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36-13-03 Fonctionnaires et agents publics. - Contentieux de la fonction publique. - Contentieux de l'indemnité. ... ...Mme Céline ARQUIÉ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Montpellier de condamner le département de l'Hérault à lui verser une somme totale de 166 404 euros en réparation des préjudices qu'elle estimait avoir subis du fait de l'absence de mesures visant à assurer sa sécurité et protéger sa santé physique et morale et de mettre à la charge du département de l'Hérault une somme de 4 000 euros au...

36-05-04-01-03 Fonctionnaires et agents publics. - Positions. - Congés. - Congés de maladie. - Accidents de service. ... ...Mme Céline ARQUIÉ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... D... a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler la décision du 3 mars 2020 par laquelle le président du conseil départemental de l'Hérault a refusé de reconnaître l'imputabilité au service de la maladie professionnelle déclarée le 24 mars 2017, d'enjoindre à titre principal au département de l'Hérault de reconnaître l'imputabilité au service de sa maladie...

36-05-04-01-03 Fonctionnaires et agents publics. - Positions. - Congés. - Congés de maladie. - Accidents de service. ... ...Mme Céline ARQUIÉ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Toulouse : - sous le n° 1905407 d'annuler la décision implicite née le 5 février 2019 ainsi que la décision du 2 avril 2019 par lesquelles le maire de Toulouse a rejeté sa demande sollicitant l'imputabilité au service de l'accident du 29 novembre 2018, ensemble la décision du 23 juillet 2019 portant rejet de son recours...

60-02-08 Responsabilité de la puissance publique. - Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. - Service de... ...Mme Céline ARQUIÉ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler la décision du 7 janvier 2020 par laquelle la ministre des armées a rejeté sa demande préalable tendant au versement d'une indemnité de 20 000 euros en réparation du préjudice qu'il estimait avoir subi en raison de la faute commise par l'administration qui a tardé à agréer sa candidature à un...

335-03 Étrangers. - Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...Mme Céline ARQUIÉ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler l'arrêté du 30 mars 2022 par lequel le préfet des Pyrénées-Orientales a prononcé son assignation à résidence pour une durée de 45 jours, d'enjoindre au préfet des Pyrénées-Orientales de suspendre les effets de l'arrêté du 6 mai 2021 l'obligeant à quitter le territoire français et de lui délivrer, dans un délai de 7 jours...

36-10-01 Fonctionnaires et agents publics. - Cessation de fonctions. - Mise à la retraite pour ancienneté ; limites d'âge. 48-02-01-04... ...Mme Céline ARQUIÉ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Montpellier : 1° sous le n°2001512, d'annuler l'arrêté du 21 janvier 2020 de la rectrice de l'académie de Montpellier en ce qu'il la place à la retraite à compter du 1er décembre 2019 et d'enjoindre à l'Etat de la placer en retraite pour invalidité à compter du 21 janvier 2020 ; 2° sous le...

34-02-03 Expropriation pour cause d'utilité publique. - Règles générales de la procédure normale. - Arrêté de cessibilité. ... ...Mme Céline ARQUIÉ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société capital croissance, sous le n° 1906796, la société financière de la Pléiade sous le n° 1906798, Mme H... G... sous le n° 1906800, Mme J... L... sous le n° 1906802, M. B... A..., Mme K... D..., MM. Fréderic, Laurent et Robert Chaler, Mme O... M..., Mme N... I..., MM. Christophe et Basile E..., Mme F... E..., sous le n° 1906804, ont demandé au tribunal administratif de...

54-04-02-02-01 Procédure. - Instruction. - Moyens d'investigation. - Expertise. - Recours à l'expertise. ... ...Mme Céline ARQUIÉ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Montpellier de condamner l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales ONIAM à l'indemniser des préjudices qu'elle estimait avoir subis en raison de la contamination transfusionnelle par le virus de l'hépatite C dont elle a été victime, d'ordonner avant dire droit une...

36-09-04 Fonctionnaires et agents publics. - Discipline. - Sanctions. ... ...Mme Céline ARQUIÉ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Montpellier : - sous le n°2003727, d'annuler la décision du 22 juin 2020 par laquelle la présidente du conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours des Pyrénées-Orientales l'a suspendu de ses fonctions à compter du 8 juin 2020, d'enjoindre au service départemental d'incendie et de secours des Pyrénées-Orientales de procéder à sa...

36-05-04 Fonctionnaires et agents publics. - Positions. - Congés. ... ...Mme Céline ARQUIÉ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler la décision du 9 juin 2020 par laquelle le directeur du centre pénitentiaire de Perpignan a rejeté sa demande tendant à ce que lui soit accordé un crédit de 46,30 heures effectuées entre les mois de novembre et décembre 2011, d'ordonner au garde des sceaux, ministre de la justice, à titre principal, de lui accorder ce crédit de 46,30 heures et, à titre...