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14-02-01-05 Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique. Réglementation des activités économiques. Activités... ...Mme Claire Rollet-Perraud...Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 19 mars 2020, et un mémoire, enregistré le 8 avril 2021, la société Supermarchés Match, représentée par le cabinet Lumea, demande à la cour : 1° d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 20 janvier 2020 par lequel le maire de Vieux-Condé a délivré à la SNC Lidl un permis de construire valant autorisation d'exploitation commerciale pour la construction d'un magasin rue...

68-01-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Plans d'aménagement et d'urbanisme. Plans d`occupation des sols POS et plans locaux... ...Mme Claire Rollet-Perraud...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. H... F... et Mme A... D... épouse F... ont demandé au tribunal administratif d'Amiens d'annuler la délibération du 6 juillet 2018 par laquelle le conseil municipal de la commune de Verderonne a approuvé le plan local d'urbanisme et d'enjoindre à la commune de modifier ce plan en tant qu'il a classé la parcelle située à l'est de la rue Couraincourt en zone urbaine et le...

68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. ... ...Mme Claire Rollet-Perraud...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... C... a demandé au tribunal administratif d'Amiens d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 6 mars 2017 par lequel le maire de Fourcigny agissant au nom de l'Etat, a délivré à M. B... D... un permis de construire autorisant la modification et l'extension d'un abri pour véhicule sur un terrain situé 21 rue d'Aumale. Par un jugement n° 1701211 du 11 juin 2019, le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande. Procédure...

68-03-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Légalité interne du permis de construire. ... ...Mme Claire Rollet-Perraud...Vu la procédure suivante : Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 19 juin 2019 et un mémoire enregistré le 12 février 2021, la société MET La Linière, représentée par Me A... D..., demande à la cour : 1° d'annuler l'arrêté du 18 avril 2019 par lequel le préfet de l'Aisne a refusé de lui délivrer le permis de construire un parc éolien composé de six aérogénérateurs et d'un poste de livraison sur le territoire de la commune de...

14-02-01-05-02-01 Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique. Réglementation des activités économiques. Activités... ...Mme Claire Rollet-Perraud...Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 15 avril 2019, et un mémoire, enregistré le 28 octobre 2020 et non communiqué, la société Beauvaisis Distribution et la société Financière RSV, représentées par Me C... F..., demandent à la cour : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 24 janvier 2019 par laquelle la Commission nationale d'aménagement commercial a rejeté comme tardif leur recours administratif...

14-02-01-05 Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique. Réglementation des activités économiques. Activités... ...Mme Claire Rollet-Perraud...Vu la procédure suivante : Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 1er juillet 2019, la société par actions simplifiée Auchan hypermarché, représentée par Me G... D..., demande à la cour : 1° d'annuler la décision du 4 avril 2019 par laquelle la Commission nationale d'aménagement commercial a autorisé l'extension de 465 m2 de la surface de vente d'un magasin d'alimentation de 955 m2 à l'enseigne Lidl situé sur le...

49-02 Police. Autorités détentrices des pouvoirs de police générale. ... ...Mme Claire Rollet-Perraud...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. E... B... a demandé au tribunal administratif de Rouen d'annuler l'arrêté du 27 novembre 2017 par lequel le maire de Mézières-en-Vexin lui a enjoint d'enlever sous quarante-huit heures le portail fermant l'accès au chemin rural n°49 dit " chemin rural de la vallée de Catenay ". Par un jugement n° 1703669 du 17 octobre 2019, le tribunal administratif de Rouen a rejeté cette demande. Procédure devant la cour : Par une requête...

...Mme Claire Rollet-Perraud...Vu la procédure suivante : Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 14 janvier 2020, et un mémoire enregistré le 10 septembre 2020, la société à responsabilité limitée Davio et la société par actions simplifiée Société des Magasins Economiques S.M.E., représentées par Me G... E..., demandent à la cour : 1° d'annuler l'arrêté du 15 novembre 2019 par lequel le maire du Havre a délivré un permis de construire valant autorisation commerciale pour la construction, sur un terrain situé 54 rue Demidoff, d'un immeuble destiné à accueillir un magasin à l'enseigne...

29-035 Energie. ... ...Mme Claire Rollet-Perraud...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Haguenets Energie devenue la société Engie Green Haguenets Est et Sud a demandé au tribunal administratif d'Amiens d'annuler un arrêté du préfet de l'Oise du 21 juillet 2017 en tant qu'il a rejeté sa demande d'autorisation unique concernant la construction et l'exploitation des éoliennes E1 à E4 et du poste de livraison A sur le territoire de la commune de Litz. Par un jugement n° 1703368 du 26 mars 2019, le tribunal administratif d'Amiens a rejeté cette demande. Procédure...

135-02-03-02-02-03 Collectivités territoriales. Commune. Attributions. Police. Police de la sécurité. Police des établissements recevant du... ...Mme Claire Rollet-Perraud...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... E... A... D... a demandé au tribunal administratif d'Amiens d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 24 avril 2018 par lequel le maire de Ham a ordonné la fermeture au public de l'établissement " Hamois les bonnes affaires ". Par un jugement n° 1801322 du 14 mai 2019, le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par...