La Jurisprudences de France concernant qui ont été rapportées par Mme Claire BURNICHON - page 52

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...Mme Claire BURNICHON...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme H... A... a demandé au tribunal administratif de Dijon d'annuler l'arrêté du 26 juillet 2018 par lequel le préfet de l'Yonne a refusé de renouveler son titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire sous trente jours et a désigné la Côte-d'Ivoire comme pays de renvoi. Par jugement n° 1802160 du 17 décembre 2018, le tribunal administratif de Dijon a rejeté sa requête. Procédure devant la cour Par une requête enregistrée le 21 janvier 2019, Mme...

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...Mme Claire BURNICHON...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler les décisions du 27 décembre 2018 par lesquelles le préfet de la Haute-Savoie lui a fait obligation de quitter le territoire français, a refusé de lui accorder un délai de départ volontaire, a désigné le pays à destination duquel il pourra être reconduit d'office et a prononcé une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an. Par un jugement n° 1809533 du 31...

36-03-04-005 Fonctionnaires et agents publics. Entrée en service. Stage. Conditions générales du stage. ... ...Mme Claire BURNICHON...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme B... A... épouse C... a demandé au tribunal administratif de Dijon d'annuler la décision du 4 juin 2014 par laquelle la ministre de la justice a rejeté sa demande tendant à obtenir, par dérogation à la règle de classement par ordre de mérite, une affectation au sein d'une juridiction du ressort de la cour d'appel de Chambéry et de créer un poste de greffier dans une juridiction de la Haute-Savoie, ainsi que...

54-05-04 Procédure. Incidents. Désistement. ... ...Mme Claire BURNICHON...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler la décision du 27 janvier 2015 par laquelle le directeur des ressources humaines de Météo France a refusé de renouveler son détachement au sein de la direction interrégionale Centre-Est de Météo France et la décision du 2 février 2015 par laquelle le directeur interrégional Centre-Est l'a affecté sur le site de Bron jusqu'à la fin de son détachement, intervenant le 30 mars 2015, d'enjoindre à Météo France...

66-07-01-04-03-01 Travail et emploi. Licenciements. Autorisation administrative - Salariés protégés. Conditions de fond de l'autorisation ou... ...Mme Claire BURNICHON...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler la décision du 14 décembre 2015 par laquelle le ministre du travail, retirant la décision implicite de l'inspectrice du travail rejetant la demande d'autorisation de licenciement présentée par la société Frank et Pignard ainsi que la décision implicite rejetant le recours hiérarchique, a autorisé son...

36-05-04-01 Fonctionnaires et agents publics. Positions. Congés. Congés de maladie. ... ...Mme Claire BURNICHON...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme C... E... a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler la décision n° 18 du 10 février 2016 par laquelle le directeur du service courrier colis Loire-Vallée du Rhône a refusé de reconnaître sa pathologie comme imputable au service. Par jugement n° 1602122 du 8 mars 2018 le tribunal administratif de Grenoble a annulé cette décision. Procédure devant la cour Par une requête enregistrée le 4 mai 2018, et des...

335-01-02-01 Étrangers. Séjour des étrangers. Autorisation de séjour. Demande de titre de séjour. ... ...Mme Claire BURNICHON...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. A... C... a demandé au tribunal administratif de Dijon d'annuler la décision orale de la préfecture de la Côte-d'Or du 5 mars 2018 ayant refusé d'enregistrer sa demande d'asile et d'enjoindre au préfet d'enregistrer sa demande ou de réexaminer sa situation. Par jugement n° 1801645 du 10 septembre 2018, le tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande. Procédure devant la cour Par une requête enregistrée...

335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. ... ...Mme Claire BURNICHON...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. D... B... a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler les décisions du 21 mai 2018 par lesquelles le préfet du Rhône lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a refusé d'octroyer un délai de départ volontaire, a fixé le pays de destination et a prononcé une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de dix-huit mois, d'enjoindre à cette autorité de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour dans un délai de...

36-09-01 Fonctionnaires et agents publics. Discipline. Suspension. ... ...Mme Claire BURNICHON...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Dijon d'annuler l'arrêté du 19 juin 2015 par lequel le garde des sceaux, ministre de la justice, l'a suspendue de ses fonctions à titre conservatoire, ensemble la décision du 18 septembre 2015 rejetant son recours gracieux et de condamner l'État à lui verser la somme de 5 000 euros en réparation de son préjudice moral et de carrière. Par un jugement n° 1503177-1503232 du 30 mars 2017, le...

36-07 Fonctionnaires et agents publics. Statuts, droits, obligations et garanties. ... ...Mme Claire BURNICHON...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme C... B... a demandé au tribunal administratif de Dijon : - d'annuler la décision implicite par laquelle la garde des sceaux, ministre de la justice a rejeté sa demande de protection fonctionnelle ; - de condamner l'État à lui verser la somme de 10 000 euros en réparation de son préjudice moral et de carrière ; - d'enjoindre à la garde des sceaux de lui accorder le bénéfice de la protection fonctionnelle et de lui verser...