Recherche de qui ont été rapportées par Mme Dominique MARGINEAN-FAURE dans la jurisprudence francophone - page 2
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| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 6ème chambre - formation à 3, 28 juin 2007, 02LY02415
...Mme Dominique MARGINEAN-FAURE...Vu la requête, enregistrée le 30 décembre 2002, présentée pour Mme Martine X, domiciliée ..., par Me Sadurni ; Mme X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 9903864-9904007 du 6 novembre 2002 par lequel le Tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 16 juillet 1999 du directeur des Hospices civils de Lyon qui a refusé de reconnaître l'imputabilité au service de la maladie dont elle est atteinte et à ce que les Hospices civils de Lyon soient condamnés à lui réparer les préjudices subis ; 2° de condamner les Hospices...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 6ème chambre - formation à 3, 26 juin 2007, 06LY01862
...Mme Dominique MARGINEAN-FAURE...Vu, I, le recours enregistré sous le n° 06LY01863 le 1er septembre 2006, présenté pour le PREFET DU RHONE, par Me Tomasi, avocat ; Le PREFET DU RHONE demande à la Cour : 1° d'ordonner le sursis à exécution du jugement n° 0501255 du 29 juin 2006 par lequel le Tribunal administratif de Lyon a annulé sa décision du 1er juin 2004 rejetant la demande de titre de séjour de M. X et a ordonné la délivrance à l'intéressé d'un certificat de résidence d'un an portant la mention « vie privée et familiale » ; 2° de rejeter les conclusions à fin d'annulation...
...Mme Dominique MARGINEAN-FAURE...Vu la requête, enregistrée le 15 mai 2001, présentée pour la COMPAGNIE D'ASSURANCES MAAF, dont le siège est Chaban de Chauray à Niort 79036, par la SCP Denarié - Buttin - Bern ; La COMPAGNIE D'ASSURANCES MAAF demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0002456 du 14 mars 2001 par lequel le Tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à ce que le département de la Haute-Savoie soit condamné à lui verser les sommes de 174 600 francs français, 6 000 francs français, la contre-valeur en francs français de 69 518,70 francs suisses et 4 000 francs français...
...Mme Dominique MARGINEAN-FAURE...Vu la requête, enregistrée le 28 juillet 2006, présentée par M. Jean-Michel X, domicilié ... ; M. X demande à la Cour d'annuler le jugement n° 0502310 du 1er juin 2006 par lequel le Tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 7 décembre 2005 par laquelle la commission technique d'orientation et de reclassement professionnel COTOREP a refusé de lui reconnaître la qualité de travailleur handicapé ; - Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail ; Vu le code de la sant...
...Mme Dominique MARGINEAN-FAURE...Vu la requête, enregistrée le 28 mai 2003, présentée pour Mme Monique X, domiciliée ..., par Me Faure, avocat ; Mme X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0300068 du 2 avril 2003 par lequel le Tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à ce que le Centre hospitalier de Montbrison soit condamné à lui verser la somme de 264 800 francs en réparation du préjudice résultant de l'intervention subie le 5 août 1996 ; 2° de condamner le centre hospitalier à lui verser la somme de 84 681,86 euros en réparation des préjudices subis, ainsi que la somme de...
...Mme Dominique MARGINEAN-FAURE...Vu la requête, enregistrée le 16 mai 2006, présentée pour M. Mohamed X, domicilié ..., par Me Khaldi-Merabet ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0305555 du 11 octobre 2005 par lequel le Tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 23 mai 2003 du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales refusant de lui accorder l'asile territorial et de la décision en date du 2 octobre 2003 par laquelle le préfet du Rhône a refusé de lui délivrer un certificat de...
...Mme Dominique MARGINEAN-FAURE...Vu la requête, enregistrée le 4 juin 2002, sous le numéro 02LY01113, présentée pour la SOCIETE AVENTIS CROPSCIENCE, dont le siège social est ..., représentée par son représentant légal, par la SCP Bignon - Lebray - Delsol et associés ; Elle demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement du Tribunal administratif de Lyon en date du 27 février 2002, qui a rejeté sa demande en indemnisation ; 2° de condamner la Communauté urbaine de Lyon à lui verser la somme de 798 594,42 euros au titre des frais de dépollution qu'elle a engagés ; 3° de condamner la Communauté urbaine de...
...Mme Dominique MARGINEAN-FAURE...Vu la requête, enregistrée le 24 août 2004, sous le numéro 04LY01266, présentée pour la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE CPAM DE L'AIN, représentée par son directeur général, par Me X..., avocat au barreau de Lyon ; Elle demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement du Tribunal administratif de Lyon en date du 16 juin 2004 qui a annulé la décision du 27 novembre 2003 prononçant la suspension de la participation des caisses d'assurance maladie au financement des cotisations de M. pour une période de six mois ; 2° de rejeter la demande en annulation de la décision en...
...Mme Dominique MARGINEAN-FAURE...Vu la requête et les mémoires complémentaires, enregistrés les 26 décembre 2000, 27 décembre 2000 et 12 mars 2001, présentés pour Mme Michèle X, domiciliée ..., par Me Salaun, avocat ; Mme X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 9503197-9603658-980283 du 4 octobre 2000 par lequel le Tribunal administratif de Lyon a condamné l'Etat à lui verser diverses indemnités, en tant que ledit jugement a rejeté le surplus de ses demandes ; 2° de condamner l'Etat à lui verser : - une somme de 151 924 francs au titre des indemnités journalières ; - une somme de 98 360...
...Mme Dominique MARGINEAN-FAURE...Vu enregistrée le 4 février 2000 la requête présentée pour Mme Marie-Noëlle X domiciliée ..., Mme Annick X domiciliée ..., Mme Jeanne Y domiciliée ..., Mme Paulette Y domiciliée ..., Mme Madeleine Z domiciliée ..., Mme Jeanne A domiciliée ..., M. Jean-Pierre A, domicilié ..., Mme Catherine B domiciliée ..., Mme Raymonde C domiciliée ..., Mme Christiane D domiciliée ..., Mme Nathalie E domiciliée ..., Mme Nadine F domiciliée ..., Mme Gilberte G domiciliée 19 rue Jean Jaurès à Couleuvre 03320, Mme Yvette H domiciliée ..., Mme Yvette I domiciliée ..., Mme Marie-Louise J...
