La Jurisprudences de France concernant qui ont été rapportées par Mme Claire BURNICHON - page 3

28-07 Élections et référendum. - Élections diverses. 28-07-02 Élections et référendum. - Élections diverses. - Conseils d'administration... ...Mme Claire BURNICHON...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La confédération syndicale des familles-Isère a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler l'élection du 14 décembre 2022 des représentants des locataires au conseil d'administration de l'Office public de l'habitat Alpes Isère Habitat et d'enjoindre à Alpes Isère Habitat d'organiser de nouvelles élections. Par un jugement n° 2208417 du 9 mars...

68-01-01-01-03-03 Urbanisme et aménagement du territoire. - Plans d'aménagement et d'urbanisme. - Plans d`occupation des sols POS et plans... ...Mme Claire BURNICHON...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. A... B... et Mme C... B... ont demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler la décision implicite par laquelle le président de la communauté d'agglomération du Pays de Gex a rejeté leur demande d'abrogation du plan local d'urbanisme intercommunal valant plan local de l'habitat PLUi-H, en tant qu'il instaure l'orientation d'aménagement et de programmation...

68-01-01 Urbanisme et aménagement du territoire. - Plans d'aménagement et d'urbanisme. - Plans d`occupation des sols POS et plans locaux... ...Mme Claire BURNICHON...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler la délibération du 10 février 2020 par laquelle le conseil municipal de Satolas-et-Bonce a approuvé le plan local d'urbanisme de la commune, à titre subsidiaire, d'annuler cette délibération du 10 février 2020 en ce qu'elle classe la parcelle cadastrée secteur E n° 511 en zone agricole et en secteur...

68-025-03 URBANISME ET AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE. - CERTIFICAT D'URBANISME. - CONTENU. - SURSIS À STATUER - OBLIGATION DE MOTIVATION.... ...Mme Claire BURNICHON...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler le certificat d'urbanisme délivré le 9 janvier 2020 par le maire de Satolas-et-Bonce en tant qu'il mentionne, d'une part, la possibilité d'opposer un sursis à statuer et, d'autre part, la nécessité d'obtenir un avis conforme du préfet. Par un jugement n° 2000924 du 22 septembre 2022, le tribunal...

68-03-04-04 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. - Régime d'utilisation du permis. - Permis modificatif. ... ...Mme Claire BURNICHON...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. et Mme C... ont demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler le permis d'aménager modificatif délivré le 2 juin 2021 par le maire de la commune de Génissieux à M. F... E... et la décision implicite de rejet de leur recours gracieux. Par une ordonnance n° 2202423 du 10 janvier 2023, le président de la 5ème chambre du tribunal administratif de Grenoble a...

...Mme Claire BURNICHON...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme C... A... a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler l'arrêté du 10 février 2023 par lequel le préfet de l'Isère lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et de suspendre son exécution jusqu'à la notification de la décision de la Cour nationale du droit d'asile. Par un jugement n° 2301247 du 7 avril 2023, le magistrat désigné du tribunal administratif de Grenoble a annulé l'arrêté du 10 février 2023 du préfet de l'Isère, a enjoint à ce...

335-01 Étrangers. - Séjour des étrangers. ... ...Mme Claire BURNICHON...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler l'arrêté du 1er mars 2023 par lequel le préfet de la Haute-Savoie lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours, a fixé le pays de destination et lui a fait interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an. Par un jugement n° 2301677 du 14 avril 2023, le magistrat désigné du tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa...

335-01 Étrangers. - Séjour des étrangers. ... ...Mme Claire BURNICHON...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler les décisions du 25 janvier 2023 par lesquelles la préfète de la Loire l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination en cas de reconduite d'office. Par un jugement n° 2301008 du 25 avril 2023, le magistrat désigné du tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande. Procédure devant la cour Par une requête...

68-025 Urbanisme et aménagement du territoire. - Certificat d'urbanisme. ... ...Mme Claire BURNICHON...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler le certificat d'urbanisme opérationnel négatif délivré par le maire de Samoëns le 30 novembre 2018 et la décision implicite de rejet de son recours gracieux du 19 février 2019. Par un jugement n°1902645 du 1er février 2022, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande. Procédure devant la cour Par une requête enregistrée le...

68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. 68-03-025-02 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de... ...Mme Claire BURNICHON...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler le permis de construire délivré le 15 septembre 2021 par le maire de la commune de Valence à la société Le Pacte Constructions. Par un jugement n° 2201604 du 31 janvier 2023, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande. Procédure devant la cour Par une requête...