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78 résultats

§ France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 21 janvier 2009, 07-88330

...Mme Chanet... CRIMES ET DELITS COMMIS A L'ETRANGER - Crime - Poursuite en France - Convention de New York du 10 décembre 1984 contre la torture et autres traitements cruels, inhumains ou dégradants - Compétence des juridictions françaises - Conditions CONVENTIONS INTERNATIONALES - Convention de New York du 10 décembre 1984 contre la torture et autres traitements cruels, inhumains ou dégradants - Crimes ou délits commis à l'étranger - Crime - Poursuite en France - Compétence des juridictions françaises - Conditions Pour l'application de la compétence de la juridiction française au titre de...

§ France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 21 janvier 2009, 08-83492

...Mme Chanet... LOIS ET REGLEMENTS - Applications dans le temps - Loi pénale de fond - Loi plus sévère - Non-rétroactivité - Mesures de sûreté pouvant être ordonnées en cas de déclaration d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental L'article 112-1, alinéa 2, du code pénal fait obstacle à l'application immédiate d'une procédure qui a pour effet de faire encourir à une personne des peines prévues à l'article 706-136 du code de procédure pénale que son état mental ne lui faisait pas encourir sous l'empire de la loi ancienne applicable au moment ou les faits ont été commis. ...LA...

§ France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 17 septembre 2008, 07-87967

...Mme Chanet... JURIDICTIONS CORRECTIONNELLES - Débats - Publicité - Huis clos - Motifs - Nécessité JUGEMENTS ET ARRETS - Publicité - Huis clos - Motifs - Nécessité La publicité des débats judiciaires est une règle d'ordre public à laquelle il ne peut être dérogé que dans les cas limitativement déterminés par la loi. Méconnaît cette règle et l'article 400 du code de procédure pénale l'arrêt qui se borne à énoncer, au visa de cette dernière disposition, que "la cour, à la demande de la victime pour qui la publicité de l'audience paraissait dangereuse pour les moeurs, a ordonn...

§ France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 17 septembre 2008, 08-84985

...Mme Chanet... CHAMBRE DE L'INSTRUCTION - Procédure - Audience - Date - Notification - Notification à l'avocat des parties - Notification à l'avocat dernier désigné - Défaut - Portée Il résulte des dispositions de l'article 197 du code de procédure pénale que, si le juge d'instruction est avisé de la désignation d'un nouvel avocat pour assister une personne mise en examen, c'est à ce dernier que doit être notifiée la date de l'audience à laquelle sera appelée l'affaire devant la chambre de l'instruction. Le défaut de notification à cet avocat porte atteinte aux droits de la défense, dès...

§ France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 13 février 2008, 07-81097

...Mme Chanet... JURIDICTIONS CORRECTIONNELLES - Disqualification - Conditions - Prévenu ayant été mis en mesure de présenter sa défense sur la nouvelle qualification S'il appartient au juge de restituer aux faits dont il est saisi leur véritable qualification, c'est à la condition que le prévenu ait été mis en mesure de se défendre sur la nouvelle qualification envisagée. Encourt, dès lors, la cassation l'arrêt condamnant pour la contravention de violences légères un prévenu poursuivi pour menaces de mort réitérées, sans qu'il résulte d'aucune mention de l'arrêt ou des pièces de procédure...

§ France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 10 octobre 2007, 06-84709

...Mme Chanet... JURIDICTIONS DE L'APPLICATION DES PEINES - Juge de l'application des peines - Pouvoirs - Etendue - Suivi socio-judiciaire JURIDICTIONS DE L'APPLICATION DES PEINES - Cour d'appel - Chambre de l'application des peines - Pouvoirs - Etendue - Suivi socio-judiciaire PEINES - Suivi socio-judiciaire - Obligations et mesures de surveillance - Modification ou ajout - Modalités JURIDICTIONS DE L'APPLICATION DES PEINES - Peines - Suivi socio-judiciaire - Obligations et mesures de surveillance - Modification ou ajout - Modalités L'article 763-3 du code de procédure pénale permet au juge de...

§ France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 26 septembre 2007, 07-86099

...Mme Chanet... MANDAT D'ARRET EUROPEEN - Exécution - Procédure - Chambre de l'instruction - Pouvoirs - Demande d'information complémentaire à l'Etat d'émission - Nécessité - Cas Le statut de réfugié politique accordé à une personne en raison des risques qu'elle pourrait courir dans l'Etat dont elle est ressortissante ne saurait l'exonérer de poursuites pénales mises en oeuvre par un Etat tiers dès lors qu'aucun fait établi ne laisse supposer le caractère politique de la demande au sens de l'article 695-22 5° du code de procédure pénale. Encourt la cassation l'arrêt qui refuse l'exécution...

§ France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 12 septembre 2007, 06-86752

...Mme Chanet... PEINES - Amende - Amende forfaitaire - Amende forfaitaire majorée - Juridiction de proximité saisie à l'issue d'une procédure d'amende forfaitaire - Interdiction de prononcer une amende inférieure au montant de l'amende forfaitaire majorée - Pouvoirs des juges JURIDICTION DE PROXIMITE - Saisine - Saisine à l'issue d'une procédure d'amende forfaitaire - Amende - Montant - Interdiction de prononcer une amende inférieure au montant de l'amende forfaitaire majorée - Pouvoirs des juges CONTRAVENTION - Amende forfaitaire - Amende forfaitaire majorée - Réclamation du contrevenant...

§ France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 07 février 2007, 06-84771

...Mme Chanet... ABANDON DE FAMILLE - Inexécution de l'obligation - Pension alimentaire - Enfant devenu majeur - Portée Sauf disposition contraire de la décision qui condamne le père ou la mère d'un enfant mineur à verser une pension alimentaire à titre de contribution à l'entretien de celui-ci, les effets de la condamnation ne cessent pas de plein droit à la majorité de l'enfant. Il appartient au débiteur de solliciter la suppression de l'obligation de contribution à la charge d'entretien et d'éducation d'enfants devenus majeurs devant le juge compétent ...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE...

§ France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 07 février 2007, 07-80162

...Mme Chanet... MANDAT D'ARRET EUROPEEN - Exécution - Procédure - Chambre de l'instruction - Pouvoirs - Demande d'information complémentaire à l'Etat d'émission - Nécessité - Cas En application de l'article 695-33 du code de procédure pénale, il appartient aux juges de demander à l'Etat d'émission d'un mandat d'arrêt européen visant une personne bénéficiant en France du statut de réfugié politique les informations complémentaires nécessaires sur le sort réservé à l'interessé à l'issue de sa peine au regard de l'article 3 de la Convention européenne des droits de l'homme et de la...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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