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09/06/1993 | FRANCE | N°91-12452

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 09 juin 1993, 91-12452


Sur le second moyen :

Vu l'article 1er de la loi du 5 juillet 1985 ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., monté sur le plateau d'un camion, dont M. Y... manoeuvrait la benne pour aider au déchargement de bottes de foin, a fait une chute et a été heurté par une botte de foin dans le dos ; que, blessé, il a demandé à M. Y... la réparation de son préjudice ; que la caisse primaire d'assurance maladie du Puy-de-Dôme a été appelée à l'instance ;

Attendu que l'arrêt relève que M. X... a été projeté au sol alors que la benne avait été relevée par

le conducteur du véhicule dont le moteur tournait, qu'il en déduit que l'accident s'est pr...

Sur le second moyen :

Vu l'article 1er de la loi du 5 juillet 1985 ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., monté sur le plateau d'un camion, dont M. Y... manoeuvrait la benne pour aider au déchargement de bottes de foin, a fait une chute et a été heurté par une botte de foin dans le dos ; que, blessé, il a demandé à M. Y... la réparation de son préjudice ; que la caisse primaire d'assurance maladie du Puy-de-Dôme a été appelée à l'instance ;

Attendu que l'arrêt relève que M. X... a été projeté au sol alors que la benne avait été relevée par le conducteur du véhicule dont le moteur tournait, qu'il en déduit que l'accident s'est produit au cours ou à la suite d'une manoeuvre d'un élément du véhicule terrestre à moteur, que ce véhicule est donc bien impliqué dans l'accident ;

Qu'en statuant ainsi, alors que le véhicule étant immobile, seule une partie étrangère à sa fonction de déplacement était en cause, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le premier moyen :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 10 janvier 1991, entre les parties, par la cour d'appel de Riom ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes.


Sens de l'arrêt : Cassation
Type d'affaire : Civile

Analyses

ACCIDENT DE LA CIRCULATION - Loi du 5 juillet 1985 - Domaine d'application - Accident causé par la partie étrangère à la fonction de déplacement d'un véhicule.

ACCIDENT DE LA CIRCULATION - Véhicule à moteur - Implication - Camion - Camion immobile - Chute d'une personne montée sur le plateau - Heurt de celle-ci par une botte de foin en cours de déchargement.

N'est pas impliqué dans un accident de la circulation un véhicule terrestre à moteur immobile dont seule la partie étrangère à sa fonction de déplacement était en cause.


Références :

Loi 85-677 du 05 juillet 1985 art. 1

Décision attaquée : Cour d'appel de Riom, 10 janvier 1991

A RAPPROCHER : Chambre civile 2, 1991-07-03, Bulletin 1991, II, n° 201, p. 107 (rejet).


Publications
Proposition de citation: Cass. Civ. 2e, 09 jui. 1993, pourvoi n°91-12452, Bull. civ. 1993 II N° 198 p. 107
Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles 1993 II N° 198 p. 107
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Composition du Tribunal
Président : Président : M. Michaud, conseiller doyen faisant fonction. .
Avocat général : Avocat général : M. Tatu.
Rapporteur ?: Rapporteur : Mme Dieuzeide.
Avocat(s) : Avocats : MM. Vincent, Blondel.

Origine de la décision
Formation : Chambre civile 2
Date de la décision : 09/06/1993
Date de l'import : 14/10/2011

Fonds documentaire ?: Legifrance


Numérotation
Numéro d'arrêt : 91-12452
Numéro NOR : JURITEXT000007030711 ?
Numéro d'affaire : 91-12452
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.cassation;arret;1993-06-09;91.12452 ?
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