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SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Maladies professionnelles - Dispositions générales - Travaux susceptibles de les provoquer -... ...Mme Coutou...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu les articles D. 242-6-3 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction alors en vigueur et 2,4° de l'arrêté interministériel du 16 octobre 1995 pris pour son application ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., salarié de la société Smurfit Kappa la société depuis le 1er juin 1988, a déclaré le 22 septembre 2005 une surdit...

SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Procédure - Procédure préliminaire - Appréciation du caractère professionnel de l'accident ou de la... ...Mme Coutou...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société Aubert et Duval de ce qu'elle se désiste de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre le Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante ; Sur les deux moyens réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué Riom, 23 septembre 2008 que la caisse primaire d'assurance maladie du Puy de Dôme la caisse a décidé de prendre en charge, au titre du tableau n° 30 des...

SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Cotisations - Taux - Fixation - Taux individuel - Accidents ou maladies pris en considération -... ...Mme Coutou...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail, 19 juin 2008, que M. Gérad X..., salarié de la société Norisko construction la société, entreprise relevant du secteur des industries du bâtiment et des travaux publics, a été victime le 16 janvier 2004 d'un accident mortel de la...

SECURITE SOCIALE, REGIMES SPECIAUX - Marins - Régime de retraite - Service pris en considération - Activité en période de guerre - Loi du... ...Mme Coutou...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles L. 11 et R. 6 du code des pensions de retraite des marins ; Attendu que, selon le premier de ces textes, entrent en compte pour le calcul des droits à pension, pour le double de leur durée, les services militaires et les temps de navigation active et professionnelle accomplis, en période de guerre, dans les conditions de date et de lieu fixées...

SECURITE SOCIALE, REGIMES SPECIAUX - Marins - Accident du travail - Prise en charge par la Caisse générale de prévoyance - Conditions -... ...Mme Coutou...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 1, 9, 19 et 36 du décret du 17 juin 1938 modifié, les articles 1 et 3 du code du travail maritime, et l'article 1er du décret du 7 août 1967 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Marzouk X... est décédé le 14 avril 2004 lors d'un accident d'avion, alors qu'il avait pris place dans cet aéronef afin de participer à une...

SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Cotisations - Taux - Fixation - Cadre de la fixation - Etablissement - Fermeture de... ...Mme Coutou...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu les articles D. 242-6-1 et D. 242-6-3 du code de la sécurité sociale, ensemble l'article 2, 3° de l'arrêté du 16 octobre 1995 pris pour l'application de ce dernier alinéa ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., salarié de la société HFRSU, devenue Lorfonte, puis Sollac , puis Sollac Lorraine, depuis le 2 septembre 1974, a été reconnu...

SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Procédure - Procédure préliminaire - Appréciation du caractère professionnel de l'accident ou de la... ...Mme Coutou...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Dijon, 11 octobre 2007, que la caisse primaire d'assurance maladie de Saône-et-Loire la caisse a décidé de prendre en charge au titre du tableau n° 57 des maladies professionnelles l'épichondylite déclarée le 27 mars 2002 par Mme X..., salariée de la société LDC Bourgogne la société ; Attendu que la société fait grief...

SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Procédure - Procédure préliminaire - Appréciation du caractère professionnel de l'accident ou de la... ...Mme Coutou...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué Nîmes, 4 juillet 2007, que la caisse primaire d'assurance maladie de Privas la caisse a pris en charge au titre du tableau n° 57 A des maladies professionnelles l'affection présentée par Mme X..., salariée de la société Casino Cafétéria la société, par décision du 20 février 2003 ; que la société a saisi la...

SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Faute inexcusable de l'employeur - Procédure - Action des ayants droit - Action en réparation du... ...Mme Coutou...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la caisse primaire centrale d'assurance maladie des Bouches-du-Rhône de ce qu'elle s'est désistée de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société Aluminium Péchiney et le directeur régional des affaires sanitaires et sociales de Marseille ; Attendu, selon les arrêts attaqués Aix-en-Provence, 17 mai 2006 et 9 mai 2007, que Jean X..., salarié de la société Aluminium...

ELECTIONS - Liste électorale - Inscription - Action du tiers électeur - Tierce opposition - Recevabilité - Conditions - Exclusion - Cas... ...Mme Coutou...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon la décision attaquée tribunal d'instance de Prades, 1er juillet 2008, rendue en dernier ressort, que, par jugement du 1er février 2008, le tribunal d'instance de Prades a ordonné l'inscription de Mme Y... sur la liste électorale de la commune de Montalba-le-Château ; que M. X..., électeur inscrit sur la liste électorale de cette commune, a...