Recherche de qui ont été rapportées par Mme Edwige VERGNAUD dans la jurisprudence francophone

60-02-01-01-01-02-03 Responsabilité de la puissance publique. - Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. -... ...Mme Edwige VERGNAUD...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand de condamner le centre hospitalier universitaire de Clermont-Ferrand à lui verser la somme de 3 000 euros, assortie des intérêts au taux légal et capitalisation des intérêts à compter de la date de sa réclamation préalable, en réparation de son préjudice d'impréparation et de condamner...

30-01-04 Enseignement et recherche. - Questions générales. - Examens et concours. ... ...Mme Edwige VERGNAUD...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... D..., représentée par Mme A... D... et M. B... D... en leur qualité de représentants légaux, et par Me Le Gouvello de la Porte, a demandé au tribunal administratif de Lyon, d'une part, d'annuler la délibération du jury de l'académie de Lyon refusant de l'admettre au brevet national des collèges au titre de la session 2022 ainsi que la décision du 25 août 2022 par laquelle le recteur de l'académie de Lyon a...

14-03 Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique. - Mesures d'incitation. ... ...Mme Edwige VERGNAUD...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SAS SNDB a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler la décision du 23 décembre 2021 par laquelle une inspectrice des finances publiques de la direction générale des finances publiques lui a notifié les conclusions d'un contrôle réalisé et l'a informée qu'un titre de perception sera émis à son encontre pour la récupération d'un trop perçu d'un montant de 29 493 euros d'aides...

335-01 Étrangers. - Séjour des étrangers. ... ...Mme Edwige VERGNAUD...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : 1 Mme A... D... épouse C... a demandé au tribunal administratif de Grenoble, d'une part, d'annuler les décisions du 25 janvier 2024 par lesquelles le préfet de l'Isère a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination et, d'autre part, d'enjoindre au préfet de l'Isère de lui délivrer un titre de séjour ou, à titre subsidiaire, de procéder au réexamen...

335-01 Étrangers. - Séjour des étrangers. 54-06-07 Procédure. - Jugements. - Exécution des jugements. ... ...Mme Edwige VERGNAUD...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... B... a demandé au tribunal administratif de Grenoble, d'une part, d'annuler les décisions du 30 mai 2024 par lesquelles le préfet de l'Isère lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français, lui a refusé un délai de départ volontaire, a fixé le pays de destination et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le...

66-07-01-04-03 Travail et emploi. - Licenciements. - Autorisation administrative - Salariés protégés. - Conditions de fond de l'autorisation... ...Mme Edwige VERGNAUD...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler la décision du 21 décembre 2020 par laquelle la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion a, d'une part, retiré sa décision implicite de rejet née du silence gardé sur le recours hiérarchique de la société Debonix contre la décision du 16 mai 2020 par laquelle l'inspecteur du...

335-01 Étrangers. - Séjour des étrangers. 54-06-07 Procédure. - Jugements. - Exécution des jugements. ... ...Mme Edwige VERGNAUD...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Lyon, d'une part, d'annuler la décision du 4 octobre 2024 par laquelle la préfète du Rhône lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour et, d'autre part, d'enjoindre à la préfète du Rhône, à titre principal, de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " ou " salarié " dans un délai de quinze jours...

18-03-02-01-01 Comptabilité publique et budget. - Créances des collectivités publiques. - Recouvrement. - Procédure. - État exécutoire.... ...Mme Edwige VERGNAUD...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société hospitalière des assurances mutuelles SHAM et le centre hospitalier de Montceau-les-Mines ont demandé au tribunal administratif de Dijon l'annulation du titre exécutoire n° 48 du 25 janvier 2021, d'un montant de 38 505,77 euros, émis à l'encontre de la SHAM par l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et...

67-02-01-02 Travaux publics. - Règles communes à l'ensemble des dommages de travaux publics. - Notion de dommages de travaux publics. -... ...Mme Edwige VERGNAUD...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Grenoble de condamner la communauté d'agglomération du Grand Annecy et la société CNA Hardy - CNA Insurance Company à lui verser une somme globale de 24 794,80 euros, avec intérêts au taux légal à compter de sa réclamation préalable, et capitalisation des intérêts, en réparation des préjudices résultant de sa...

54-01-07-05 Procédure. - Introduction de l'instance. - Délais. - Expiration des délais. ... ...Mme Edwige VERGNAUD...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... a demandé au tribunal administratif de Nîmes l'annulation de la décision du 21 février 2023 de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre rejetant sa demande tendant à bénéficier du dispositif d'aide institué par le décret du 28 décembre 2018 à destination des enfants d'anciens harkis, moghaznis et personnels des diverses formations supplétives de statut civil de droit local et...