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39-08-04-01-02 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - VOIES DE RECOURS - APPEL - APPEL INCIDENT... ...Mme Corouge...4ème Chambre VU la requête, enregistrée au greffe de la cour le 8 septembre 1994, présentée pour la COMMUNE DES ULIS, représentée par son maire en exercice dûment habilité par son conseil municipal, par Me X..., avocat ; la COMMUNE DES ULIS demande à la cour : 1 de réformer le jugement n 851737 en date du 16 juin 1994 par lequel le tribunal administratif de Versailles a limité l'appel en garantie dirigé par la commune à l'encontre de la société Atelier...

36-03-03-007 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - ENTREE EN SERVICE - NOMINATIONS - CONDITIONS DE NOMINATION 46-01-09 OUTRE-MER - DROIT... ...Mme COROUGE...4ème Chambre VU la requête, enregistrée au greffe de la cour le 13 juin 1995, présentée par M. Pierre-Maurice Y..., demeurant ... du Gaz à Nouméa Nouvelle-Calédonie ; M. Y... demande que la cour : 1 d'annule le jugement n 9400233 en date du 29 mars 1995 par lequel le tribunal administratif de Nouméa a rejeté sa demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir d'une part des arrêtés en date du 19 août 1994 et 12 août 1994 par lesquels le...

135-02-01-02-01-03-02 COLLECTIVITES TERRITORIALES - COMMUNE - ORGANISATION DE LA COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL -... ...Mme COROUGE...4ème Chambre VU I, la requête sommaire et le mémoire ampliatif, enregistrés au greffe de la cour les 3 octobre 1995 et 28 mai 1996 sous le n 95PA03471, présentés par le préfet, représentant du Gouvernement à Mayotte ; le préfet demande à la cour : 1 d'annuler le jugement n 10/93 en date du 12 juillet 1995 par lequel le tribunal administratif de Mamoudzou à Mayotte a, à la demande de la commune de Mamoudzou, annulé sa décision, en date du 2 juillet 1993 par...

39-08 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES -Exécution des jugements - Jugement ayant annulé... ...Mme Corouge...VU la requête sommaire et le mémoire ampliatif, enregistrés au greffe de la cour les 13 octobre et 18 décembre 1995, présentés pour 1 la COMPAGNIE GUADELOUPEENNE DE TRANSPORTS SCOLAIRES ET AUTRES, dont le siège social est ... ; 2 la société à responsabilité limitée IDEALE VOYAGES, dont le siège social est ... ; 3 la société à responsabilité limitée CARAÏB TRANSPORTS dont le siège social est à Rougéol 97131 Petit-Canal ; 4 M. Frédéric A..., demeurant au...

36-07-01-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES - STATUT GENERAL DES FONCTIONNAIRES DE L'ETAT ET DES... ...Mme COROUGE...4ème Chambre VU la requête, enregistrée au greffe de la cour le 22 janvier 1996, présentée pour M. Guy Y..., demeurant ..., par Me X..., avocat ; M. Y... demande à la cour : 1 d'annuler le jugement n 9417926/5 et 9417927/5 du 17 octobre 1995 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation, notamment, de la décision en date du 29 décembre 1994 par laquelle le président du conseil général des Hauts-de-Seine l'a...

36-13-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CONTENTIEUX DE LA FONCTION PUBLIQUE - EFFETS DES ANNULATIONS 54-06-07-008 PROCEDURE - JUGEMENTS... ...Mme COROUGE...4ème Chambre VU I la requête, enregistrée au greffe de la cour le 31 juillet 1996 sous le n 96PA02211, présentée pour M. Claude Y..., demeurant ... à 75015 Paris, par la SCP LESOURD-BAUDIN, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation ; M. Y... demande que la cour : 1° réforme le jugement n°s 9218371/5, 9218372/5 et 9308055/5 du 6 juin 1996 par lequel le tribunal administratif de Paris a condamné la commune de Bobigny à lui verser les sommes...

54-08-01-02-02 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - APPEL - CONCLUSIONS RECEVABLES EN APPEL - CONCLUSIONS INCIDENTES ... ...Mme COROUGE...4ème Chambre VU le recours, enregistré au greffe de la cour le 17 avril 1996, présenté pour Mme Ursula Z..., demeurant ..., par Me Y..., avocat ; Mme Z... demande que la cour annule le jugement n 95299 du 5 décembre 1995 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à la rétractation de l'ordonnance en date du 30 décembre 1994 par laquelle le président de ce tribunal a liquidé et taxé à 26.465,59 F les frais et honoraires alloués à M. X... pour une...

03-06-02-02 AGRICULTURE, CHASSE ET PECHE - BOIS ET FORETS - PROTECTION DES BOIS ET FORETS - AUTORISATION DE DEFRICHEMENT -Refus de... ...Mme Corouge...4ème Chambre VU la requête, enregistrée au greffe de la cour le 2 janvier 1996, présentée pour Mme Annie Z..., demeurant ... à la Celle-Saint-Cloud 78170 et Mme Dominique Z..., épouse A..., demeurant ..., par Me Y..., avocat ; les CONSORTS Z... demandent à la cour : 1 d'annuler le jugement n 914516 en date du 24 octobre 1995 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté leur demande tendant à l'annulation, pour excès de pouvoir, de la décision en...

39-04-02-03 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - FIN DES CONTRATS - RESILIATION - DROIT A INDEMNITE 39-05-02 MARCHES ET CONTRATS... ...Mme COROUGE...VU la requête, enregistrée au greffe de la cour le 21 septembre 1995, présentée pour la COMMUNE DE SAINT-MICHEL-SUR-ORGE, représentée par son maire en exercice, par la SCP SIRAT et GILLI, avocat ; la commune demande que la cour : 1° annule les jugements n° 93904772-9338812 en date des 23 février et 29 juin 1995 par lesquels le tribunal administratif de Versailles l'a condamnée à verser à l'Etablissement public d'aménagement de la ville nouvelle d'Evry la somme de...