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68-02-02-01 Urbanisme et aménagement du territoire. - Procédures d'intervention foncière. - Opérations d'aménagement urbain. - Zones... ...Mme Claire BURNICHON...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. C... A... et Mme B... A... ont demandé au tribunal administratif de Grenoble de condamner la commune de Massongy à leur verser une somme de 273 905 euros en réparation des préjudices qu'ils estiment avoir subis du fait du retard dans la réalisation de leur projet de construction de trois villas. Par un jugement n° 1902961 du 22 mars 2022, le tribunal administratif...

68-02-02-01 Urbanisme et aménagement du territoire. - Procédures d'intervention foncière. - Opérations d'aménagement urbain. - Zones... ...Mme Claire BURNICHON...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. A... C... a demandé au tribunal administratif de Grenoble de condamner la commune de Montélier à lui verser une somme de 975 539 euros, avec intérêts au taux légal et capitalisation, en réparation des préjudices qu'il estime avoir subis en raison de l'illégalité d'un sursis à statuer opposé à sa demande de déclaration préalable pour division et de celle du classement en...

68-02-02-01 Urbanisme et aménagement du territoire. - Procédures d'intervention foncière. - Opérations d'aménagement urbain. - Zones... ...Mme Claire BURNICHON...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. H... G... et Mme D... C... épouse G... ont demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler l'arrêté du 23 février 2018 par lequel le maire de la commune de Marches a délivré un permis de construire à M. E..., ainsi que la décision implicite de rejet de leur recours gracieux. Par un jugement n° 1804064 du 18 juillet 2019, le tribunal administratif de Grenoble...

68-02-02-01 Urbanisme et aménagement du territoire. - Procédures d'intervention foncière. - Opérations d'aménagement urbain. - Zones... ...Mme Claire BURNICHON...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. D... C... a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler l'arrêté du 6 avril 2021 par lequel le maire de Les Assions Ardèche a refusé de lui délivrer un permis de construire une maison d'habitation sur un terrain situé au lieu-dit Les Bourrels. Par une ordonnance du 19 mai 2021, enregistrée au greffe du tribunal le même jour, la présidente de la 2ème...

335-01 Étrangers. - Séjour des étrangers. ... ...Mme Claire BURNICHON...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Grenoble, par une requête enregistrée sous le n° 2402560, d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 8 mars 2024 par lequel le préfet de l'Isère lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et lui a interdit toute circulation en France pendant deux ans. M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Grenoble, par une requête enregistrée sous le...

335-01 Étrangers. - Séjour des étrangers. ... ...Mme Claire BURNICHON...Vu la procédure suivante : Procédures contentieuses antérieures Par une requête enregistrée sous le n° 2402511, Mme E... F... a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler l'arrêté du préfet de la Haute-Savoie du 19 mars 2024 portant refus de titre de séjour, lui faisant obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, fixant le pays de destination et prononçant une interdiction de retour d'une durée d'un an. Par une requête enregistrée sous le n° 2402516, M. D... F... a...

335-01 Étrangers. - Séjour des étrangers. ... ...Mme Claire BURNICHON...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme A... C... a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler l'arrêté du 11 septembre 2023 par lequel la préfète de l'Ain lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination. Par un jugement n° 2311165 du 6 mai 2024, le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande. Procédure devant la cour Par une requête et un mémoire...

68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. 68-03-025-03 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de... ...Mme Claire BURNICHON...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La SCCV 3 AE... a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler la décision implicite du maire de Lyon rejetant sa demande de retrait de l'arrêté du 20 octobre 2020 par lequel il a refusé de lui délivrer un permis de construire et de condamner la ville de Lyon à lui verser la somme de 2 200 183 euros en raison des préjudices résultant de ce refus illégal...

68-01-01 Urbanisme et aménagement du territoire. - Plans d'aménagement et d'urbanisme. - Plans d`occupation des sols POS et plans locaux... ...Mme Claire BURNICHON...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. G... B..., Mme D... B..., M. F... A... et Mme C... E... ont demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler l'arrêté du 30 mai 2022 par lequel le maire de la commune de Quintal a accordé un permis de construire à la société IDEIS pour la construction d'un ensemble immobilier de huit logements. Par un premier jugement n° 2204705 du 22 juin 2023, le...

335-01 Étrangers. - Séjour des étrangers. ... ...Mme Claire BURNICHON...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme C... A... a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler l'arrêté du 20 avril 2023 par lequel le préfet de l'Isère a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi. Par un jugement n° 2304096 du 3 octobre 2023, le tribunal administratif de Grenoble a annulé l'arrêté du 20 avril 2023 et a enjoint au préfet de l'Isère de délivrer à Mme A... une...