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§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3ème chambre (formation à 3), 29 février 2000, 97BX01924

...Mme Dominique BOULARD...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Bordeaux le 25 septembre 1997 sous le n° 97BX01924, présentée par M. Jean X, SDF ... ; M. X demande que la cour : - annule le jugement en date du 19 juin 1997, par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à la décharge de la taxe foncière sur les propriétés bâties à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 1993 dans les rôles de la commune de Lavelanet pour une maison sise 2 bis, rue Mermoz ; - ordonne la décharge sollicitée...

§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3ème chambre (formation à 5), 28 mars 2000, 97BX02301

...Mme Dominique BOULARD...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Bordeaux le 15 décembre 1997, présentée par la SARL CONTRAEXPORT, dont le siège est 23, cours du Maréchal Foch à Bordeaux 33000, représentée par son liquidateur ; la SARL CONTRAEXPORT demande que la cour : - annule le jugement en date du 7 mai 1997, par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à la décharge des droits supplémentaires de taxe sur la valeur ajoutée auxquels elle a été assujettie au titre de la période du 1er mai 1990 au 31 mars 1991 par un avis...

§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3ème chambre (formation à 5), 02 mai 2000, 97BX01683

...Mme Dominique BOULARD...Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés au greffe de la Cour administrative d'appel de Bordeaux le 28 août 1997, présentés pour M. Jacques X, demeurant ... ; M. X demande que la Cour : - annule le jugement en date du 19 juin 1997, par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à la décharge de la taxe sur la valeur ajoutée à laquelle il a été assujetti au titre de la période du 1er octobre 1986 au 31 décembre 1988 et la condamnation de l'Etat à lui rembourser les frais de procédure ; - prononce la décharge sollicitée...

§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3ème chambre (formation à 3), 16 mai 2000, 97BX01809

...Mme Dominique BOULARD...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Bordeaux le 17 septembre 1997 sous le n° 97BX01809, présentée par Mme Anne-Marie X, demeurant ... ; Mme X demande que la cour : - annule le jugement en date du 15 mai 1997, par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande dirigée, d'une part, contre la décision du 15 juillet 1993 du ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville rejetant son recours hiérarchique formé à l'encontre de l'arrêté du 25 mai 1993 par lequel le préfet du Lot a retiré un premier arrêt...

§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3ème chambre (formation à 5), 30 mai 2000, 97BX01667

...Mme Dominique BOULARD...Vu les requêtes, enregistrées au greffe de la cour administrative d'appel de Bordeaux les 7 juillet et 27 août 1997, présentées pour M. Jean X, demeurant ... ; M. X demande que la cour : - annule le jugement en date du 19 décembre 1996, par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté ses demandes tendant à la décharge, d'une part, des droits supplémentaires de taxe sur la valeur ajoutée et des pénalités y afférentes qui lui ont été réclamés au titre de la période du 1er janvier 1985 au 31 décembre 1987 et, d'autre part, des cotisations supplémentaires...

§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3ème chambre (formation à 5), 27 juin 2000, 97BX01975

...Mme Dominique BOULARD...Vu le recours, enregistré au greffe de la cour administrative d'appel de Bordeaux le 6 octobre 1997, présenté par le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE demande que la cour : - annule le jugement en date du 31 juillet 1997, par lequel le tribunal administratif de Limoges a déchargé M. Y des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 1989 pour un montant, en droits, de 38.205 F ; - rétablisse M. Y au rôle de l'impôt sur le revenu au...

§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3ème chambre (formation à 5), 27 juin 2000, 97BX02109

...Mme Dominique BOULARD...Vu 1° le recours enregistré par télécopie le 13 novembre 1997 sous le n° 97BX02109 et son original enregistré le 14 novembre 1997 présentés par le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; le ministre demande que la cour : - annule le jugement en date du 20 mai 1997, par lequel le tribunal administratif de Toulouse a déchargé la société coopérative d'intérêt collectif agricole Bovi Plateau Central des taxes professionnelles auxquelles elle avait été assujettie au titre des années 1990 à 1993 ; - remette à la charge de la SICA Bovi Plateau Central...

§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3ème chambre (formation à 5), 27 juin 2000, 97BX31057

...Mme Dominique BOULARD...Vu l'ordonnance en date du 1er septembre 1997, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Paris a transmis à la cour administrative d'appel de Bordeaux, par application du décret n° 97-457 du 9 mai 1997, le dossier de la requête de la société anonyme SOCIETE D'EXPLOITATION HOTELIERE DE BOURBON SEHB ; Vu la requête enregistrée par télécopie le 25 avril 1997 et son original enregistré le 29 avril 1997, présentés pour la société anonyme SOCIETE D'EXPLOITATION HOTELIERE DE BOURBON, dont le siège social est 14 rue Rontaunay à Saint Denis de La...

§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3ème chambre (formation à 3), 10 juillet 2000, 97BX01515

...Mme Dominique BOULARD...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d''appel de Bordeaux le 6 août 1997 sous le n° 97BX01515 et le mémoire complémentaire enregistré le 4 juillet 2000, présentés par M. Jacques X demeurant ... ; M. X demande que la cour : - annule le jugement en date du 11 février 1997, par lequel le tribunal administratif de Toulouse a, d'une part, rejeté ses demandes tendant à ce que ce tribunal le décharge de l'obligation de payer résultant du commandement émis à son encontre le 15 avril 1993 par le trésorier principal de Muret pour avoir paiement d'une...

§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3ème chambre (formation à 3), 26 février 2002, 98BX00061

...Mme Dominique BOULARD...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Bordeaux le 15 janvier 1998 sous le n° 98BX00061, présentée pour Mme Janine X demeurant ... ; Mme X demande que la cour : - annule le jugement en date du 1er juillet 1997, par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu à laquelle elle a été assujettie au titre de 1987 et 1989 ; - ordonne la décharge des impositions contestées . - condamne l'Etat à lui verser la somme de 5 000 F au titre des frais...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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