Recherche de qui ont été rapportées par Mme Dumortier dans la jurisprudence francophone
| France, Conseil d'État, 4eme et 6eme sous-sections reunies, 06 juin 2003, 233168
...Mme Dumortier...Vu 1°', sous le n° 233168, la requête enregistrée les 2 mai et 3 septembre 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour le SYNDICAT NATIONAL DES PSYCHOLOGUES dont le siège social est situé ... ; le SYNDICAT NATIONAL DES PSYCHOLOGUES demande au Conseil d'Etat d'annuler l'article 11 de l'ordonnance n° 2001-199 du 1er mars 2001 relative à la transposition des directives 89/48/CEE du Conseil du 21 décembre 1988 et 92/51/CEE du Conseil du 18 juin 1992 prévoyant un système général de reconnaissance des diplômes d'enseignement supérieur et des formations professionnelles ; Vu 2...
| France, Conseil d'État, 4 / 6 ssr, 05 mars 2003, 214251
30-01-04-01 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS GENERALES - EXAMENS ET CONCOURS - ORGANISATION 33-01-03-02 ETABLISSEMENTS PUBLICS - NOTION... ...Mme Dumortier...Vu la requête, enregistrée le 28 octobre 1999 au greffe du tribunal administratif de Paris et le 8 novembre 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Marc X..., ; M. X... demande au Conseil d'Etat l'annulation du concours externe de recrutement de cadres supérieurs de niveau I, spécialité "technique des télécommunications", organisé en 1995 par France Télécom ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990...
| France, Conseil d'État, 4 / 6 ssr, 05 mars 2003, 228331
55-04-01 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - DISCIPLINE PROFESSIONNELLE - PROCEDURE DEVANT LES JURIDICTIONS ORDINALES ... ...Mme Dumortier...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 20 décembre 2000 et 3 avril 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Yves X..., ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 25 octobre 2000 par laquelle la section des assurances sociales du Conseil national de l'Ordre des médecins a, d'une part, annulé la décision du 18 février 1998 de la section des assurances sociales du conseil régional de l'Ordre des...
| France, Conseil d'État, 4 / 6 ssr, 05 mars 2003, 230496
55-03-06-01 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS - PROFESSIONS NON ORGANISEES EN ORDRES ET NE S'EXERCANT... ...Mme Dumortier...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 20 février et 20 juin 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Alain X..., ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 20 décembre 2000 par laquelle la section des assurances sociales du Conseil national de l'Ordre des médecins, réformant la décision du 23 février 1994 de la section des assurances sociales du conseil régional de...
| France, Conseil d'État, 4 ss, 20 novembre 2002, 178993
30-01-04-02-01 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS GENERALES - EXAMENS ET CONCOURS - JURY - COMPOSITION ... ...Mme Dumortier...Vu l'ordonnance de renvoi par laquelle le président du tribunal administratif de Versailles, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, transmet au Conseil d'Etat la demande de M. Marc X..., ; Vu la demande, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Versailles les 9 janvier et 2 mai 1996, présentée par M. X... qui conclut à l'annulation du concours d'ingénieur de recherche du Centre national de la recherche scientifique n...
| France, Conseil d'État, 4 ss, 20 novembre 2002, 178994
30-01-04-01 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS GENERALES - EXAMENS ET CONCOURS - ORGANISATION ... ...Mme Dumortier...Vu, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 25 mars 1996, l'ordonnance du président du tribunal administratif de Versailles par laquelle celui-ci transmet au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat la demande de M. Marc X... ; Vu, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Versailles le 9 janvier 1996, la demande présentée par M. X..., ; M. X... demande l'annulation des opérations des concours d'ingénieur de recherche du Centre national de la recherche...
| France, Conseil d'État, 4 ss, 20 novembre 2002, 182392
55-04-02-04-01 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - DISCIPLINE PROFESSIONNELLE - SANCTIONS - AMNISTIE - FAITS CONTRAIRES A LA PROBITE, AUX... ...Mme Dumortier...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 11 septembre 1996 et 13 janvier 1997 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. François X..., ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision de la section disciplinaire du Conseil national de l'Ordre des médecins du 13 juin 1996 qui lui a infligé la sanction d'interdiction d'exercer la médecine pour une durée de trois mois ; Vu les autres pièces du dossier...
| France, Conseil d'État, 4 ss, 20 novembre 2002, 204126
335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...Mme Dumortier...Vu la requête, enregistrée le 1er février 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Ousmane X..., ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Lyon du 23 décembre 1998 rejetant sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 18 novembre 1998 du préfet du Rhône décidant sa reconduite à la frontière ; 2° d'enjoindre à l'administration, dans un délai de trente jours à compter de la notification de l'arrêt à intervenir sous astreinte de...
| France, Conseil d'État, 4 ss, 20 novembre 2002, 220625
36-03-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - ENTREE EN SERVICE - CONCOURS ET EXAMENS PROFESSIONNELS ... ...Mme Dumortier...Vu la requête, enregistrée le 3 mai 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jérôme X..., ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'ordonner au ministre de la défense de communiquer les originaux de ses copies, de celles des candidats admis ainsi que de la liste d'admission au concours d'attaché de service administratif du ministère de la défense de la session 1999 ; 2° d'ordonner à l'administration concernée de communiquer l'ensemble des documents demandés dans...
| France, Conseil d'État, 4 ss, 20 novembre 2002, 227162
335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...Mme Dumortier...Vu la requête, enregistrée le 15 novembre 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Mohamed X..., ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 15 juin 2000 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 31 mai 2000 du préfet du Val-de-Marne décidant sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; 3° d'enjoindre au préfet du Val-de-Marne de lui délivrer un titre de séjour...
