Recherche de qui ont été rapportées par Mme Christine MASSE-DEGOIS dans la jurisprudence francophone - page 2
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| ...Mme Christine MASSE-DEGOIS...Vu la requête, enregistrée le 22 avril 2004, présentée pour la SARL POIROUX, dont le siège est Centre commercial Auchan RN 7 Le Pontet 84130 par Mes Mallet et Helouet ; La SARL demande à la Cour d'ordonner le sursis à exécution du jugement n° 9905385 en date du 3 février 2003 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande de décharge des rappels d'impôt sur les sociétés auxquels elle a été assujettie au titre des années 1993 à 1995 et de l'avis de mise en recouvrement des impositions en litige ; …………………………………………………………………………………………………….. Vu le code...
...Mme Christine MASSE-DEGOIS...Vu la requête, enregistrée le 4 septembre 2003, pour Me X... mandataire judiciaire pris en sa qualité de liquidateur judiciaire de la SARL Assistance Service Ambulance, élisant domicile ... et la SARL MARSEILLE AMBULANCE dont le siège est ..., par Me Y... ; Me X... et la SARL MARSEILLE AMBULANCE demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°0004315 en date du 27 juin 2003 en tant que le Tribunal administratif de Marseille a rejeté leur demande d'annuler la décision implicite du préfet des Bouches-du-Rhône de rejet des demandes de transfert des agréments de véhicules de la...
...Mme Christine MASSE-DEGOIS...Vu la requête, enregistrée le 26 mars 2001, présentée pour M. X... X élisant domicile ... par Me Y... ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 9606962 en date du 11 janvier 2001 en tant que le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande de décharge des pénalités afférentes aux cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 1990 ; 2° de le décharger desdites pénalités ; - Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu le code général des...
...Mme Christine MASSE-DEGOIS...Vu la requête, enregistrée le 10 mai 2001, présentée par Mme Jacqueline X, élisant domicile ... ; Mme X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°9503171 en date du 6 mars 2001, par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande de décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles elle a été assujettie au titre des années 1990 à 1992 ; 2° de la décharger desdites impositions ; 3° de condamner l'Etat à lui payer la somme de 15 000 francs au titre des frais d'instance ; - Vu le code général des impôts et le livre des...
...Mme Christine MASSE-DEGOIS...Vu la requête et les mémoires, enregistrés les 28 mai et 5 décembre 2001, les 13 mars et 9 juillet 2002, présentés par M. Pierre Emile X élisant ... ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°9602161 en date du 3 avril 2001, par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande de décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu et des pénalités dont elles ont été assorties auxquelles il a été assujetti au titre des années 1991 à 1994 ; 2° de le décharger desdites impositions ; - Vu le code général des impôts et le livre des...
...Mme Christine MASSE-DEGOIS...Vu la requête, enregistrée le 14 juin 2001, présentée pour la SOCIETE CIVILE D'INVESTISSEMENT ET DE GESTION LONGCHAMP représentée par son gérant dont le siège est Domaine du Grand Caunet à Ceyreste 13600 par Me X... ; la SCIG LONGCHAMP demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 9601780-9701951-987375 en date du 12 avril 2001 en tant que le président délégué du Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande de décharge de la taxe foncière sur les propriétés bâties à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 1997 ; 2° de dire qu'il y a lieu d'examiner...
...Mme Christine MASSE-DEGOIS...Vu la requête et le mémoire, enregistrés les 19 juillet 2001 et 5 avril 2002, présentés pour la société anonyme SOCIETE ECOLE SUPERIEURE D'INGENIEURS DE MARSEILLE ESIM dont le siège est Palais de la Bourse à Marseille 13222, par Me X... ; la SOCIETE ECOLE SUPERIEURE D'INGENIEURS DE MARSEILLE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°9701717 en date du 3 mai 2001, par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande de décharge des droits supplémentaires de taxe sur la valeur ajoutée et des pénalités y afférentes auxquels elle a été assujettie au titre...
...Mme Christine MASSE-DEGOIS...Vu la requête, enregistrée le 25 juillet 2001, présentée pour la SOCIETE POUJAUD SA représentée par M. Havel dont le siège est ..., par Me X... ; la SOCIETE POUJAUD SA demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°9705834 en date du 30 avril 2001 en tant que le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant au bénéfice des dispositions de l'article 1647 bis du code général des impôts ; 2° de lui accorder une décharge à hauteur de 678 940 francs correspondant à l'abattement prévu à l'article 1647 bis du code général des impôts sur la taxe professionnelle 1992...
...Mme Christine MASSE-DEGOIS...Vu la requête et le mémoire enregistrés les 23 août et 19 octobre 2001, présentés par la SOCIETE ITECA dont le siège se situe 27 Synergiparc zone artisanale de l'Agavon BP 32 aux Pennes-Mirabeau 13751 représentée par son président directeur ; la société demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 9705048 en date du 14 mai 2001, par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à la restitution du crédit d'impôt recherche dégagé au titre de l'impôt sur les sociétés des années 1990, 1991 et 1992 ; 2° de lui restituer le crédit d'impôt...
...Mme Christine MASSE-DEGOIS...Vu la requête, enregistrée le 5 septembre 2001, présentée par M. Philippe X élisant domicile ... ; M. X fait appel du jugement n° 9707234 en date du 13 juin 2001, par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande de décharge des droits de taxe sur la valeur ajoutée et des pénalités y afférentes qui lui ont été réclamés pour la période du 1er janvier 1993 au 31 décembre 1995 ; …………………………………………………………………………………………………….. Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant ét...
