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1° TRAVAIL - Hygiène et sécurité des travailleurs - Infractions - Peines - Non-cumul - Homicide et blessures involontaires et infraction... ...Rapporteur : Mme Chanet....CASSATION sur les pourvois formés par : - X... Daniel, - la société Rhône-Poulenc Chimie, civilement responsable, contre l'arrêt de la cour d'appel de Grenoble, chambre correctionnelle, du 26 juin 1997, qui a condamné le premier à 3 mois d'emprisonnement avec sursis pour le délit de blessures involontaires, à 10 000 francs d'amende pour la contravention de blessures involontaires ainsi qu'à 2 amendes de 10 000 francs chacune pour infractions à la...

OFFICIER DE POLICE JUDICIAIRE - Compétence - Compétence territoriale - Arrestation sur le territoire d'un Etat étranger. CRIMES ET DELITS... ...Rapporteur : Mme Chanet....CASSATION sur les pourvois formés par : - X..., contre les arrêts de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Chambéry, 1° le premier, en date du 4 février 1998, qui a rejeté sa requête en nullité de la procédure ; 2° le second, en date du 21 avril 1999, qui, pour assassinat, l'a renvoyé devant la cour d'assises de la Haute-Savoie. LA COUR, Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire produit ; I. Sur le pourvoi form...

PRESSE - Droit de réponse - Insertion - Refus - Prescription - Action publique - Point de départ. Selon l'article 13 de la loi du 29 juillet... ...Rapporteur : Mme Chanet....CASSATION sur le pourvoi formé par : - X... Claude, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de Rouen, chambre correctionnelle, en date du 23 décembre 1998, qui, dans la procédure suivie sur sa plainte contre Bernard Y... du chef de refus d'insertion, l'a débouté de sa demande. LA COUR, Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen de cassation, pris de la violation de l'article 13 de la loi du 29 juillet 1881 ; Vu l'article 13 de...

ATTEINTE A L'AUTORITE DE L'ETAT - Atteintes à la paix publique - Entraves aux libertés d'expression, du travail, d'association, de réunion ou... ...Rapporteur : Mme Chanet....REJET du pourvoi formé par : - Y... Benoît, contre l'arrêt de la cour d'appel de Colmar du 26 novembre 1997 qui, pour entrave à la liberté d'expression et de réunion, l'a condamné à 5 mois d'emprisonnement avec sursis et 2 000 francs d'amende. LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 431-1 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs...

DETENTION PROVISOIRE - Juridictions correctionnelles - Décision de maintien en détention provisoire - Appel - Recevabilité - Conditions -... ...Rapporteur : Mme Chanet....CASSATION sur le pourvoi formé par : - X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de Versailles, chambre spéciale des mineurs, en date du 10 février 1998, qui, dans la procédure suivie contre lui notamment des chefs de vols aggravés, a déclaré irrecevable en l'état son appel du jugement du tribunal pour enfants de Versailles du 26 janvier 1998 qui, après avoir renvoyé l'affaire à une audience ultérieure, avait ordonné son maintien en détention...

PRESSE - Responsabilité pénale - Directeur de la publication - Définition - Directeur d'une chaîne de radio. PRESSE - Responsabilité pénale -... ...Rapporteur : Mme Chanet....REJET du pourvoi formé par : - X..., Y..., la société Z..., civilement responsable, contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, 11e chambre, du 17 juin 1998, qui, dans la procédure suivie sur plainte de A... du chef de diffamation envers un fonctionnaire public a condamné les 2 premiers à 20 000 francs d'amende, a prononcé sur les intérêts civils et ordonné la publication de la décision. LA COUR, Vu les mémoires en demande et en défense ; Sur...

PRESSE - Diffamation - Eléments constitutifs - Elément matériel - Publicité - Définition - Communauté d'intérêts - Parti politique. La... ...Rapporteur : Mme Chanet....CASSATION sur le pourvoi formé par : - X... Jean-Luc, contre l'arrêt de la cour d'appel de Douai, 4e chambre, du 23 décembre 1997, qui, pour injures publiques et diffamation publique à l'encontre de Jean-Pierre Y..., l'a condamné à une amende de 3 000 francs et à 2 amendes de 1 000 francs, a ordonné la publication de la décision et a prononcé sur les intérêts civils. LA COUR, Vu le mémoire personnel produit ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqu...

PRESSE - Droit de réponse - Insertion - Refus - Photographie. En matière d'exercice du droit de réponse, seul le texte incriminé doit, selon... ...Rapporteur : Mme Chanet....REJET du pourvoi formé par : - X... Bruno, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, 11e chambre, du 28 mai 1998, qui, sur sa plainte du chef de refus d'insertion d'un droit de réponse contre Michel Y..., a relaxé le prévenu et a débouté la partie civile de ses demandes. LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 13 de la loi du 29 juillet...

PRESSE - Publication - Interdiction - Usage d'un titre de journal définitivement interdit par l'ordonnance du 17 février 1945 - Portée.... ...Rapporteur : Mme Chanet....REJET du pourvoi formé par : - Y... Pierre, - la société Palais Royal impression édition publicité, civilement responsable, contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, 11e chambre, du 22 janvier 1997, qui, pour usage illicite en vue de sa publication d'un titre interdit, a condamné le premier à 10 000 francs d'amende avec sursis et a déclaré la seconde civilement responsable. LA COUR, Vu le mémoire produit ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqu...

PRESSE - Procédure - Cassation - Pourvoi - Délai - Pont de départ - Partie civile - Partie civile informée du jour du prononcé du jugement.... ...Rapporteur : Mme Chanet....IRRECEVABILITE du pourvoi formé par : - X... Alain, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de Poitiers, chambre correctionnelle, du 30 octobre 1997, qui, dans la procédure suivie sur sa plainte contre X du chef de diffamation publique envers un particulier, a constaté la prescription de l'action publique et déclaré irrecevable sa constitution de partie civile. LA COUR, Sur la recevabilité du pourvoi ; Attendu que selon l'article 59 de...