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§ France, Cour administrative d'appel de Lyon, 6ème chambre - formation à 3, 09 juin 2011, 08LY01007

...Mme Claire SERRE... 67-02-04-01 Travaux publics. Règles communes à l'ensemble des dommages de travaux publics. Causes d'exonération. Faute de la victime. 67-03-01-02 Travaux publics. Différentes catégories de dommages. Dommages sur les voies publiques terrestres. Défaut d'entretien normal. ...Vu, dans l'instance pendante enregistrée sous le n° 08LY01007 l'arrêt du 25 mars 2010 par lequel la Cour, avant dire droit sur la requête présentée pour Mme A tendant à la réformation du jugement n° 0603834 du 22 février 2008 par lequel le Tribunal administratif de Lyon a limité la responsabilité de la communaut...

§ France, Cour administrative d'appel de Lyon, 6ème chambre - formation à 3, 23 septembre 2010, 07LY01877

...Mme Claire SERRE...Vu la requête, enregistrée le 17 août 2007, présentée pour M. René A, domicilié ... ; M. A demande à la Cour : 1° de réformer le jugement n° 0504938 du 12 juin 2007 du Tribunal administratif de Lyon en tant qu'il a limité à la somme de 800 euros, outre intérêts au taux légal à compter du 12 mars 2005, la condamnation de la commune de Vaugneray destinée à réparer le préjudice résultant de travaux entrepris par cette dernière sur un immeuble jouxtant un bâtiment qui lui appartient ; 2° de condamner la commune de Vaugneray à lui verser une somme de 12 963,10 euros, outre intérêts au...

§ France, Cour administrative d'appel de Lyon, 6ème chambre - formation à 3, 23 septembre 2010, 08LY00488

...Mme Claire SERRE...Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés par télécopie les 28 février et 5 août 2008, et régularisés, respectivement les 3 mars et 8 août 2008, présentés pour le CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE CLERMONT-FERRAND, représenté par son directeur, dont le siège est 58 rue Montalembert à Clermont-Ferrand 63000 ; Le CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE CLERMONT-FERRAND demande à la Cour : 1° de réformer le jugement du Tribunal administratif de Clermont-Ferrand n° 041800 du 18 décembre 2007 en tant qu'il l'a condamné à verser une somme de 171 578,70 euros, dont une provision...

§ France, Cour administrative d'appel de Lyon, 6ème chambre - formation à 3, 23 septembre 2010, 08LY00645

...Mme Claire SERRE...Vu la requête, enregistrée le 21 mars 2008, présentée pour la SOCIETE COLAS RHÔNE-ALPES, dont le siège est immeuble échangeur 2 avenue Tony Garnier à Lyon cedex 07 69363 ; La SOCIETE COLAS RHÔNE-ALPES, venant aux droits de la société CLGB Routes, demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0607788 du 22 janvier 2008 par lequel le Tribunal administratif de Lyon a, d'une part, condamné la commune de Dardilly à verser une somme de 9 500 euros à Mme Géraldine A, outre une somme de 800 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, en...

§ France, Cour administrative d'appel de Lyon, 6ème chambre - formation à 3, 23 septembre 2010, 08LY00785

...Mme Claire SERRE...Vu, I, sous le n° 08LY00785, la requête enregistrée au greffe de la Cour le 4 avril 2008 par télécopie et régularisée le 7 avril 2008, présentée pour Mlle Christine A, domiciliée ... ; Mlle A demande à la Cour : 1° de réformer le jugement du Tribunal administratif de Dijon n° 0301787 du 5 février 2008 en tant qu'il a limité la condamnation de l'Etat à la somme 150 000 euros, dont une provision de 6 000 euros à déduire, en réparation des conséquences dommageables nées de la vaccination obligatoire contre le virus de l'hépatite B dont elle a fait l'objet ; 2° de porter la condamnation...

