La Jurisprudences de France concernant qui ont été rapportées par Mme Chanet - page 8

PRESSE - Procédure - Action civile - Syndicats de magistrats - Parties intervenantes. Selon les articles 47 et 48 de la loi du 29 juillet... ...Rapporteur : Mme Chanet....CASSATION PARTIELLE SANS RENVOI et IRRECEVABILITE des parties civiles sur le pourvoi formé par : - X..., Y..., civilement responsable, contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, 11e chambre, en date du 11 avril 1996, qui, dans la procédure suivie contre eux pour diffamation publique envers un fonctionnaire public, a déclaré l'action publique éteinte par l'amnistie et a prononcé sur les intérêts civils. LA COUR, Vu l'article 21 de la loi du 3 août...

TRAVAIL - Transports routiers - Transports - Transports routiers publics ou privés - Dispositions relatives à la protection du travail et à la... ...Rapporteur : Mme Chanet....CASSATION PARTIELLE sur le pourvoi formé par : - X... Bernard, contre l'arrêt de la cour d'appel de Grenoble, chambre correctionnelle, du 6 septembre 1996 qui, pour homicide involontaire et contravention au règlement CEE n° 3820/85 du 20 décembre 1985, a condamné le prévenu à 8 mois d'emprisonnement avec sursis pour le délit et 3 000 francs d'amende pour la contravention, a prononcé l'annulation de son permis de conduire avec interdiction d'en...

1° PRESSE - Diffamation - Personnes et corps protégés - Fonctionnaire public - Faits imputés liés à la fonction. 1° Le chef de bassin,... ...Rapporteur : Mme Chanet....ACTION PUBLIQUE ETEINTE, rejet de l'ACTION CIVILE ET REJET sur le pourvoi formé par : - X..., Y..., Z..., civilement responsables, contre l'arrêt de la cour d'appel de Versailles, 8e chambre, en date du 3 février 1995, qui, pour diffamation publique envers un fonctionnaire public, a condamné les prévenus à 5 000 francs d'amende chacun, et a prononcé sur les intérêts civils ; 1o Sur l'action publique : Attendu que selon l'article 2, alinéa 2, 5, de...

INSTRUCTION - Commission rogatoire - Commission rogatoire internationale - Convention européenne d'entraide judiciaire du 20 avril 1959 -... ...Rapporteur : Mme Chanet....REJET du pourvoi formé par : - X... Gaspare, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Paris, du 23 octobre 1996, déclarant incompétents le juge d'instruction et la chambre d'accusation pour statuer sur la régularité des actes d'exécution de la commission rogatoire délivrée par les autorités italiennes dans la procédure suivie contre lui au tribunal de Salerne, pour concussion, corruption, recel et violation de la loi sur le...

1° CHOSE JUGEE - Exception - Caractère d'ordre public - Portée - Cassation - Moyen - Recevabilité - Condition. 1° CASSATION - Moyen -... ...Rapporteur : Mme Chanet....REJET du pourvoi formé par : - X... Hassimiou, contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, 12e chambre, du 12 avril 1996 qui, pour infraction à la législation sur les étrangers, l'a condamné à 3 mois d'emprisonnement avec sursis et 2 ans d'interdiction du territoire national. LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 27 de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945, 6 et 593 du Code de...

CASSATION - Pourvoi - Délai - Point de départ - Arrêt de la chambre d'accusation - Jour de la notification par lettre recommandée. CASSATION... ...Rapporteur : Mme Chanet....IRRECEVABILITE du pourvoi formé par : - X... Jacques, agissant au nom de l'association dite " Syndicat des justiciables ", partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Paris, en date du 11 avril 1996, qui, dans la procédure suivie sur sa plainte contre personne non dénommée des chefs de faux en écriture publique et escroquerie au jugement, a infirmé l'ordonnance du juge d'instruction et fixé à 3 000 francs la...

ACTION PUBLIQUE - Extinction - Retrait de la plainte - Cas - Atteinte à la vie privée. ATTEINTE A LA VIE PRIVEE - Action publique -... ...Rapporteur : Mme Chanet....ACTION PUBLIQUE ETEINTE et NON-LIEU A STATUER sur le pourvoi formé par X..., contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Nîmes, en date du 24 avril 1996, qui, infirmant, sur le seul appel de la partie civile, l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction, l'a renvoyé devant le tribunal correctionnel sous la prévention d'atteinte à la vie privée. LA COUR, Vu le mémoire produit et les pièces déposées en annexe ; Attendu...

CASSATION - Pourvoi - Mémoire - Mémoire personnel - Signature - Signature du demandeur - Nécessité. Si les articles 584 et 585 du Code de... ...Rapporteur : Mme Chanet....REJET du pourvoi formé par Denis X..., contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Reims, du 26 juillet 1996, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs de vols avec effraction et vols, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction, ayant rejeté sa demande de mise en liberté. LA COUR, Vu le mémoire personnel produit au nom du demandeur ; Attendu que ce mémoire ne porte pas la signature du demandeur mais celle d'un...