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07/07/1993 | FRANCE | N°92-12558

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 07 juillet 1993, 92-12558


Sur le moyen unique :

Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Toulouse, 12 février 1991), que, de nuit, sur une route, une collision a eu lieu entre l'automobile conduite par M. Y... et le cyclomoteur de M. X..., qui, arrivant en sens inverse, effectuait un virage à gauche ; que, blessé, M. X... a demandé à M. Y... réparation de son préjudice ;

Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir débouté M. X... de sa demande, alors qu'en se bornant à constater que l'accident était inévitable, sans rechercher, ainsi que l'y invitaient les conclusions de M. X..., si

l'automobiliste, qui avait reconnu dans le procès-verbal de gendarmerie avo...

Sur le moyen unique :

Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Toulouse, 12 février 1991), que, de nuit, sur une route, une collision a eu lieu entre l'automobile conduite par M. Y... et le cyclomoteur de M. X..., qui, arrivant en sens inverse, effectuait un virage à gauche ; que, blessé, M. X... a demandé à M. Y... réparation de son préjudice ;

Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir débouté M. X... de sa demande, alors qu'en se bornant à constater que l'accident était inévitable, sans rechercher, ainsi que l'y invitaient les conclusions de M. X..., si l'automobiliste, qui avait reconnu dans le procès-verbal de gendarmerie avoir vu le cyclomoteur et avoir deviné la manoeuvre qu'il allait effectuer, n'aurait pu éviter l'accident, la cour d'appel aurait privé sa décision de base légale au regard de l'article 4 de la loi du 5 juillet 1985 ;

Mais attendu que l'arrêt, qui énonce que le cyclomotoriste avait, avant de tourner à gauche, l'obligation de céder le passage aux véhicules venant en sens inverse, retient que M. Y... circulait à vitesse normale, que son véhicule était normalement éclairé et que M. X... avait coupé la route à très courte distance de l'automobile comme s'il ne l'avait pas vue ;

Que, de ces constatations et énonciations, la cour d'appel a pu déduire, répondant aux conclusions et justifiant légalement sa décision sans avoir à rechercher si M. Y... aurait pu éviter l'accident, que M. Y... n'avait commis aucune faute et que celle de M. X... excluait son indemnisation ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi .


Synthèse
Formation : Chambre civile 2
Numéro d'arrêt : 92-12558
Date de la décision : 07/07/1993
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Civile

Analyses

ACCIDENT DE LA CIRCULATION - Collision - Faute - Faute établie à l'encontre d'un seul des conducteurs - Constatation - Effet .

ACCIDENT DE LA CIRCULATION - Indemnisation - Exclusion - Conducteur - Faute - Faute établie à l'encontre d'un seul des conducteurs - Constatation - Effet

Dès lors qu'une cour d'appel a pu déduire de ses constatations que le conducteur d'un véhicule terrestre à moteur n'avait pas commis de faute lors d'un accident de la circulation et que la faute d'un autre conducteur excluait son indemnisation, elle n'a pas à rechercher si le premier conducteur aurait pu éviter l'accident.


Références :

Loi 85-677 du 05 juillet 1985 art. 4

Décision attaquée : Cour d'appel de Toulouse, 12 février 1991

DANS LE MEME SENS : Chambre civile 2, 1991-03-25, Bulletin 1991, II, n° 94, p. 50 (rejet)

arrêt cité ;

Chambre civile 2, 1992-11-13, Bulletin 1992, II, n° 260, p. 129 (rejet), et les arrêts cités ; Chambre civile 2, 1992-12-09, Bulletin 1992, II, n° 301, p. 149 (rejet), et les arrêts cités.


Publications
Proposition de citation : Cass. Civ. 2e, 07 jui. 1993, pourvoi n°92-12558, Bull. civ. 1993 II N° 244 p. 135
Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles 1993 II N° 244 p. 135

Composition du Tribunal
Président : Président : M. Michaud, conseiller doyen faisant fonction. .
Avocat général : Avocat général : M. Tatu.
Rapporteur ?: Rapporteur : Mme Dieuzeide.
Avocat(s) : Avocats : la SCP Piwnica et Molinié, M. Blanc.

Origine de la décision
Date de l'import : 14/10/2011
Fonds documentaire ?: Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:1993:92.12558
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