La Jurisprudences de France concernant qui ont été rapportées par Mme Celine VAN MUYLDER - page 2

36-08-03 Fonctionnaires et agents publics. Rémunération. Indemnités et avantages divers. ... ...Mme Céline VAN MUYLDER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...C...a demandé au Tribunal administratif de Montreuil d'annuler la décision du 17 septembre 2014 par laquelle le maire de la commune de La Courneuve a rejeté sa demande tendant à l'octroi de la prime de fonctions des personnels affectés au traitement de l'information et de condamner la commune au paiement de cette prime à compter du 1er octobre 2005, avec intérêts et capitalisation des intérêts. Par un...

01-04-03-03-02 Actes législatifs et administratifs. Validité des actes administratifs - violation directe de la règle de droit. Principes... ...Mme Céline VAN MUYLDER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A...B...a demandé au Tribunal administratif de Versailles de condamner l'Etat à lui verser la somme de 26 079,62 euros au titre des rappels de traitements qu'elle estime lui être dus pour les années scolaires 2008-2009, 2009-2010, 2010-2011 et 2011-2012, augmentés d'une majoration de 10% pour la part correspondant à la rémunération des heures supplémentaires. Par...

39-06-01-02 Marchés et contrats administratifs. Rapports entre l'architecte, l'entrepreneur et le maître de l'ouvrage. Responsabilité des... ...Mme Céline VAN MUYLDER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'Office public d'habitat d'Aubervilliers a demandé au Tribunal administratif de Montreuil : - de condamner solidairement les membres du groupement de maîtrise d'oeuvre, à savoir les sociétés Atelier BW, Architecture Technique Environnement ATE et CET INGENIERIE, ainsi que leurs assureurs, respectivement les sociétés MAF et Generali Assurances, à lui payer la...

17-03-02-04-02-02 Compétence. Répartition des compétences entre les deux ordres de juridiction. Compétence déterminée par un critère... ...Mme Céline VAN MUYLDER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...B...a demandé au Tribunal administratif de Cergy-Pontoise : - d'annuler la décision du 11 octobre 2013 par laquelle l'OFFICE PUBLIC MUNICIPAL D'HABITATIONS A LOYER MODÉRÉ OPHLM DE NANTERRE a refusé de faire droit à sa demande d'admission au bénéfice de l'allocation chômage, - d'enjoindre à l'OPHLM DE NANTERRE de lui accorder le bénéfice de l'allocation chômage...

39-05-02-01 Marchés et contrats administratifs. Exécution financière du contrat. Règlement des marchés. Décompte général et définitif. ... ...Mme Céline VAN MUYLDER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société SMAC a demandé au Tribunal administratif de Versailles de condamner la commune des Ulis à lui verser la somme de 29 076,38 euros au titre du solde du marché conclu le 22 novembre 2004, assortie des intérêts au taux légal majoré de deux points à compter du 20 novembre 2007. Par un jugement avant-dire droit du 27 octobre 2015, le Tribunal administratif de...

36-08-03 Fonctionnaires et agents publics. Rémunération. Indemnités et avantages divers. 54-01-07-05-01 Procédure. Introduction de... ...Mme Céline VAN MUYLDER...Vu les autres pièces du dossier. Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - le décret n°86-492 du 14 mars 1986 ; - le décret n° 2014-940 du 20 août 2014 ; - le décret n° 2015-475 du 27 avril 2015 ; - l'arrêté du 27 avril 2015 du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, du ministre de la décentralisation et de la fonction publique et le...

67-03-01-02-035 Travaux publics. Différentes catégories de dommages. Dommages sur les voies publiques terrestres. Défaut d'entretien normal.... ...Mme Céline VAN MUYLDER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C...A...a demandé au Tribunal administratif de Versailles de condamner la commune de Saint-Germain-en-Laye à lui verser la somme de 47 421 euros en réparation des conséquences dommageables de l'accident dont il a été victime le 1er septembre 2011. Par un jugement n° 1300451 en date du 28 juin 2016, le Tribunal administratif de Versailles a condamné la commune de...

60-02-01-01-005 Responsabilité de la puissance publique. Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. Service... ...Mme Céline VAN MUYLDER...Vu la procédure suivante: Procédure contentieuse antérieure: Mme B...C...a demandé au Tribunal administratif de Versailles de condamner le centre hospitalier André Mignot de Versailles à réparer les préjudices résultant de l'intervention chirurgicale qu'elle a subie dans cet établissement le 1er avril 2004. L'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales ONIAM a...

39-05-01-01-02 Marchés et contrats administratifs. Exécution financière du contrat. Rémunération du co-contractant. Prix. Rémunération des... ...Mme Céline VAN MUYLDER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Bureau Michel Bancon a demandé au Tribunal administratif de Versailles de condamner la commune de Linas à lui payer la somme de 20 692,98 euros à titre de solde de ses honoraires, assortie des intérêts au taux légal à compter du 15 mai 2009 augmenté de deux points et de la capitalisation des intérêts. Par un jugement n° 1101898 du 6 octobre 2015, le...

39-06-01-04 Marchés et contrats administratifs. Rapports entre l'architecte, l'entrepreneur et le maître de l'ouvrage. Responsabilité des... ...Mme Céline VAN MUYLDER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le groupe hospitalier Carnelle Portes de l'Oise a demandé au Tribunal administratif de Cergy-Pontoise de condamner solidairement la société DESCHAMPS-LATHUS, la société Yuhan Sailin Plumbing Equipment et sa compagnie d'assurances Ping An Insurance, ainsi que la société Sferaco, à lui verser les sommes de 120 907,37 euros TTC, de 39 643,45 euros TTC et de 376 882,17...