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...Mme Cyrielle MOSSER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne de prononcer la réduction, à hauteur de 13 489 euros, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2016 et 2017 ainsi que des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 2000127 du 17 novembre 2021, le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 17 janvier...

...Mme Cyrielle MOSSER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne d'annuler la décision implicite née du silence gardé par le maire de la commune de La Francheville sur sa réclamation préalable et de condamner la commune de La Francheville à lui verser la somme de 20 000 euros au titre des divers préjudices qu'elle estime avoir subis et la somme de 250 euros au titre de la prime dite " covid ". Par un jugement n° 2100174 du 30 novembre 2021, le tribunal administratif de...

...Mme Cyrielle MOSSER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... A... a demandé au tribunal administratif de Besançon de prononcer la décharge en droits et pénalités des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 2014 et 2015. Par un jugement n° 1901779 du 30 novembre 2021, le tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et des mémoires, enregistrés respectivement le 31 janvier, le 20 mai 2022 et le 5 mai 2024, M. A...

...Mme Cyrielle MOSSER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... A... et Mme B... A... ont demandé au tribunal administratif de Besançon de prononcer la décharge en droits et pénalités des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu, de prélèvements sociaux et de contribution exceptionnelle sur les hauts revenus auxquelles ils ont été assujettis au titre de l'année 2015. Par un jugement n° 2000606 du 4 janvier 2022, le tribunal administratif de Besançon a rejeté leur demande. Procédure devant la cour : Par une requête et un...

...Mme Cyrielle MOSSER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... A... a demandé au tribunal administratif C... d'annuler la décision implicite par laquelle la rectrice de l'académie C... a rejeté sa demande indemnitaire préalable et à la condamnation de l'Etat à lui verser la somme totale de 12 000 euros en réparation des préjudices qu'elle estime avoir subis, somme assortie des intérêts au taux légal à compter de la date de notification du jugement. Par un jugement n° 2004841 du 20 janvier 2022, le tribunal administratif C... a rejeté ses demandes...

...Mme Cyrielle MOSSER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... A... a demandé au tribunal administratif D... d'annuler la décision du 2 juillet 2020 par laquelle la rectrice de l'académie D... a refusé de reconnaître le caractère imputable au service de l'accident du 20 janvier 2020 et de condamner l'Etat à lui verser une somme totale de 8 008, 99 euros en réparation des préjudices qu'elle estime avoir subis. Par un jugement n° 2005664 du 13 juillet 2022, le tribunal administratif D... a rejeté ses demandes. Procédure devant la cour...

...Mme Cyrielle MOSSER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... A... et Mme B... A... ont demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler les arrêtés du 19 janvier 2023 par lesquels la préfète du Bas-Rhin a refusé de leur délivrer un titre de séjour, leur a fait obligation de quitter le territoire français, a fixé un délai de départ volontaire de trente jours et a désigné un pays de destination. Par un jugement n° 2301215, 2301216 du 17 mai 2023, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté leurs demandes. Procédure devant la...

...Mme Cyrielle MOSSER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... et Mme D... C... ont demandé au tribunal administratif de Nancy d'annuler les arrêtés des 25 juillet 2023 par lesquels la préfète du Bas-Rhin les a assignés à résidence dans le département de Meurthe-et-Moselle pour une durée de quarante-cinq jours et les a obligés à se présenter les mardis et jeudis, hors jours fériés, à 9 heures au commissariat de police de Mont-Saint-Martin. Par des jugements du 4 août 2023 n° 2302298 et n° 2302311, la magistrate désignée par le président du...

...Mme Cyrielle MOSSER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... et Mme D... C... ont demandé au tribunal administratif de Nancy d'annuler les arrêtés des 13 juin 2023 par lesquels la préfète du Bas-Rhin les a assignés à résidence dans le département de Meurthe-et-Moselle pour une durée de quarante-cinq jours et les a obligés à se présenter chaque lundi, hors jours fériés, à 9 heures au commissariat de police de Mont-Saint-Martin. Par des jugements du 26 juin n° 2301874 et n° 2301884, le magistrat désigné par le président du tribunal...

...Mme Cyrielle MOSSER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... et Mme D... C... ont demandé au tribunal administratif de Nancy d'annuler les arrêtés des 5 septembre 2023 par lesquels la préfète du Bas-Rhin les a assignés à résidence dans le département de Meurthe-et-Moselle pour une durée de quarante-cinq jours et les a obligés à se présenter chaque mardi et jeudi, hors jours fériées, à 9 heures au commissariat de police de Mont-Saint-Martin. Par des jugements du 19 septembre 2023 n° 2302719 et n° 2302729, le magistrat désigné tribunal...