Recherche de qui ont été rapportées par Mme Christine MASSE-DEGOIS dans la jurisprudence francophone

...Mme Christine MASSE-DEGOIS...Vu le recours, enregistré au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 16 août 1999, sous le n° 99MA01621, présenté par le ministre de l'emploi et de la solidarité ; Le ministre demande à la Cour : - 1°/ d'annuler le jugement n°96-1897 en date du 15 juin 1999, par lequel le tribunal administratif de Marseille a annulé la décision en date du 22 août 1994 du ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville en tant qu'elle a rejeté la demande de la société des laboratoires Veyron et Froment tendant à l'indemnisation de son manque à gagner pour un montant...

...Mme Christine MASSE-DEGOIS...Vu 1° la requête et le mémoire, enregistrés au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille les 21 mars et 9 août 2000, sous le n° 00MA00566, présentés pour M. Elio X demeurant ... agissant tant en son nom personnel qu'ès qualités de seul héritier de son épouse décédée, par Me LAURE, avocat ; M. X demande à la Cour : 1°/ de réformer le jugement n° 97-7474 en date du 25 janvier 2000, par lequel le tribunal administratif de Marseille a condamné le Centre hospitalier d'Aubagne à lui verser la somme de 170 918 F en réparation de son préjudice personnel, outre une...

...Mme Christine MASSE-DEGOIS...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 21 décembre 2000, sous le n° 00MA02836, présentée pour Mme Marie-Dominique Y-X, demeurant ... par Me Redoutey, avocat ; Mme Marie-Dominique Y-X demande à la Cour : 1'/ d'annuler le jugement n° 96-680 en date du 20 octobre 2000, par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à voir condamner la commune de Servian à lui rembourser la somme de 32 105,46 F au titre de la taxe locale d'équipement et à voir condamner conjointement et solidairement la commune de...

...Mme Christine MASSE-DEGOIS...Vu la requête et le mémoire, enregistrés les 16 novembre 2000 et 10 avril 2001, présentés par M. Antoine X élisant domicile ... ; M. Antoine X demande à la Cour : 1' d'une part, d'annuler le jugement n° 9601968 en date du 3 octobre 2000, par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande de décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu et des pénalités y afférentes auxquelles il a été assujetti au titre des années 1989, 1990 et 1991 et, d'autre part, d'ordonner le sursis à exécution de la décision de mise en recouvrement des impositions...

...Mme Christine MASSE-DEGOIS...Vu I°/ la requête et le mémoire, enregistrés sous le n°02MA02192 les 7 octobre 2002 et 11 septembre 2003, présentés par le MINISTRE DE LA SANTE, DE LA FAMILLE ET DES PERSONNES HANDICAPEES ; le MINISTRE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0104492 en date du 28 juin 2002, par lequel le Tribunal administratif de Nice a annulé la décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre délégué à la santé en date du 25 juillet 2001 confirmant la décision de l'agence régionale de l'hospitalisation de Provence-Alpes-Côte d'Azur du 24 octobre 2000, autorisant...

...Mme Christine MASSE-DEGOIS...Vu la requête, enregistrée le 28 décembre 2000, présentée pour la société unipersonnelle à responsabilité limitée de promotion immobilière et de construction vente SPYC PROMOTION dont le siège est ..., par Me Y... ; la société SPYC PROMOTION demande à la Cour : - d'ordonner le sursis à exécution et d'annuler le jugement n° 9503362-9503363 en date du 17 octobre 2000, par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a rejeté ses demandes de décharge, d'une part, des droits supplémentaires de taxe sur la valeur ajoutée et des pénalités y afférentes qui lui ont été réclamés au...

...Mme Christine MASSE-DEGOIS...Vu la requête, enregistrée le 10 janvier 2002, présentée par M. Cyprien X, élisant domicile ... ; M. X demande à la Cour : 1° d'ordonner le sursis à exécution et d'annuler le jugement n° 9703531 en date du 8 octobre 2001, par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande de décharge de la cotisation à l'impôt sur le revenu à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 1990 ; 2° de le décharger desdites impositions ; 3° de condamner le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie à lui payer la somme de 20 000 euros au titre des frais...

...Mme Christine MASSE-DEGOIS...Vu la requête, enregistrée le 12 septembre 2002, présentée pour le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; le MINISTRE demande à la Cour : 1° d'ordonner le sursis à exécution et d'annuler le jugement n° 9705358 en date du 6 mai 2002 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a déchargé la SARL YBB du complément d'impôt sur les sociétés auquel elle a été assujettie au titre de la période du 1er juillet 1993 au 31 décembre 1994 et des pénalités y afférentes ; 2° de rétablir la société au rôle de l'impôt sur les sociétés à raison de l'intégralité des...

...Mme Christine MASSE-DEGOIS...Vu la requête, enregistrée le 14 novembre 2002, pour la société L'ARTISANE DE PROVENCE, dont le siège est situé dans la zone industrielle du Bois de Leuze, rue Denis Papin à Saint Martin de Crau 13310 ; la société demande à la Cour : 1° d'ordonner le sursis à exécution et d'annuler le jugement n° 9803515 en date du 30 septembre 2002, en tant que le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande visant les rappels de TVA qui lui ont été réclamés au titre de la période du 1er juillet 1994 au 30 juin 1995 ; 2° de la décharger desdites impositions ; 3° de condamner...

...Mme Christine MASSE-DEGOIS...Vu la requête, enregistrée le 25 août 2003, présentée pour Mme Nathalie X élisant domicile ... par Me Milhe-Colombain ; Mme X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 9905482 en date du 20 mai 2003, par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à voir condamner le centre hospitalier d'Avignon à lui verser une somme de 100 000 francs à titre de provision en réparation de son préjudice sur le fondement de la responsabilité pour faute et de la responsabilité sans faute ainsi qu'une somme de 10 000 francs au titre des frais d'instance ; 2...