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§ France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 20 juillet 1993, 92-11209

...Rapporteur : Mme Dieuzeide.... RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Faute - Expertise - Expert - Investigations insuffisantes . RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Lien de causalité avec le dommage - Expertise - Expert - Investigations insuffisantes Commet une faute en relation avec le dommage l'expert judiciaire qui s'est arrêté à certaines constatations alors qu'il n'avait aucune certitude quant à la cause de désordres dans une construction et qu'un nouvel expert a relevé que la similitude des désordres, l'absence de toute autre explication plausible et vérifiable constituent...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 07 juillet 1993, 92-12558

...Rapporteur : Mme Dieuzeide.... ACCIDENT DE LA CIRCULATION - Collision - Faute - Faute établie à l'encontre d'un seul des conducteurs - Constatation - Effet . ACCIDENT DE LA CIRCULATION - Indemnisation - Exclusion - Conducteur - Faute - Faute établie à l'encontre d'un seul des conducteurs - Constatation - Effet Dès lors qu'une cour d'appel a pu déduire de ses constatations que le conducteur d'un véhicule terrestre à moteur n'avait pas commis de faute lors d'un accident de la circulation et que la faute d'un autre conducteur excluait son indemnisation, elle n'a pas à rechercher si le premier conducteur...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 23 juin 1993, 92-10466

...Rapporteur : Mme Dieuzeide.... ACCIDENT DE LA CIRCULATION - Indemnisation - Exclusion - Victime autre que le conducteur - Faute inexcusable - Définition . ACCIDENT DE LA CIRCULATION - Indemnisation - Exclusion - Victime autre que le conducteur - Piéton - Faute - Faute inexcusable - Traversée de la chaussée - Traversée en biais, de nuit, sans éclairage et sous l'empire d'un fort taux d'alcoolémie non Encourt la cassation l'arrêt qui retient la faute inexcusable d'un piéton, mortellement blessé par une automobile en relevant que celui-ci, handicapé d'une jambe et dont la vision était déficiente...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 09 juin 1993, 91-12452

...Rapporteur : Mme Dieuzeide.... ACCIDENT DE LA CIRCULATION - Loi du 5 juillet 1985 - Domaine d'application - Accident causé par la partie étrangère à la fonction de déplacement d'un véhicule . ACCIDENT DE LA CIRCULATION - Véhicule à moteur - Implication - Camion - Camion immobile - Chute d'une personne montée sur le plateau - Heurt de celle-ci par une botte de foin en cours de déchargement N'est pas impliqué dans un accident de la circulation un véhicule terrestre à moteur immobile dont seule la partie étrangère à sa fonction de déplacement était en cause. ...Sur le second moyen : Vu l'article...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 12 mai 1993, 91-19843

...Rapporteur : Mme Dieuzeide.... RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Faute - Imprudence - Danseur amateur - Exécution d'une acrobatie - Chute de sa cavalière . Commet une imprudence à l'origine du dommage occasionné à une victime, le danseur amateur qui a voulu faire une acrobatie exigeant une certaine expérience et une particulière habileté et a laissé choir sa cavalière. ...Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué Montpellier, 10 juin 1991, que Mme X..., dansant avec M. Y... au cours d'une soirée organisée par l'établissement d'enseignement auquel ils...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 05 mai 1993, 91-15035

...Rapporteur : Mme Dieuzeide.... RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Choses dont on a la garde - Fait de la chose - Preuve - Charge . RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Choses dont on a la garde - Garde - Chose gardée - Arbre RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Choses dont on a la garde - Garde - Gardien - Propriétaire - Arbre - Personne faisant une chute en l'élaguant La responsabilité du gardien d'une chose est subordonnée à la condition que la victime rapporte la preuve que la chose a été, en quelque manière, l'instrument du dommage. ...Sur le moyen unique...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 31 mars 1993, 91-12353

...Rapporteur : Mme Dieuzeide.... ACCIDENT DE LA CIRCULATION - Victime - Conducteur - Définition - Cyclomotoriste ayant fait une chute et étant heurté par un véhicule . N'a pas perdu la qualité de conducteur, la victime d'un accident de la circulation conduisant une moto qui a chuté sur la chaussée dès lors que la chute et le choc avec l'automobile sont survenus de façon presque simultanée. ...Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué Nîmes, 28 novembre 1990, que M. X..., circulant à motocyclette, a dérapé et, heurté par l'automobile de Mme El Kaissi qui arrivait en sens...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 31 mars 1993, 91-19351

...Rapporteur : Mme Dieuzeide.... ACCIDENT DE LA CIRCULATION - Véhicule à moteur - Implication - Automobile - Automobiles en mouvement se heurtant . ACCIDENT DE LA CIRCULATION - Véhicule à moteur - Implication - Constatations suffisantes Dès lors qu'il y a heurt entre deux véhicules terrestres à moteur en mouvement, chacun d'eux est impliqué dans l'accident de la circulation. ...Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué Paris, 19 juin 1991, que Mlle Y..., passagère d'une motocyclette, a été blessée à la suite du dérapage de la motocyclette et de son heurt avec la voiture de...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 17 mars 1993, 91-16350

...Rapporteur : Mme Dieuzeide.... FONDS DE GARANTIE - Fonds de garantie automobile - Obligation - Caractère subsidiaire - Effets - Indemnisation de la victime à défaut de toute autre indemnisation . ACCIDENT DE LA CIRCULATION - Fonds de garantie automobile - Obligation - Caractère subsidiaire - Effets - Indemnisation de la victime à défaut de toute autre indemnisation Le Fonds de garantie, dont l'obligation est subsidiaire, n'est tenu d'indemniser la victime d'un accident de la circulation que dans la mesure où cette indemnisation n'incombe à aucune autre personne ou à aucun autre organisme. ...Sur le moyen...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 17 mars 1993, 91-17905

...Rapporteur : Mme Dieuzeide.... ACCIDENT DE LA CIRCULATION - Collision - Faute - Faute établie à l'encontre d'un seul des conducteurs - Véhicule de celui-ci se déportant dans le couloir de circulation de l'autre - Portée . ACCIDENT DE LA CIRCULATION - Indemnisation - Exclusion - Conducteur - Faute - Cause exclusive - Constatation - Effet ACCIDENT DE LA CIRCULATION - Victime - Conducteur - Indemnisation - Exclusion - Faute - Cause exclusive - Constatations nécessaires Une collision s'étant produite entre deux véhicules circulant en sens inverse, ne caractérise pas le lien de causalité entre l'accident...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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