Recherche de qui ont été rapportées par Mme Coralie Albumazard dans la jurisprudence francophone - page 11

...Mme Coralie Albumazard...Vu la procédure suivante : Par une requête sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 2 février et 2 mai 2018 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le syndicat des avocats de France et le syndicat de la magistrature demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2017-1643 du 30 novembre 2017 relatif à la création du tribunal d'instance de Paris et à la suppression des vingt tribunaux d'instance d'arrondissement ; 2° de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761 1 du code de justice...

...Mme Coralie Albumazard...Vu les procédures suivantes : Les sociétés Smartphone ID et Informatique et organisation des données administratives IODA ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne de suspendre l'exécution de la décision de l'agence nationale des titres sécurisés ANTS du 11 avril 2018 portant retrait de l'agrément délivré le 7 septembre 2016 à la société IODA. Par une ordonnance n° 1801326 du 4 juillet 2018, le juge des référés du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a fait droit à cette demande. 1° Sous le n° 422333, par un pourvoi sommaire, un...

...Mme Coralie Albumazard...Par un mémoire et cinq nouveaux mémoires, enregistrés les 14 septembre, 4, 8, 21 et 22 octobre et 5 novembre 2018 au secrétariat du contentieux du Conseil d'État, présentés en application de l'article 23-5 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958, Mme B... demande au Conseil d'État, à l'appui de sa requête tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 3 août 2017 par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice, a prononcé à son encontre la sanction de blâme, de renvoyer au Conseil constitutionnel la question de la conformité aux droits et libertés...

...Mme Coralie Albumazard...Vu la procédure suivante : Par une requête et un nouveau mémoire, enregistrés les 14 septembre 2017 et 3 septembre 2018 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A...B...demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir l'avis non conforme émis par le Conseil supérieur de la magistrature le 19 juillet 2017 sur sa nomination en tant que vice-président chargé des fonctions de juge des libertés et de la détention au tribunal de grande instance de Paris ; 2° d'enjoindre à l'administration de procéder à sa nomination en qualité de vice-président chargé des...

...Mme Coralie Albumazard...Vu la procédure suivante : Par une requête, un mémoire en réplique et quatre nouveaux mémoires, enregistrés les 15 juin et 17 novembre 2017 et les 26 avril, 30 avril, 14 mai et 11 juin 2018 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'association " Rassemblement pour l'évitement des lignes électriques dans le Nord ", l'association de Défense du Berceau de la Marque, l'association Leforest environnement, l'association de défense de l'environnement de Faumont, les communes d'Attiches, Mons-en-Pévèle, Tourmignies et Leforest, ainsi que la communauté de communes Pévèle Carembault...

...Mme Coralie Albumazard...Vu les procédures suivantes : 1° Sous le n° 414484, par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 21 septembre et 18 décembre 2017 au secrétariat du contentieux du Conseil d'État, M. A...B...demande au Conseil d'État : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la circulaire JUSB1719538C du 17 juillet 2017 de la garde des sceaux, ministre de la justice, relative à l'organisation de l'élection annuelle 2017 des juges des tribunaux de commerce ; 2° de mettre à la charge de l'Etat la somme de 900 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 2° Sous...

...Mme Coralie Albumazard...Vu la procédure suivante : La société Esso Guyane française Exploitation et Production SAS EGFEP et la société Total EetP Guyane française SAS TEPGF, en défense à la requête d'appel du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, tendant à annuler le jugement n° 1401191, 1401201 du tribunal administratif de la Guyane du 20 avril 2017 par lequel ce dernier a annulé la décision implicite de rejet de leur demande de délivrance du permis exclusif de recherches d'hydrocarbures " Udo " ainsi que les décisions implicites de rejet de leurs recours gracieux, ont...

...Mme Coralie Albumazard...Vu la procédure suivante : Par une décision du 20 novembre 2017, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a prononcé l'admission des conclusions du pourvoi de l'association Ourcq Ensemble, la société Câblerie Daumesnil, la SCI Vaduz, la SCI du 93 Lolive, la SARL Tim Pouce et la SCI Chekroun Bis dirigées contre l'arrêt nos 14VE02715, 14VE02716 du 26 janvier 2017 de la cour administrative d'appel de Versailles en tant seulement que cet arrêt s'est prononcé sur les conclusions présentée par la SAEM Séquano Aménagement et l'établissement public territorial " Est Ensemble " à leur...

...Mme Coralie Albumazard...Vu la procédure suivante : L'association de chasse des Genebrières a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté n° 2011/304 du 23 juin 2011 par lequel le préfet de la Loire a fixé la liste des terrains devant être soumis à l'action de l'association communale de chasse agréée de Roche ainsi que la décision du même jour par laquelle le préfet a rejeté l'opposition qu'elle avait formée. Par un jugement n° 1105324 du 27 mai 2014, le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 14LY02401 du 4 avril 2017, la cour...

...Mme Coralie Albumazard...Vu la procédure suivante : La Société Alconis Panoramique 4 a demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler la décision du 26 juin 2013 par laquelle le directeur général de l'Etablissement Public Foncier de Provence-Alpes-Côte d'Azur a décidé de préempter une parcelle cadastrée BB n° 53 située sur le territoire de la commune de La Croix-Valmer Var. Par un jugement n° 1301782 du 8 avril 2015, le tribunal administratif a rejeté cette demande. Par un arrêt n° 15MA02327 du 18 avril 2017, la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté l'appel formé par la Société Alconis...