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36-09-03 Fonctionnaires et agents publics. Discipline. Motifs. 36-09-03-02 Fonctionnaires et agents publics. Discipline. Motifs. Faits... ...Mme Céline VAN MUYLDER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A...D...a demandé au Tribunal administratif de Montreuil d'annuler la décision du 4 décembre 2013 par laquelle le maire de la commune du Raincy a prononcé à son encontre la sanction disciplinaire d'exclusion temporaire de fonctions pour une durée de deux ans. Par un jugement n° 1400969 du 30 octobre 2015, le Tribunal administratif de Montreuil a annulé cette...

60-01-02-02 Responsabilité de la puissance publique. Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilité. Fondement de la... ...Mme Céline VAN MUYLDER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société ALLIANCE ÉLYSÉES a demandé au Tribunal administratif de Versailles de condamner la commune de Sainte-Geneviève-des-Bois à lui verser la somme de 708 322 euros, augmentée des intérêts au taux légal à compter de la réception de sa demande indemnitaire. Par un jugement n° 1003274 du 21 juillet 2014, le Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande...

17-05-012 Compétence. Compétence à l'intérieur de la juridiction administrative. Compétence en premier et dernier ressort des tribunaux... ...Mme Céline VAN MUYLDER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B...A...a demandé au Tribunal administratif de Versailles dans le dernier état de ses conclusions : - d'annuler la décision de l'inspecteur d'académie de l'Essonne du 1er juillet 2011 et la délibération de la commission de réforme du 30 juin 2011 en ce qu'ils ne fixent pas le taux d'incapacité permanente partielle consécutif à son accident de service du 20 mars...

39-05-01-02-01 Marchés et contrats administratifs. Exécution financière du contrat. Rémunération du co-contractant. Indemnités. Travaux... ...Mme Céline VAN MUYLDER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SA SACIEG a demandé au Tribunal administratif de Versailles d'établir le décompte général et définitif au marché qui lui a été attribué par le centre hospitalier général de Longjumeau, de condamner le centre hospitalier général de Longjumeau à lui verser une somme de 445 407,87 euros au titre du solde du marché, assortie des intérêts au taux légal à compter du 1er...

39-04-02 Marchés et contrats administratifs. Fin des contrats. Résiliation. 39-05-02 Marchés et contrats administratifs. Exécution... ...Mme Céline VAN MUYLDER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SARL d'ARCHITECTURE URUK a demandé au Tribunal administratif de Cergy-Pontoise de condamner l'office public de l'habitat de la commune de Puteaux à lui verser la somme de 144 968,35 euros au titre du décompte de résiliation du marché de maîtrise d'oeuvre conclu le 21 septembre 2010 pour la création de quatre cages d'ascenseurs dans l'immeuble de la résidence du 2, rue...

36-09-04 Fonctionnaires et agents publics. Discipline. Sanctions. 36-10-06 Fonctionnaires et agents publics. Cessation de fonctions.... ...Mme Céline VAN MUYLDER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...C...a demandé au Tribunal administratif de Montreuil d'annuler la décision du maire de Rosny-sous-Bois en date du 26 mars 2014 le licenciant à titre disciplinaire. Par un jugement n° 1404001 du 9 avril 2015, le Tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et deux mémoires, enregistrés respectivement le 26...

39-05-01-01-02 Marchés et contrats administratifs. Exécution financière du contrat. Rémunération du co-contractant. Prix. Rémunération des... ...Mme Céline VAN MUYLDER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Bureau Michel Bancon a demandé au Tribunal administratif de Versailles de condamner la commune de Linas à lui payer la somme de 20 692,98 euros à titre de solde de ses honoraires, assortie des intérêts au taux légal à compter du 15 mai 2009 augmenté de deux points et de la capitalisation des intérêts. Par un jugement n° 1101898 du 6 octobre 2015, le...

36-08-03 Fonctionnaires et agents publics. Rémunération. Indemnités et avantages divers. ... ...Mme Céline VAN MUYLDER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...C...a demandé au Tribunal administratif de Montreuil d'annuler la décision du 17 septembre 2014 par laquelle le maire de la commune de La Courneuve a rejeté sa demande tendant à l'octroi de la prime de fonctions des personnels affectés au traitement de l'information et de condamner la commune au paiement de cette prime à compter du 1er octobre 2005, avec intérêts et capitalisation des intérêts. Par un...

01-04-03-03-02 Actes législatifs et administratifs. Validité des actes administratifs - violation directe de la règle de droit. Principes... ...Mme Céline VAN MUYLDER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A...B...a demandé au Tribunal administratif de Versailles de condamner l'Etat à lui verser la somme de 26 079,62 euros au titre des rappels de traitements qu'elle estime lui être dus pour les années scolaires 2008-2009, 2009-2010, 2010-2011 et 2011-2012, augmentés d'une majoration de 10% pour la part correspondant à la rémunération des heures supplémentaires. Par...

17-03-02-04-02-02 Compétence. Répartition des compétences entre les deux ordres de juridiction. Compétence déterminée par un critère... ...Mme Céline VAN MUYLDER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...B...a demandé au Tribunal administratif de Cergy-Pontoise : - d'annuler la décision du 11 octobre 2013 par laquelle l'OFFICE PUBLIC MUNICIPAL D'HABITATIONS A LOYER MODÉRÉ OPHLM DE NANTERRE a refusé de faire droit à sa demande d'admission au bénéfice de l'allocation chômage, - d'enjoindre à l'OPHLM DE NANTERRE de lui accorder le bénéfice de l'allocation chômage...