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Recherche de qui ont été rapportées par Mme Cyrielle MOSSER dans la jurisprudence francophone - page 2

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France | France, Cour administrative d'appel, 2ème chambre, 14 mars 2024, 21NC03161

...Mme Cyrielle MOSSER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Nancy d'annuler la décision du 12 février 2020 par laquelle le président de l'université de Lorraine a décidé de suivre l'avis émis par la commission de réforme de l'admettre à la retraite pour invalidité à compter du 1er septembre 2019 à la suite d'une inaptitude totale et définitive à ses fonctions et à toutes fonctions dans la fonction publique de l'Etat. Par un jugement n° 2001332 du 14 octobre 2021, le tribunal administratif de Nancy a...

France | 14/03/2024 | 2ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel, 2ème chambre, 14 mars 2024, 22NC02505

...Mme Cyrielle MOSSER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler l'arrêté du 4 août 2022 par lequel la préfète du Bas-Rhin a ordonné son transfert aux autorités bulgares. Par un jugement n° 2205796 du 27 septembre 2022, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 10 octobre 2022, M. A..., représenté par Me Thalinger, demande à la cour : 1...

France | 14/03/2024 | 2ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel, 2ème chambre, 14 mars 2024, 23NC00702

...Mme Cyrielle MOSSER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... B... a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler l'arrêté du 24 août 2022 par lequel la préfète du Bas-Rhin a ordonné son transfert aux autorités bulgares. Par un jugement n° 2206641 du 21 octobre 2022, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 1er mars 2023, M. B..., représenté par Me Gharzouli, demande à la cour : 1° d'annuler...

France | 14/03/2024 | 2ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel, 2ème chambre, 14 mars 2024, 23NC00833

...Mme Cyrielle MOSSER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. F... B... et Mme D... E... ont demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler les arrêtés du 20 décembre 2022 par lesquels la préfète du Bas-Rhin a ordonné leur transfert aux autorités polonaises. Par un jugement n°s 2300813 et 2300833 du 22 février 2023, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Strasbourg a rejeté leur demande. Procédure devant la cour : I./ Par une requête enregistrée le 14 mars 2023, sous le n° 23NC00833, M. B...

France | 14/03/2024 | 2ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel, 2ème chambre, 14 mars 2024, 23NC00895

...Mme Cyrielle MOSSER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... C... a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler l'arrêté du 2 janvier 2023 par lequel la préfète du Bas-Rhin a ordonné son transfert aux autorités bulgares. Par un jugement n° 2300877 du 22 février 2023, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 10 octobre 2022, M. C..., représenté par Me Barrovecchio, demande à la cour : 1...

France | 14/03/2024 | 2ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel, 2ème chambre, 14 mars 2024, 23NC00955

...Mme Cyrielle MOSSER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... B... a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler l'arrêté du 13 janvier 2023 par lequel la préfète du Bas-Rhin a ordonné son transfert aux autorités bulgares. Par un jugement n° 2300982 du 28 février 2023, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire enregistrés respectivement le 27 mars et le 20 septembre 2023, M. B..., représenté par Me Le...

France | 14/03/2024 | 2ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel, 2ème chambre, 14 mars 2024, 23NC00977

...Mme Cyrielle MOSSER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler l'arrêté du 13 décembre 2022 par lequel la préfète du Bas-Rhin a ordonné son transfert aux autorités bulgares. Par un jugement n° 2300053 et 2300054 du 11 janvier 2023, la magistrate désignée par le président du tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 29 mars 2023, M. A..., représenté par Me Fakih, demande à la cour...

France | 14/03/2024 | 2ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel, 2ème chambre, 14 mars 2024, 23NC01324

...Mme Cyrielle MOSSER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... A... a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler l'arrêté du 10 janvier 2023 par lequel la préfète du Bas-Rhin a ordonné son transfert aux autorités bulgares et l'a assigné à résidence. Par un jugement n° 2300767 du 15 février 2023, la magistrate désignée par le président du tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 28 avril 2023, M. A..., représenté par Me Gaudron, demande à la...

France | 14/03/2024 | 2ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel, 2ème chambre, 14 mars 2024, 23NC01879

...Mme Cyrielle MOSSER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... A... a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler l'arrêté du 16 novembre 2022 par lequel la préfète du Bas-Rhin a ordonné son transfert aux autorités bulgares et l'a assigné à résidence. Par un jugement n° 2208024 du 13 décembre 2022, la magistrate désignée par le président du tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire enregistrés respectivement les 12 juin 2023 et 12 février 2024...

France | 14/03/2024 | 2ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel, 2ème chambre, 15 février 2024, 21NC02474

...Mme Cyrielle MOSSER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Besançon d'annuler la décision par laquelle le président directeur général de la société La Poste a implicitement refusé de lui accorder le bénéfice de la protection fonctionnelle. Par un jugement n° 2000546 du 8 juillet 2021, le tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés respectivement les 8 septembre 2021 et 19 octobre 2022, M...

France | 15/02/2024 | 2ème chambre
 
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