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19-04-01-02-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPÔTS SUR LES REVENUS ET BÉNÉFICES. - RÈGLES GÉNÉRALES. - IMPÔT SUR LE REVENU. - ENFANTS À CHARGE ET... ...Mme Cécile Nissen...Vu les procédures suivantes : 1° Sous le n° 439846, M. et Mme B... A... ont demandé au tribunal administratif de Lyon de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2011 et 2012, ou, à titre subsidiaire, d'en prononcer la réduction. Par un jugement n° 1507837 du 20 mars 2018, le tribunal administratif de Lyon a réduit les bases d'imposition au titre des...

...Mme Cécile Nissen...Vu la procédure suivante : La société DA B... a demandé au tribunal administratif de Rouen de prononcer la réduction de la cotisation de taxe foncière sur les propriétés bâties à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2014 à raison de l'établissement industriel qu'elle exploite sur le territoire de la commune d'Alizay Eure. Par un jugement n° 1802671 du 14 janvier 2020, le tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande. Par un pourvoi sommaire, un mémoire complémentaire et un nouveau mémoire, enregistrés les 16 mars, 21 et 31 août 2020 au secrétariat du contentieux du...

...Mme Cécile Nissen...Vu la procédure suivante : Par une requête et neuf autres mémoires enregistrés les 11 août 2020, 12 et 15 mars, 1er, 4 et 25 mai, 12 juillet, 13 septembre, 18 octobre et 17 décembre 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société MEI Partners, Me Jean-Marc Noël, en sa qualité de liquidateur judiciaire de cette société, la société européenne Banque-Assurance européenne des droits fondamentaux et M. B... A... demandent au Conseil d'Etat, dans le dernier état de leurs écritures : 1° d'annuler l'arrêté du 10 décembre 2020 du ministre de l'économie, des finances et de la...

...Mme Cécile Nissen...Vu la procédure suivante : La société BGMGA a demandé au tribunal administratif de Bastia de prononcer la décharge de l'obligation de payer procédant de deux mises en demeure en date du 16 avril 2019 en vue du recouvrement des cotisations et majorations de taxe foncière sur les propriétés bâties dues par la société Orizonte, qu'elle a absorbée, au titre des années 2013 à 2015, pour un montant de 57 373,35 euros, et 2016 à 2018, pour un montant de 69 545 euros. Par un jugement n° 1901111 du 25 juin 2020, après avoir prononcé un non-lieu à statuer sur les conclusions de la société BGMGA...

...Mme Cécile Nissen...Vu la procédure suivante : Par une décision du 7 octobre 2021, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a prononcé l'admission des conclusions du pourvoi de M. et Mme A... B... dirigées contre l'arrêt n° 19PA01320 du 23 septembre 2020 de la cour administrative d'appel de Paris, en tant seulement que cet arrêt s'est prononcé sur le chef de redressement relatif à la réintégration dans les bénéfices non commerciaux de l'EURL Cinair des charges afférentes à l'avion dont cette entreprise est propriétaire. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des impôts ; - le code...

...Mme Cécile Nissen...Vu la procédure suivante : M. et Mme A... B... ont demandé au tribunal administratif de Lyon, à titre principal, de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2009 à 2011, ainsi que des pénalités correspondantes, et, à titre subsidiaire, de prononcer la réduction de l'assiette des prélèvements sociaux auxquels ils ont été assujettis à hauteur de 6 295 euros, 5 954 euros et 5 831 euros, respectivement, pour les années 2009, 2010 et 2011. Par un jugement n° 1506593 du 21 juin...

...Mme Cécile Nissen...Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 27 décembre 2020 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A... Prince demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir l'article 48 du décret n° 2020-834 du 2 juillet 2020 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2019-1101 du 30 octobre 2019 portant réforme du droit de la copropriété des immeubles bâtis et relatif à diverses mesures concernant le fonctionnement de la copropriété, ainsi que la décision implicite de rejet née du silence gardé par le Premier ministre sur la demande qu'il lui a adressée, tendant...

...Mme Cécile Nissen...Vu la procédure suivante : L'association sportive du Bas Rhône Languedoc a demandé au tribunal administratif de Nîmes de prononcer la décharge de la taxe d'habitation à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2017, à l'exception de la quote-part des locaux qu'elle occupe à usage de bureaux. Par un jugement n° 1803627 du 18 décembre 2020, le tribunal administratif de Nîmes a rejeté sa demande. Par un pourvoi sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés les 19 février et 16 avril 2021 et le 8 avril 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil...

...Mme Cécile Nissen...Vu la procédure suivante : Par une décision du 15 novembre 2021, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a prononcé l'admission des conclusions du pourvoi de la société Etablissements L. Tessier dirigées contre le jugement n° 1803140 du 27 novembre 2020 du tribunal administratif de Nantes, en tant que ce jugement se prononce sur l'exclusion des panneaux d'isolation thermique de la base d'imposition à la taxe foncière sur les propriétés bâties. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice...

...Mme Cécile Nissen...M. B... C... A... a demandé au tribunal administratif de Rennes de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre des années 2012, 2013 et 2014. Par un jugement n° 1601479 du 19 décembre 2018, le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 19NT00731 du 14 janvier 2021, la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté l'appel formé par M. A... contre ce jugement. Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 15 mars et 14 mai 2021 au...