination et a prononcé à son encontre une...

61-01-02 SANTÉ PUBLIQUE. - PROTECTION GÉNÉRALE DE LA SANTÉ PUBLIQUE. - TRANSPORTS SANITAIRES. - IMPOSSIBILITÉ POUR UNE ENTREPRISE DE TRANSPORT... ...Mme Edwige VERGNAUD...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. CNNNNNNNN... NNNNNNNN..., M. ENNNNNNNN... NNNNNNNN..., Mme FNNNNNNNN... NNNNNNNN..., Mme DNNNNNNNN... NNNNNNNN..., M. KNNNNNNNN... NNNNNNNN..., M. HNNNNNNNN... NNNNNNNN... et M. GNNNNNNNN... NNNNNNNN... ont demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler le courrier du directeur général de l'Agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes du 20...

135-02-02-04 Collectivités territoriales. - Commune. - Biens de la commune. - Chemins ruraux. 60-01-02-01 Responsabilité de la puissance... ...Mme Edwige VERGNAUD...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société civile immobilière SCI " Le Moulin de ... " et M. C... A..... ont demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler la décision implicite du président du syndicat d'eau potable ... et la décision implicite du maire de B... rejetant leur recours indemnitaire préalable et de condamner solidairement le syndicat intercommunal à vocation multiple...

60-01-02-01 Responsabilité de la puissance publique. - Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilité. - Fondement de la... ...Mme Edwige VERGNAUD...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : 1° Sous le n° 2108140 M. B... ... et Mme C... A... ont demandé au tribunal administratif de Lyon de condamner le syndicat intercommunal des eaux du bassin de l'Ardèche à leur verser la somme totale de 28 559,52 euros, assortie des intérêts au taux légal à compter du 6 août 2021 et de la capitalisation des intérêts, en réparation des préjudices subis à raison...

49-05 Police. - Polices spéciales. ... ...Mme Edwige VERGNAUD...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'une part d'annuler la décision du 3 juin 2020 par laquelle la commission nationale d'agrément et de contrôle du conseil national des activités privées de sécurité CNAPS a rejeté sa demande de renouvellement de sa carte professionnelle et, d'autre part, d'enjoindre au CNAPS de lui délivrer une carte professionnelle ou, à titre subsidiaire, de réexaminer son dossier, le tout dans un délai d'un mois...

335-03 Étrangers. - Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...Mme Edwige VERGNAUD...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler les décisions du 27 juillet 2023 par lesquelles la préfète du Rhône l'a obligé à quitter le territoire français, lui a refusé un délai de départ volontaire, a fixé le pays de destination et lui a fait interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de vingt-quatre mois. Par un jugement n° 2306422 du 1er...

335-03 Étrangers. - Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...Mme Edwige VERGNAUD...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par une ordonnance n° 2302700 du 28 novembre 2023, la magistrate désignée par la présidente du tribunal administratif de Clermont-Ferrand a renvoyé au tribunal administratif de Lyon les conclusions de la requête de M. B... A..., enregistrée le 21 novembre 2023, en tant qu'il contestait les décisions du 17 novembre 2023 par lesquelles le préfet du Puy-de-Dôme l'a obligé à quitter le territoire...