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135-01-07 Collectivités territoriales. - Dispositions générales. - Dispositions financières. 135-05-01-05 Collectivités territoriales. -... ...Mme Cyrielle MOSSER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler la décision implicite par laquelle la rectrice de l'académie de Strasbourg a rejeté sa demande tendant au paiement de quatre-vingt minutes d'heures supplémentaires annuelles, ainsi que la décision implicite du ministre de l'Education nationale, de la jeunesse et des sports rejetant son...

...Mme Cyrielle MOSSER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée SARL Colmar pare-brise a demandé au tribunal administratif de Strasbourg de prononcer la décharge en droits et pénalités des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés au titre de la période du 1er octobre 2012 au 30 septembre 2015 ainsi que de la cotisation supplémentaire d'impôt sur les sociétés à laquelle elle a été assujettie au titre des années 2013, 2014 et 2015. Par un jugement n° 2007747 du 30 novembre 2021, le tribunal...

...Mme Cyrielle MOSSER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... C... et Mme D... épouse C... ont demandé au tribunal administratif de Strasbourg de prononcer la décharge en droits et pénalités de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu auxquels ils ont été assujettis au titre des années 2013, 2014 et 2015. Par un jugement n° 2007781 du 30 novembre 2021, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté leur demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 30 janvier 2022, M. et Mme C..., représentés...

...Mme Cyrielle MOSSER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler l'arrêté de la préfète du Bas-Rhin du 22 novembre 2022 portant obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixant le pays de destination. Par un jugement n° 2208618 du 8 mars 2023, la magistrate désignée par le tribunal administratif de Strasbourg a annulé cet arrêté et a enjoint à la préfète du Bas-Rhin de réexaminer sa situation dans un délai d'un mois à compter de la notification du...

...Mme Cyrielle MOSSER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... C... a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler l'arrêté du 30 juin 2022 par lequel la préfète du Bas-Rhin a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination. Par un jugement n° 2206605 du 11 janvier 2023, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 9 juin 2023, M. C...

...Mme Cyrielle MOSSER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Nancy d'annuler l'arrêté du 15 avril 2021 par lequel le préfet des Vosges a procédé au retrait de sa carte de séjour temporaire valable du 15 mai 2020 au 14 mai 2021, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination. Par un jugement n° 2102329 du 20 septembre 2022, le tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête...

...Mme Cyrielle MOSSER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne d'annuler les arrêtés du 11 mai 2023 par lesquels le préfet de l'Aube l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et l'a assigné à résidence. Par un jugement n° 2301059 du 16 mai 2023, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 16 juin 2023...

...Mme Cyrielle MOSSER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Nancy d'annuler l'arrêté du 20 décembre 2022 par lequel le préfet de Meurthe-et-Moselle a notamment refusé de lui délivrer un certificat de résident, l'a obligé à quitter le territoire français et fixé le pays de destination. Par un jugement n° 2300194 du 22 juin 2023, le tribunal administratif de Nancy a annulé cet arrêté en tant qu'il lui a refusé de renouveler son certificat de résidence algérien, lui a refusé la délivrance d'un certificat...

...Mme Cyrielle MOSSER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée SARL Habit'art a demandé au tribunal administratif de Strasbourg de prononcer la décharge en droits et pénalités des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés au titre de la période du 1er novembre 2013 au 31 octobre 2016 ainsi que de la cotisation supplémentaire d'impôt sur les sociétés à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2015. Par un jugement n°2005772 du 29 juin 2021, le tribunal administratif de Strasbourg a rejet...

...Mme Cyrielle MOSSER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler l'arrêté du 25 juillet 2019 par lequel le président de la communauté de communes de l'Alsace Bossue l'a placée en disponibilité d'office à compter du 18 juin 2019, ensemble la décision du 23 octobre 2019 rejetant son recours gracieux. Par un jugement n° 1909250 du 8 juillet 2021, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire en...