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31/03/1993 | FRANCE | N°91-12353

§ | France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 31 mars 1993, 91-12353


Sur le moyen unique :

Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué (Nîmes, 28 novembre 1990), que M. X..., circulant à motocyclette, a dérapé et, heurté par l'automobile de Mme El Kaissi qui arrivait en sens inverse, a été mortellement blessé ; que sa veuve, agissant en son nom et celui des enfants mineurs, a demandé réparation du préjudice subi à Mme El Kaissi et à son assureur, le Groupe des assurances nationales ;

Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir débouté Mme X..., alors qu'il résulterait des constatations de l'arrêt que M. X... avait fait une ch

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Sur le moyen unique :

Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué (Nîmes, 28 novembre 1990), que M. X..., circulant à motocyclette, a dérapé et, heurté par l'automobile de Mme El Kaissi qui arrivait en sens inverse, a été mortellement blessé ; que sa veuve, agissant en son nom et celui des enfants mineurs, a demandé réparation du préjudice subi à Mme El Kaissi et à son assureur, le Groupe des assurances nationales ;

Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir débouté Mme X..., alors qu'il résulterait des constatations de l'arrêt que M. X... avait fait une chute de sa motocyclette et avait été heurté par l'automobile de Mme El Kaissi tandis qu'il se trouvait sur la chaussée, et qu'en refusant d'indemniser les ayants droit de M. X... qui avait perdu la qualité de conducteur, la cour d'appel aurait violé les articles 3 et 6 de la loi du 5 juillet 1985 ;

Mais attendu que l'arrêt retient que la chute de M. X... sur la chaussée et le choc avec l'automobile sont survenus de façon presque simultanée puisque, selon un témoin, la voiture est arrivée sur le conducteur de la moto au moment où il tombait ;

Que, de ces seules constatations et énonciations, la cour d'appel a pu déduire que M. X... n'avait pas perdu la qualité de conducteur au moment du choc avec l'automobile ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi.


Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Civile

Analyses

ACCIDENT DE LA CIRCULATION - Victime - Conducteur - Définition - Cyclomotoriste ayant fait une chute et étant heurté par un véhicule.

N'a pas perdu la qualité de conducteur, la victime d'un accident de la circulation conduisant une moto qui a chuté sur la chaussée dès lors que la chute et le choc avec l'automobile sont survenus de façon presque simultanée.


Références
A RAPPROCHER : Chambre civile 2, 1989-10-04, Bulletin 1989, II, n° 153, p. 79 (rejet).

Références
Décision attaquée : Cour d'appel de Nîmes, 28 novembre 1990


Publications
Proposition de citation: Cass. Civ. 2e, 31 mars 1993, pourvoi n°91-12353, Bull. civ. 1993 II N° 133 p. 70
Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles 1993 II N° 133 p. 70
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Composition du Tribunal
Président : Président : M. Dutheillet-Lamonthézie .
Avocat général : Avocat général : M. Tatu.
Rapporteur ?: Rapporteur : Mme Dieuzeide.
Avocat(s) : Avocats : M. Blanc, la SCP Defrénois et Levis.

Origine de la décision
Formation : Chambre civile 2
Date de la décision : 31/03/1993
Date de l'import : 14/10/2011

Fonds documentaire ?: Legifrance


Numérotation
Numéro d'arrêt : 91-12353
Numéro NOR : JURITEXT000007030597 ?
Numéro d'affaire : 91-12353
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.cassation;arret;1993-03-31;91.12353 ?
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