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§ France, Conseil d'État, 9ème chambre, 27 novembre 2019, 422206

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 422206
Numéro NOR : CETATEXT000039426778 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2019-11-27;422206 ?

Texte :

Vu la procédure suivante :

Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge de la taxe d'habitation à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2016 au titre d'un appartement situé 11 rue Nicolas Fortin à Paris. Par un jugement n° 1622726 du 21 septembre 2017, le tribunal administratif a rejeté sa demande.

Par une décision n° 415879 du 20 juin 2018, le Conseil d'Etat statuant au contentieux n'a pas admis le pourvoi de Mme B..., enregistré le 21 novembre 2017, tendant à l'annulation de ce jugement. Par une ordonnance n° 421789 du 5 décembre 2018, le président de la 9ème chambre du Conseil d'Etat a rejeté la demande de Mme B... tendant à la révision de cette décision.

Par une ordonnance n° 1810777 du 2 juillet 2018, le président du tribunal administratif de Paris a transmis à la cour administrative d'appel de Paris, en application de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, un nouveau pourvoi formé par Mme B... contre le jugement du 21 septembre 2017, enregistré au greffe de ce tribunal le 25 juin 2018. Par une ordonnance n° 18PA02275 du 11 juillet 2018, enregistrée le 12 juillet 2018 au secrétariat du Conseil d'Etat, le président de la cour administrative d'appel de Paris a transmis ce pourvoi au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative.

Par ce pourvoi et un mémoire complémentaire enregistré le 21 août 2019 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme B... demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Paris du 21 septembre 2017 ;

2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à sa demande.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

- le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de Mme Céline Guibé, maître des requêtes,

- les conclusions de Mme Marie-Astrid Nicolazo de Barmon, rapporteur public ;

La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Delamarre, Jéhannin, avocat de Mme B... ;

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ". Aux termes de l'article R. 821-1 du même code : " Sauf disposition contraire, le délai de recours en cassation est de deux mois. (...) ".

2. Il ressort des pièces du dossier que Mme B... a reçu notification du jugement qu'elle attaque le 22 septembre 2017 et que cette notification mentionnait les voies et délais de recours. Le pourvoi de Mme B..., transmis au Conseil d'Etat en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, n'a été enregistré au greffe du tribunal administratif de Paris que le 25 juin 2018, soit après l'expiration du délai de recours en cassation. Ce pourvoi n'est, ainsi, pas recevable et ne peut, dès lors, être admis.

3. Aux termes de l'article R. 741-12 du code de justice administrative : " Le juge peut infliger à l'auteur d'une requête qu'il estime abusive une amende dont le montant ne peut excéder 10 000 euros ". Le pourvoi de Mme B... présente, dans les circonstances de l'espèce, un caractère abusif et il y a lieu de la condamner à payer une amende de 200 euros.

D E C I D E :

--------------

Article 1er : Le pourvoi de Mme B... n'est pas admis.

Article 2 : Mme B... est condamnée à payer une amende de 200 euros.

Article 3 : La présente décision sera notifiée à Mme A... B... et au directeur régional des finances publiques d'Ile-de-France.

Copie en sera adressée au ministre de l'action et des comptes publics.


Publications :

Proposition de citation: CE, 27 novembre 2019, n° 422206
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Mme Céline Guibé
Rapporteur public ?: Mme Marie-Astrid Nicolazo de Barmon
Avocat(s) : SCP DELAMARRE, JEHANNIN

Origine de la décision

Formation : 9ème chambre
Date de la décision : 27/11/2019
Date de l'import : 16/12/2019

Fonds documentaire ?: Legifrance

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