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BANQUE - Démarchage, colportage et fourniture à distance de services financiers - Démarchage bancaire ou financier - Définition -... ...Mme Cohen-Branche...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant tant sur le pourvoi principal formé par la société Farrucci constructions que sur le pourvoi incident relevé par la société L et D Money finance consultant ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Rennes, 2 avril 2009, que le 12 janvier 2000, la société Farrucci constructions la société Farrucci a signé, par l'intermédiaire de la société L et D money finance consultant société L et D...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement judiciaire - Période d'observation - Créanciers - Arrêt du cours des... ...Mme Cohen-Branche...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été mis en redressement judiciaire simplifié le 14 janvier 1999 ; que le Crédit touristique et des transports la banque a déclaré une créance de 596 738,38 francs 90 972,18 euros outre intérêts au titre d'un jugement prononcé le 2 février 1998 et devenu définitif, le condamnant en qualité de caution d'un prêt consenti par la banque...

CESSION DE CREANCE - Cession de créance professionnelle - Bordereau - Signataire - Défaut de pouvoir - Sanction - Inopposabilité -... ...Mme Cohen-Branche...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à M. X..., nommé en qualité de mandataire judiciaire de l'Association départementale des amis et parents des enfants inadaptés de la Martinique ADAPEI, de sa reprise d'instance ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Basse-Terre, 29 octobre 2008, rendu sur renvoi après cassation 2e chambre civile, 21 avril 2005, pourvoi n° J 03-16.074, que la société Service bâtiment travaux...

CESSION DE CREANCE - Cession de créance professionnelle - Bordereau - Mentions nécessaires - Exclusion - Désignation du débiteur cédé La... ...Mme Cohen-Branche...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la BTP banque du désistement de son pourvoi en tant que dirigé contre M. X..., tant pris tant en son nom personnel qu'en qualité d'administrateur judiciaire de la société Chapes carrelages du midi ; Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Vu l'article L. 313-23 du code monétaire et financier ; Attendu que la désignation du débiteur cédé n'est pas une...

BANQUE - Carte de crédit - Contrat passé entre l'émetteur et un fournisseur - Clause de garantie de paiement - Application - Conditions -... ...Rapporteur : Mme Cohen-Branche....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué Paris, 16 septembre 2003, que la société Dédicace informatique SA, spécialisée dans la vente de matériels le fournisseur, a conclu en 1992 une convention d'adhésion au système de paiement par carte bancaire avec le Crédit commercial de France la banque...

BANQUE - Crédit documentaire - Obligations du banquier - Paiement - Exclusion - Cas - Fraude - Conditions - Détermination. Un crédit... ...Rapporteur : Mme Cohen-Branche....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deux moyens réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 11 décembre 2003, que, pour garantir la vente de matériaux, la société Canara Bank a émis, sur ordre de la société Hamco, le 18 mars 1998, un crédit documentaire irrévocable en faveur de la société Soficom, réalisable par acceptation de traites...

BANQUE - Garantie à première demande - Validité - Conditions - Cause - Détermination. L'engagement d'un garant à première demande est causé,... ...Rapporteur : Mme Cohen-Branche....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué Paris, 5 février 2002, rectifié par un arrêt du 14 mai 2002, que, sur ordre de la société Leygafinance, importatrice de matières premières, et pour permettre à la société Caisoon security limited la société Caisoon, avec laquelle elle envisageait de...

BANQUE - Ouverture de crédit - Définition - Portée. CONTRATS ET OBLIGATIONS CONVENTIONNELLES - Qualification - Ouverture de crédit -... ...Rapporteur : Mme Cohen-Branche....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué Angers, 6 novembre 2000, que la banque Courtois la banque a consenti en 1989 à la société La Gerbe d'Or une ouverture de crédit en compte courant de 2 000 000 francs garantie par le nantissement à due concurrence du fond de commerce de...

BANQUE - Crédit documentaire - Obligations du banquier - Paiement - Limite - Opposition du donneur d'ordre avant l'exécution par la banque... ...Rapporteur : Mme Cohen-Branche....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la Banque populaire provençale et Corse aux droits de laquelle est venue la société Natexis la banque émettrice a, sur ordre de la société Zvitex, aux droits de laquelle est venue la société International sport Fashion le donneur d'ordre, émis, pour garantir le paiement de...

1° CHEQUE - Paiement - Formule délivrée à un nouveau client - Consultation préalable de la Banque de France - Défaut - Obligation du tiré... ...Rapporteur : Mme Cohen-Branche....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, Montpellier, 26 novembre 2002, que le Crédit lyonnais la banque a ouvert un compte à la société Garage du stade la société Garage le 20 octobre 1997 et, à partir du 2 octobre 1998, a rejeté, pour défaut de provision, un certain nombre de chèques émis au profit de la sociét...