La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant qui ont été rapportées par Mme Celine Guibe - page 5

...Mme Céline Guibé...Vu la procédure suivante : La société par actions simplifiée SAS Courtoise Distribution Auto a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise de prononcer la décharge des cotisations de taxe sur les surfaces commerciales auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2010 à 2013 à raison de ses établissements situés à Montmagny et Pontoise Val-d'Oise. Par un jugement n° 1501121 du 18 mai 2017, le tribunal a rejeté sa demande. Par une ordonnance n° 17VE02211 du 24 août 2017, enregistrée le 25 août 2017 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la cour administrative...

...Mme Céline Guibé...Vu la procédure suivante : La société Chedeville Charcuterie de Paris a demandé au tribunal administratif de Versailles de prononcer la décharge de la cotisation supplémentaire de taxe professionnelle à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2009 et des rappels de cotisation foncière des entreprises auxquels elle a été assujettie au titre des années 2010 et 2011 à raison de son établissement situé à Morangis, ainsi que des pénalités correspondantes. Par un jugement nos 1420985, 1420986 du 17 octobre 2016, le tribunal administratif de Montreuil, à qui la demande a été transmise...

19-06-02-01-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES. TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILÉES. TAXE SUR LA VALEUR AJOUTÉE. PERSONNES ET OPÉRATIONS... ...Mme Céline Guibé...La société anonyme SA Banque de La Réunion a demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée auxquels elle a été assujettie au titre de la période du 1er janvier 2008 au 31 décembre 2009. Par un jugement n° 1506453 du 16 juin 2016, le tribunal administratif de Montreuil a rejeté cette demande. Par un arrêt n° 16VE02479 du 18 mai 2017, la cour administrative d'appel de Versailles...

...Mme Céline Guibé...Vu la procédure suivante : Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge de la taxe d'habitation à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2016 au titre d'un appartement situé 11 rue Nicolas Fortin à Paris. Par un jugement n° 1622726 du 21 septembre 2017, le tribunal administratif a rejeté sa demande. Par une décision n° 415879 du 20 juin 2018, le Conseil d'Etat statuant au contentieux n'a pas admis le pourvoi de Mme B..., enregistré le 21 novembre 2017, tendant à l'annulation de ce jugement. Par une ordonnance n° 421789 du 5 décembre...

...Mme Céline Guibé...Vu la procédure suivante : Par une décision n° 419505 du 12 octobre 2018, le Conseil d'Etat statuant au contentieux, saisi du pourvoi de la société T2S tendant à l'annulation de l'ordonnance du juge des référés du tribunal administratif de Nancy du 16 mars 2018 ayant rejeté sa demande de suspension de l'exécution des décisions des 14 et 20 novembre 2017 par lesquelles la société Electricité de France a refusé le rattachement de son installation photovoltaïque située à Jarville-la-Malgrange au périmètre d'équilibre EDF OA en vue de bénéficier d'un contrat d'obligation d'achat de...

19-01-03-02-025 CONTRIBUTIONS ET TAXES. GÉNÉRALITÉS. RÈGLES GÉNÉRALES D'ÉTABLISSEMENT DE L'IMPÔT. RECTIFICATION OU REDRESSEMENT. -... ...Mme Céline Guibé...Vu la procédure suivante : La société Gecina a demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer la réduction des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre de l'exercice clos le 1er janvier 2003, la restitution d'une fraction de l'impôt spontanément acquitté au titre du même exercice et le remboursement des créances fiscales nées du report en arrière des déficits des exercices clos les 31...

...Mme Céline Guibé...Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 15 janvier et 4 juin 2019 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'association Union fédérale des consommateurs UFC - Que Choisir demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite par laquelle le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire a rejeté sa demande tendant, d'une part, à ce que soient adoptés les arrêtés prévus par les articles L. 337-3-1, L. 446-6 et L. 124-5 du code de l'énergie fixant les montants unitaires maximaux par ménage dans...

...Mme Céline Guibé...Vu la procédure suivante : La société Les Sablières de l'Atlantique, en défense à la requête d'appel du ministre de la culture tendant à l'annulation du jugement n° 1210174 du 2 décembre 2014, par lequel le tribunal administratif de Nantes a fait droit à sa demande de décharge de la redevance d'archéologie préventive résultant d'un avis d'imposition du 3 décembre 2012, a produit deux mémoires, enregistrés le 24 janvier et le 7 mars 2019 au greffe de la cour administrative d'appel de Nantes, en application de l'article 23-1 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958, par lesquels elle...

19-04-02-01-03-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES. IMPÔTS SUR LES REVENUS ET BÉNÉFICES. REVENUS ET BÉNÉFICES IMPOSABLES - RÈGLES PARTICULIÈRES.... ...Mme Céline Guibé...Vu la procédure suivante : La société HighCo SA a demandé au tribunal administratif de Marseille de prononcer la réduction de la cotisation d'impôt sur les sociétés à laquelle elle a été assujettie au titre de l'exercice clos en 2010. Par un jugement n° 1305190 du 16 juin 2015, le tribunal administratif de Marseille a fait droit à sa demande. Par un arrêt n° 15MA04108 du 1er juin 2017, la cour administrative d'appel de Marseille a, sur appel du...

...Mme Céline Guibé...Vu la procédure suivante : La société Jesta Fontainebleau a demandé au tribunal administratif de Nice de prononcer la réduction de la taxe foncière sur les propriétés bâties et taxes annexes et celle de la cotisation foncière des entreprises qui lui ont été réclamées au titre des années 2013 et 2014. Par un jugement n° 1602437 du 27 septembre 2018, le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande. Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 22 novembre 2018 et 20 février 2019 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Jesta Fontainebleau...