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17/03/1993 | FRANCE | N°91-17905

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 17 mars 1993, 91-17905


Sur le moyen unique :

Vu l'article 4 de la loi du 5 juillet 1985 ;

Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué, qu'une collision s'est produite de nuit, sur une route, entre l'automobile de M. Y... et celle de M. A..., conduite par Mme X..., circulant en sens inverse ; que Mme X... et ses passagères, Mmes B... et Z..., blessées, ont demandé réparation de leur préjudice à M. Y... et à son assureur, la compagnie Abeille et Paix ; que M. Y..., également blessé, a demandé réparation de ses dommages à Mme X..., M. A... et leur assureur, la société Lilloise d'assurances ;



Attendu que, pour déclarer Mme X... responsable pour partie de l'accident...

Sur le moyen unique :

Vu l'article 4 de la loi du 5 juillet 1985 ;

Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué, qu'une collision s'est produite de nuit, sur une route, entre l'automobile de M. Y... et celle de M. A..., conduite par Mme X..., circulant en sens inverse ; que Mme X... et ses passagères, Mmes B... et Z..., blessées, ont demandé réparation de leur préjudice à M. Y... et à son assureur, la compagnie Abeille et Paix ; que M. Y..., également blessé, a demandé réparation de ses dommages à Mme X..., M. A... et leur assureur, la société Lilloise d'assurances ;

Attendu que, pour déclarer Mme X... responsable pour partie de l'accident et limiter, en conséquence, son indemnisation, puis la condamner à indemniser M. Y... pour partie et à garantir celui-ci pour partie des condamnations prononcées contre lui au profit de Mmes B... et Z..., l'arrêt retient que, si M. Y... a contrevenu aux dispositions de l'article R. 13 du Code de la route en franchissant l'axe médian de la chaussée, Mme X... a aussi contrevenu aux prescriptions du même article en ne serrant pas au maximum sur sa droite ;

Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle constatait que le choc s'était produit dans le couloir de circulation de l'automobile de Mme X..., sans caractériser le lien de causalité entre l'accident et la faute qu'elle retenait contre Mme X..., la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement les dispositions qui concernent l'indemnisation de M. Y..., celle de Mme X..., les appels en garantie et les dépens, l'arrêt rendu le 21 mars 1991, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Lyon.


Sens de l'arrêt : Cassation partielle
Type d'affaire : Civile

Analyses

ACCIDENT DE LA CIRCULATION - Collision - Faute - Faute établie à l'encontre d'un seul des conducteurs - Véhicule de celui-ci se déportant dans le couloir de circulation de l'autre - Portée.

ACCIDENT DE LA CIRCULATION - Indemnisation - Exclusion - Conducteur - Faute - Cause exclusive - Constatation - Effet

ACCIDENT DE LA CIRCULATION - Victime - Conducteur - Indemnisation - Exclusion - Faute - Cause exclusive - Constatations nécessaires

Une collision s'étant produite entre deux véhicules circulant en sens inverse, ne caractérise pas le lien de causalité entre l'accident et la faute retenue contre l'un des conducteurs, la cour d'appel qui pour déclarer celui-ci partiellement responsable énonce qu'il n'a pas serré au maximum sa droite, alors qu'elle relevait que le choc s'était produit dans le couloir de circulation de son automobile.


Références :

Loi 85-677 du 05 juillet 1985 art. 4

Décision attaquée : Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 21 mars 1991

A RAPPROCHER : Chambre civile 2, 1992-12-09, Bulletin 1992, II, n° 301, p. 149 (rejet)

arrêt cité.


Publications
Proposition de citation: Cass. Civ. 2e, 17 mar. 1993, pourvoi n°91-17905, Bull. civ. 1993 II N° 105 p. 55
Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles 1993 II N° 105 p. 55
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Composition du Tribunal
Président : Président : M. Dutheillet-Lamonthézie .
Avocat général : Avocat général : M. Monnet.
Rapporteur ?: Rapporteur : Mme Dieuzeide.
Avocat(s) : Avocats : la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, la SCP Coutard et Mayer, M. Delvolvé.

Origine de la décision
Formation : Chambre civile 2
Date de la décision : 17/03/1993
Date de l'import : 14/10/2011

Fonds documentaire ?: Legifrance


Numérotation
Numéro d'arrêt : 91-17905
Numéro NOR : JURITEXT000007030937 ?
Numéro d'affaire : 91-17905
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.cassation;arret;1993-03-17;91.17905 ?
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