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SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Action de la victime ou de ses ayants droit contre l'employeur - Article L. 455-1-1 du code de la... ...Mme Coutou...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 452-1 et L. 455-1-1 du code de la sécurité sociale ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., salarié de l'entreprise de transports Y... l'employeur en qualité de chauffeur routier, a été victime le 20 mars 2003, dans le cadre de son travail, d'un accident de la circulation, alors qu'il était passager d'un ensemble routier conduit par M...

SECURITE SOCIALE, ALLOCATIONS DIVERSES - Allocation spécifique de cessation anticipée d'activité - Attribution - Conditions - Détermination... ...Mme Coutou...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 41 de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998, dans sa rédaction applicable en l'espèce ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a sollicité le bénéfice de l'allocation de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante ACAATA, au titre de son activité de conducteur d'engins manutentionnaire, exercée depuis le 2 février 1973 sur le...

SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Faute inexcusable de l'employeur - Effets - Réparation du préjudice - Réparation versée directement... ...Mme Coutou...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Chambéry, 14 décembre 2010 et les productions, que Mme X..., salariée de la société Synergie l'employeur, a été victime d'une intoxication par inhalation de trichloréthylène le 18 octobre 2002, alors qu'elle avait été mise à disposition de la société Etablissements Jean Perret ; qu'elle a déclaré le 20 décembre 2002 être atteinte d'une pathologie...

SECURITE SOCIALE, CONTENTIEUX - Contentieux spéciaux - Contentieux technique - Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de... ...Mme Coutou...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail, 27 mai 2010, que M. X... ayant contesté une décision de l'Etablissement national des invalides de la marine ENIM fixant le taux d'incapacité permanente partielle retenu par cet établissement public à la suite de la consolidation de son état...

SECURITE SOCIALE, CONTENTIEUX - Contentieux spéciaux - Contentieux technique - Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de... ...Mme Coutou...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles R. 143-26 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction alors applicable et 468, alinéa 1er, du code de procédure civile ; Attendu qu'il résulte du premier de ces textes que devant la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail, les parties comparaissent en personne et présentent leurs observations...

SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Maladies professionnelles - Dispositions générales - Prise en charge - Point de départ - Date de... ...Mme Coutou...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Rennes, 24 mars 2010 que Mme X... a formé le 19 janvier 2005 une demande de reconnaissance de maladie professionnelle auprès de la caisse primaire d'assurance maladie de Nantes la caisse en joignant un certificat médical établi le 17 mai 2005 faisant état d'une affection du canal carpien bilatérale et de la possibilité d'un lien...

SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Maladies professionnelles - Dispositions générales - Prestations - Victime successivement affiliée... ...Mme Coutou...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° A 10-14.461 et Z 10-15.311 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, rendu sur renvoi après cassation 2e chambre civile, 2 avril 2009, n° Q 07-21.707, qu'ayant exercé son activité professionnelle notamment au sein de la société Alstom industrie, devenue Alstom Power service la société Alstom, puis à Electricité de France EDF, M. X... a été reconnu...

SANTE PUBLIQUE - Professions de santé - Dispositions communes - Représentation des professions libérales - Unions régionales - Elections... ...Mme Coutou...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi contestée par la défense : Vu l'article R. 4031-32 du code de la santé publique ; Attendu, selon ce texte, que la régularité des listes de candidatures à l'élection des membres d'une union régionale de professionnels de santé peut être contestée devant le tribunal d'instance dans le ressort duquel se trouve le siège de l'union régionale par tout...

SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Maladies professionnelles - Aggravation de la maladie - Distinction entre rechute et nouvelle... ...Mme Coutou...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Caen, 8 janvier 2010, que par décision du 4 février 1998, M. X..., salarié de la Direction des constructions navales de Cherbourg DCN a été reconnu atteint d'une hypoacousie bilatérale, maladie professionnelle prise en charge au titre du tableau n° 42 des maladies professionnelles ; qu'il a sollicité la prise en charge, au titre de la législation...

SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Prescription - Interruption - Acte interruptif - Action en indemnisation complémentaire de la... ...Mme Coutou...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu les articles 455 et 458 du code de procédure civile, ensemble les articles L. 431-2 et L. 452-4 du code de la sécurité sociale ; Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, que M. X..., salarié de la société Manpower, mis à disposition de la société Bubendorf, a été victime le 23 juillet 1999 d'un accident du travail ; qu'après...