§ France, Cour administrative d'appel de Lyon, 6ème chambre - formation à 3, 23 septembre 2010, 08LY01311

...Mme Claire SERRE... 60-02-01 RESPONSABILITÉ DE LA PUISSANCE PUBLIQUE. RESPONSABILITÉ EN RAISON DES DIFFÉRENTES ACTIVITÉS DES SERVICES PUBLICS. SERVICE PUBLIC DE SANTÉ. - RESPONSABILITÉ EN MATIÈRE DE TRANSFUSION SANGUINE. SUBSTITUTION DE L'ONIAM À L'EFS DANS LES CONTENTIEUX EN COURS EN APPLICATION DU IV DE L'ARTICLE 67 DE LA LOI N° 2008-1330 DU 17 DÉCEMBRE 2008. LIMITATION DES OBLIGATIONS DE L'ONIAM À CELLES QUI SONT CELLES DE LA SOLIDARITÉ NATIONALE VIS-À-VIS DES VICTIMES - ABSENCE. 60-02-01 Les dispositions de l'article 102 de la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 ...Vu la requête, enregistrée le 6 juin...

§ France, Cour administrative d'appel de Lyon, 6ème chambre - formation à 3, 23 septembre 2010, 08LY01653

...Mme Claire SERRE...Vu la requête, enregistrée le 17 juillet 2008, présentée pour M. Franck A et Mme Emmanuelle A, agissant tant en leur nom personnel qu'au nom de leurs filles mineures Floriane et Pauline, domiciliés ... ; M. et Mme A demandent à la Cour : 1° de réformer le jugement du Tribunal administratif de Lyon n° 0605758 du 6 mai 2008 en tant qu'il a limité à 37 318,88 euros la réparation des préjudices de M. Franck A nés de sa contamination transfusionnelle par le virus de l'hépatite C, à 4 000 euros la réparation du préjudice de Mme Emmanuelle A et à 1 000 euros chacune la réparation du préjudice...

§ France, Cour administrative d'appel de Lyon, 6ème chambre - formation à 3, 23 septembre 2010, 09LY00308

...Mme Claire SERRE...Vu la requête, enregistrée par télécopie le 16 février 2009 et régularisée le 23 février 2009, présentée pour M. Arab A, domicilié ... ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0607829 du 9 décembre 2008 par lequel le Tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 12 juillet 2006 par laquelle le préfet de la Loire a refusé de lui accorder l'agrément pour l'exercice des fonctions d'agent de gardiennage et de la décision du 3 octobre 2006 portant rejet de son recours gracieux ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir ces décisions...

§ France, Cour administrative d'appel de Lyon, 6ème chambre - formation à 3, 23 septembre 2010, 09LY00968

...Mme Claire SERRE...Vu la requête, enregistrée par télécopie le 5 mai 2009 et régularisée le 7 mai 2009, présentée pour Mme Gisèle A, domiciliée ... ; Mme A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0705269 du 10 février 2009 par lequel le Tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à ce que la commune de Villefranche-sur-Saône soit déclarée responsable des conséquences dommageables résultant de la chute dont elle a été victime le 13 mars 2006 avenue Saint-Exupéry, à ce qu'une expertise soit ordonnée aux fins d'évaluer son préjudice et à ce que la commune soit condamnée à lui verser...

§ France, Cour administrative d'appel de Lyon, 6ème chambre - formation à 5, 16 septembre 2010, 07LY00402

...Mme Claire SERRE... 60-04-03-02-01-02 RESPONSABILITÉ DE LA PUISSANCE PUBLIQUE. RÉPARATION. ÉVALUATION DU PRÉJUDICE. PRÉJUDICE MATÉRIEL. PERTE DE REVENUS. PERTE DE REVENUS SUBIE DU FAIT DU DÉCÈS D'UNE PERSONNE. - 60-04-03-02-01-02 Prise en compte du remariage du conjoint- Non,,,,Le préjudice économique subi par une personne du fait du décès de son conjoint est constitué par la perte des revenus de la victime qui étaient consacrés à son entretien, compte tenu de ses propres revenus. Si le conjoint survivant se remarie, il lui appartient de justifier au regard de sa nouvelle situation familiale, des pertes...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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