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68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. 68-03-025-03 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de... ...Mme Claire BURNICHON...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La SCCV 3 AE... a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler la décision implicite du maire de Lyon rejetant sa demande de retrait de l'arrêté du 20 octobre 2020 par lequel il a refusé de lui délivrer un permis de construire et de condamner la ville de Lyon à lui verser la somme de 2 200 183 euros en raison des préjudices résultant de ce refus illégal...

68-01-01 Urbanisme et aménagement du territoire. - Plans d'aménagement et d'urbanisme. - Plans d`occupation des sols POS et plans locaux... ...Mme Claire BURNICHON...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. G... B..., Mme D... B..., M. F... A... et Mme C... E... ont demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler l'arrêté du 30 mai 2022 par lequel le maire de la commune de Quintal a accordé un permis de construire à la société IDEIS pour la construction d'un ensemble immobilier de huit logements. Par un premier jugement n° 2204705 du 22 juin 2023, le...

335-01 Étrangers. - Séjour des étrangers. ... ...Mme Claire BURNICHON...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme C... A... a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler l'arrêté du 20 avril 2023 par lequel le préfet de l'Isère a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi. Par un jugement n° 2304096 du 3 octobre 2023, le tribunal administratif de Grenoble a annulé l'arrêté du 20 avril 2023 et a enjoint au préfet de l'Isère de délivrer à Mme A... une...

335-01 Étrangers. - Séjour des étrangers. ... ...Mme Claire BURNICHON...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler l'arrêté du 29 janvier 2024 par lequel le préfet de l'Isère a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit d'office à l'expiration de ce délai. Par un jugement n° 2401312 du 16 avril 2024, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande...

335-01 Étrangers. - Séjour des étrangers. ... ...Mme Claire BURNICHON...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Dijon d'annuler l'arrêté du 26 septembre 2023 par lequel le préfet de l'Yonne a rejeté sa demande d'admission au séjour, l'a obligée à quitter le territoire dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi. Par un jugement n° 2303387 du 14 mars 2024, le tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande. Procédure devant la cour Par une requête enregistrée le 29 mai 2024, Mme A...

...Mme Claire BURNICHON...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. C... D... et Mme B... A... ont demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler la délibération du 3 octobre 2019 par laquelle le conseil municipal de Saint-Laurent a approuvé le plan local d'urbanisme de la commune, ainsi que la décision implicite rejetant leur recours gracieux. Par un jugement n° 2002100 du 1er février 2023, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté leur demande. Procédure devant la cour Par une requête et un mémoire, enregistrés le 27 mars 2023 et le 8...

68-01-01 Urbanisme et aménagement du territoire. - Plans d'aménagement et d'urbanisme. - Plans d`occupation des sols POS et plans locaux... ...Mme Claire BURNICHON...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. A... B... et M. C... B... ont demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler la délibération du 16 décembre 2021 par laquelle la communauté de communes du Pays Bellegardien a approuvé le plan local d'urbanisme intercommunal valant programme local de l'habitat PLUi-H en tant qu'elle assortit le classement des parcelles cadastrées section B n°1147 et n°1148...

68-01-01 Urbanisme et aménagement du territoire. - Plans d'aménagement et d'urbanisme. - Plans d`occupation des sols POS et plans locaux... ...Mme Claire BURNICHON...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure L'association de défense des droits des Villatus, Mme G... J..., la société Top 2, Mme K... C..., M. F... C..., Mme L... C..., Mme H... E..., M. M... C... et M. B... I... ont demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler la délibération du 16 décembre 2021 par laquelle la communauté de communes du Pays Bellegardien a approuvé le plan local d'urbanisme...

54-01-04-02-01 Procédure. - Introduction de l'instance. - Intérêt pour agir. - Existence d'un intérêt. - Intérêt lié à une qualité... ...Mme Claire BURNICHON...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. et Mme E... ont demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler le certificat d'urbanisme opérationnel positif que le maire de Corenc a délivré le 22 novembre 2018 à M. A..., ensemble le rejet implicite de leur recours gracieux. Par un jugement n° 1904604 du 19 mai 2022, le tribunal administratif a annulé ces deux décisions. Procédure devant la cour...

68-02-02-01 Urbanisme et aménagement du territoire. - Procédures d'intervention foncière. - Opérations d'aménagement urbain. - Zones... ...Mme Claire BURNICHON...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure L'association " Les Esprits Libres " a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler l'arrêté de la maire de Vaulx-en-Velin du 27 novembre 2020 portant opposition à sa déclaration préalable en vue d'un changement de destination d'une maison d'habitation située avenue Salengro en équipement d'intérêt collectif. Par un jugement n° 2100595 du 29 décembre 2022, le...