La Jurisprudences de France concernant qui ont été rapportées par Mme Celine Guibe - page 25

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...Mme Céline GUIBÉ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B...A...a demandé au Tribunal administratif de Montreuil d'annuler l'arrêté du 20 novembre 2014 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a retiré son certificat de résidence, l'a obligé à quitter le territoire français et a fixé le pays de destination. Par un jugement n° 1411864 du 23 février 2015, le Tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 23 mars 2015 au greffe de la Cour...

61-07 Santé publique. Établissements privés de santé. 61-09-01 Santé publique. Administration de la santé. Agences régionales... ...Mme Céline GUIBÉ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme B...C..., la société par actions simplifiée SAS SOGECLIN et la société anonyme SA 21 INTER INVESTISSEMENT ont demandé au Tribunal administratif de Versailles d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 22 septembre 2009 par laquelle la commission exécutive de l'agence régionale de l'hospitalisation ARH d'Ile-de-France a rejeté la demande présentée au nom de la SAS CENTRE DE...

36-10-06 Fonctionnaires et agents publics. Cessation de fonctions. Licenciement. ... ...Mme Céline GUIBÉ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A...B...a demandé au tribunal administratif de condamner l'État à lui verser la somme de 43 200 euros en réparation du préjudice qu'elle prétend avoir subi à raison de son licenciement pour inaptitude physique prononcé par arrêté du préfet des Yvelines du 1er décembre 2008. Par un jugement n° 0901462 du 18 juin 2013, le Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête...

54-06-07 Procédure. Jugements. Exécution des jugements. ... ...Mme Céline GUIBÉ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... A...a demandé au Tribunal administratif de Versailles d'assurer l'exécution du jugement n° 0908322 du 18 mars 2013 par lequel ce tribunal a enjoint au recteur de l'académie de Versailles de prononcer sa titularisation au 1er septembre 2009, de procéder à la reconstitution de sa carrière et de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle a demandé à être...

61-01-01-03 Santé publique. Protection générale de la santé publique. Police et réglementation sanitaire. Salubrité des immeubles. ... ...Mme Céline GUIBÉ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme MarcAMARont demandé au Tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler l'arrêté du 13 décembre 2011 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine les a mis en demeure de faire cesser l'occupation d'un local dont ils sont propriétaires au 38-40 bis avenue Alphonse Cherrier à Sceaux 92330. Par un jugement n° 1200312 du 23 janvier 2014, le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise...

61-01-01-03 Santé publique. Protection générale de la santé publique. Police et réglementation sanitaire. Salubrité des immeubles. ... ...Mme Céline GUIBÉ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme B...A...ont demandé au Tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler les arrêtés du 2 novembre 2011 par lesquels le préfet des Hauts-de-Seine les a mis en demeure de faire cesser l'occupation de deux locaux dont ils sont propriétaires au 38-40 bis avenue Alphonse Cherrier à Sceaux 92330. Par un jugement n° 1110304, 1110305 du 23 janvier 2014, le Tribunal administratif...

61-01-01-03 Santé publique. Protection générale de la santé publique. Police et réglementation sanitaire. Salubrité des immeubles. ... ...Mme Céline GUIBÉ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B...A...a demandé au Tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler l'arrêté du 2 novembre 2011 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine l'a mise en demeure de faire cesser l'occupation d'un local dont elle est propriétaire au 38-40 bis avenue Alphonse Cherrier à Sceaux 92330. Par un jugement n° 1110149 du 23 janvier 2014, le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejet...

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...Mme Céline GUIBÉ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A...D...épouse B...et M. C...B...ont demandé au Tribunal administratif de Versailles d'annuler les arrêtés du 16 juillet 2012 par lesquels le préfet des Yvelines a refusé de leur délivrer un titre de séjour, les a obligés à quitter le territoire français et a fixé le pays de destination. Par un jugement commun n° 1301104 et 1301106 du 5 mai 2014, le Tribunal administratif de Versailles a rejeté leurs requêtes. Procédure devant la Cour : Par une requête...

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. 335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et... ...Mme Céline GUIBÉ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A...B...a demandé au Tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler l'arrêté du 6 septembre 2013 par lequel le préfet du Val-d'Oise a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français et a fixé le pays de destination. Par un jugement n° 1308391 du 29 avril 2014, le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande. Procédure...

...Mme Céline GUIBÉ...Vu la requête, enregistrée le 17 décembre 2014, présentée pour M. B... A..., demeurant..., par Me Behloul, avocat ; M. A... demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1405785 du 17 novembre 2014 par lequel le Tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 23 mai 2014 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français et a fixé le pays de destination ; 2° d'annuler, pour excès de pouvoir, cet arrêté ; 3° d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de...