Recherche de qui ont été rapportées par Mme Chantal DESCOURS GATIN dans la jurisprudence francophone - page 18

...Mme Chantal DESCOURS GATIN...Vu, enregistrée le 24 décembre 2007, la requête présentée pour M. Ahmed X demeurant ..., par Me Yahi ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0712031/3-2 en date du 14 novembre 2007 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 19 juillet 2007 par laquelle le préfet de police a rejeté sa demande de titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire dans le délai d'un mois et a fixé le pays de destination ; 2° d'annuler la décision attaquée ; 3° d'enjoindre au préfet de police de...

...Mme Chantal DESCOURS GATIN...Vu, enregistrée le 11 août 2006, la requête présentée pour la SOCIETE CEGELEC NOUVELLE CALEDONIE, dont le siège est lot n° 27, baie de Numbo, BP J 2 à Nouméa cedex 98849, par Me Ramdenie ; la SOCIETE CEGELEC NOUVELLE CALEDONIE demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0200660-0300319-0300354 en date du 11 mai 2006 par lequel le Tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie a rejeté ses demandes tendant à la condamnation du centre hospitalier territorial de Nouvelle Calédonie à lui verser la somme de 218 071 408 francs CFP et à l'annulation des deux titres...

...Mme Chantal DESCOURS GATIN...Vu, la requête, enregistrée le 24 décembre 2007, présentée par le PREFET DE POLICE ; le PREFET DE POLICE demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0708548/3-2 en date du 14 novembre 2007 par lequel le Tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté en date du 20 mars 2007 refusant de renouveler le titre de séjour de M. Samba X, lui faisant obligation de quitter le territoire français et fixant le Sénégal comme pays de renvoi ; 2° de rejeter la demande de M. X...

...Mme Chantal DESCOURS GATIN...Vu, enregistrée le 9 mars 2006, la requête présentée pour M. Constantin Y demeurant ..., par Me Esteban ; M. Y demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 04819-0415719/5-3 en date du 5 janvier 2006 en tant que le Tribunal administratif de Paris a rejeté ses demandes tendant à l'annulation de la délibération du conseil d'administration de la fondation hellénique de Paris en date du 17 décembre 2003 par laquelle celui-ci a annulé sa première décision du 10 juillet 2003 et a désigné la candidature de Mme Z, ainsi que de la décision du recteur, chancelier des...

...Mme Chantal DESCOURS GATIN...Vu, enregistrée le 15 mai 2006, la requête présentée pour M. Jean-Claude X demeurant ..., par Me Bergères ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0215425/5-1 en date du 9 mars 2006, en tant que par ce jugement, le Tribunal administratif de Paris n'a que partiellement fait droit à ses demandes indemnitaires en ne lui accordant que la somme de 1 000 euros, tous chefs de préjudices confondus ; 2° de condamner l'Etat à lui payer la somme totale de 24 500 euros au titre de la réparation du préjudice subi ; 3° de condamner l'Etat à lui payer la somme de 1...

...Mme Chantal DESCOURS GATIN...Vu, enregistrés le 22 mai 2006 et le 19 juillet 2006, la requête et le mémoire ampliatif présentés pour M. Rachid X demeurant ..., par Me Chanut ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0405268/2 en date du 9 mars 2006 par lequel le Tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 20 juillet 2004 par laquelle le ministre de la santé et de la protection sociale a rejeté sa demande d'autorisation exceptionnelle d'exercice de la biologie médicale ; 2° d'enjoindre au ministre de la santé d'instruire de nouveau sa...

...Mme Chantal DESCOURS GATIN...Vu, enregistrée le 9 décembre 2005, la requête présentée par M. Abdelkrim X, demeurant chez M. et Mme X, ... ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0424399/7-1 en date du 6 octobre 2005 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à ce qu'il soit enjoint au préfet de police de lui délivrer un titre de séjour en exécution du jugement n° 0115740 en date du 5 mars 2004 ; 2° d'ordonner au préfet de police de régulariser sa situation ; 3° de condamner l'Etat à lui verser une somme de 5 000 euros à titre de dommages-intérêts...

...Mme Chantal DESCOURS GATIN...Vu, enregistré le 11 septembre 2006, le recours présenté par le MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'INTERIEUR ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE ; le ministre demande à la cour d'annuler le jugement n° 0603507/5-2 en date du 6 juillet 2006 par lequel le Tribunal administratif de Paris a annulé sa décision en date du 21 décembre 2005 révoquant M. Gilles X de ses fonctions de brigadier de police ; …………………………………………………………………………………………………….. Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ; Vu la...

...Mme Chantal DESCOURS GATIN...Vu la requête, enregistrée le 23 juillet 2007, présentée par le PREFET DE LA SEINE-ET-MARNE ; le PREFET DE LA SEINE-ET-MARNE demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0702405/4 du 14 juin 2007 par lequel le Tribunal administratif de Melun a annulé son arrêté en date du 20 février 2007 par lequel il a refusé de délivrer un titre de séjour à Mme Aude Y, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai d'un mois et a fixé le pays de destination ; 2° d'annuler l'injonction de délivrance de titre de séjour portant la mention...

...Mme Chantal DESCOURS GATIN...Vu la requête, enregistrée le 30 janvier 2007, présentée pour M. Lyazid X, demeurant ..., par Me Dechezelles ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0501723/5 en date du 21 novembre 2006 par lequel le Tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant à la condamnation de la commune d'Orly à lui verser la somme de 1 300 euros à titre d'indemnité de congés payés, la somme de 4 322 euros à titre d'indemnité de préavis, la somme de 1 728 euros à titre d'indemnité de licenciement ainsi que la somme de 38 901 euros à titre d'indemnité pour...