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28-05 ELECTIONS - ELECTIONS UNIVERSITAIRES ... ...Mme COROUGE...4ème Chambre VU, enregistrée au greffe de la cour le 28 décembre 1995, l'ordonnance en date du 22 novembre 1995 par laquelle le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat a attribué à la cour administrative d'appel de Paris, le jugement de la requête présentée par Mme GANNE ; VU la requête, enregistrée le 29 mars 1995 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Maryvonne X..., demeurant ... à Les Mureaux 78130 ; Mme GANNE demande à la cour : 1 d'annuler le jugement n 9417552/3 du 18 janvier 1995 par lequel le...

01-02-03-03 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - COMPETENCE EN MATIERE DE DECISIONS NON... ...Mme COROUGE...4ème Chambre VU, enregistrés au greffe de la cour les 15 janvier, 14 mai et 22 juillet 1996, la requête et les mémoires complémentaires, présentés pour Mme Z... BENALI demeurant ..., par Me Y..., avocat ; Mme X... demande à la cour : 1 d'annuler le jugement n 9207877/4 en date du 7 juillet 1995 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation, pour excès de pouvoir, de la décision en date du 16 janvier 1992 par...

49-04-03-03 POLICE ADMINISTRATIVE - POLICE GENERALE - SECURITE PUBLIQUE - POLICE DES ETABLISSEMENTS RECEVANT DU PUBLIC ... ...Mme COROUGE...4ème chambre VU, enregistrée au greffe de la cour le 4 juillet 1996, la décision en date du 22 mai 1996 par laquelle le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a attribué à la cour administrative d'appel de Paris le jugement de la requête présentée par la SOCIETE LOFT 77 ; VU la requête sommaire et le mémoire ampliatif, enregistrés les 6 avril et 6 août 1993 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE LOFT 77, dont le siège est à ..., par Me...

36-13-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CONTENTIEUX DE LA FONCTION PUBLIQUE - EFFETS DES ANNULATIONS 36-13-03 FONCTIONNAIRES ET AGENTS... ...Mme COROUGE...4ème chambre VU, enregistrée le 19 septembre 1995, sous le n 95PA03330, la requête présentée pour la COMMUNE DE MORET-SUR-LOING Seine et Marne par Me X..., avocat ; la commune demande à la cour : 1 d'infirmer le jugement du tribunal administratif de Versailles en date du 22 mai 1995 qui a prononcé la réintégration de Mme Y... dans ses fonctions à compter du 19 mars 1992 et l'a condamnée à verser à Mme Y... diverses indemnités ; 2 de rejeter toutes...

49-05-04 POLICE ADMINISTRATIVE - POLICES SPECIALES - POLICE DES DEBITS DE BOISSONS ... ...Mme COROUGE...4ème Chambre VU la requête, enregistrée au greffe de la cour le 14 mai 1996, présentée par le MINISTRE DE L'INTERIEUR ; le MINISTRE DE l'INTERIEUR demande à la cour : 1 d'annuler le jugement n 9503357/4 et 9503358/4 en date du 15 mars 1996 par lequel le tribunal administratif de Paris a, à la demande de MM. Y... et X..., annulé l'arrêté en date du 13 février 1995 du préfet de police prescrivant la fermeture, pour une durée de quatre mois, du débit de boissons "Le Berbère" à Paris 10ème ; 2 de rejeter la...

54-06-07-008 PROCEDURE - JUGEMENTS - EXECUTION DES JUGEMENTS - PRESCRIPTION D'UNE MESURE D'EXECUTION 67-02-03-02 TRAVAUX PUBLICS - REGLES... ...Mme COROUGE...4ème Chambre VU l'arrêt, en date du 30 mai 1995 par lequel la cour administrative d'appel a, avant-dire droit sur les conclusions de la requête présentée par le SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DU 17, BD BONNE NOUVELLE ET ... tendant à l'indemnisation des désordres subis par l'immeuble dans sa partie en sous-sol, ordonné une expertise en vue : 1 d'examiner le mur pignon de l'immeuble sis au ..., contigu au square appartenant à la ville de Paris, dans sa...

39-06-01-04-01,RJ1 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - RAPPORTS ENTRE L'ARCHITECTE, L'ENTREPRENEUR ET LE MAITRE DE L'OUVRAGE -... ...Mme Corouge...4ème Chambre VU, 1 enregistrée au greffe de la cour le 25 novembre 1994 sous le n 94PA01902, la requête présentée pour le SYNDICAT DE L'AGGLOMERATION NOUVELLE DE SAINT-QUENTIN-EN-YVELINES, dont le siège est Château de Montigny, 2, avenue des IV pavés du Roy à Saint-Quentin-en-Yvelines Cedex, par Me Y..., avocat ; le SYNDICAT DE L'AGGLOMERATION NOUVELLE DE SAINT-QUENTIN-EN-YVELINES demande à la cour : 1 d'annuler le jugement n 835821 du 14 septembre 1994 par...

36-09-05-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - DISCIPLINE - PROCEDURE - CONSEIL DE DISCIPLINE 36-10-09 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS -... ...Mme COROUGE...4ème Chambre VU la requête, enregistrée au greffe de la cour le 16 janvier 1995, présentée pour Mme Sylvie X..., demeurant ... Nouvelle-Calédonie par la SCP ANCEL-COUTURIER-HELLER, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation ; Mme X... demande à la cour : 1 d'annuler le jugement n 9400077 en date du 12 octobre 1994 par lequel le tribunal administratif de Nouméa a rejeté sa demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté en date...

01-05-03-01,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - MOTIFS - ERREUR DE DROIT - EXISTENCE -Caractère... ...Mme Corouge...4ème Chambre VU, enregistrée au greffe de la cour le 8 janvier 1996, la décision en date du 22 novembre 1995 par laquelle le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a : 1 annulé l'arrêt en date du 11 avril 1991 de la cour administrative d'appel de Paris ; 2 renvoyé l'affaire de M. Roger X... devant la cour administrative d'appel de Paris ; VU le mémoire, enregistré au greffe de la cour le 9 février 1996, présenté par le ministre délégué au budget...

135-01-015-02-02 COLLECTIVITES TERRITORIALES - DISPOSITIONS GENERALES - CONTROLE DE LA LEGALITE DES ACTES DES AUTORITES LOCALES - DEFERE... ...Mme COROUGE...4ème chambre VU la requête sommaire et le mémoire ampliatif, enregistrés au greffe de la cour les 14 mars et 15 juillet 1996, présentés pour le SYNDICAT D'EQUIPEMENT ET D'AMENAGEMENT DES PAYS DE FRANCE ET D'AULNOYE, dont le siège est à Sevran 93270, zone artisanale des Beaudottes 2 et ... par Me X..., avocat ; le syndicat demande que la cour : 1 annule le jugement n 9503858/6 du 5 juillet 1995 par lequel le tribunal administratif de Paris a, sur défér...