Recherche de qui ont été rapportées par Mme Catherine Fischer-Hirtz dans la jurisprudence francophone - page 2

...Mme Catherine FISCHER-HIRTZ...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 17 janvier 2004 sous le n° 00NC00052, présentée par le PREFET DE LA MARNE ; Le PREFET DE LA MARNE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 99/314 du 19 octobre 1999 par lequel le Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté son déféré aux fins d'annulation du contrat du 29 octobre 1998 par lequel le président du conseil général de la Marne a décidé de renouveler pour une période de trois ans, à compter du 2 novembre 1998, Mme Françoise X... en qualité de directeur de la solidarité départementale ; 2...

...Mme Catherine FISCHER-HIRTZ...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 27 mars 1998 sous le n° 98NC00643, complétée par des mémoires enregistrés respectivement les 15 février et 23 mai 2001, présentée pour la SCI LE CALVAIRE, prise en la personne de sa gérante, ayant son siège social 3, rue de Sarreguemines à Woustviller 57145, représentée dans le dernier état de ses écritures par la société civile professionnelle d'avocats SCP Cytryblum, inscrite au barreau de Sarreguemines ; La SCI LE CALVAIRE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 95/2806 du 2 février 1998 par lequel le Tribunal...

...Mme Catherine FISCHER-HIRTZ...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 22 mars 1999 sous le n° 99NC00659, complétée par des mémoires enregistrés respectivement les 20 décembre 1999, 14 avril et 1er décembre 2000 et le 21 mai 2001, présentée pour la COMMUNE DE THIONVILLE, représentée par son maire en exercice, à ce dûment habilité par délibération du conseil municipal en date du 29 mars 1999, par Mes Marchessou, Radius Viguier et Marty, avocats au barreau de Strasbourg ; La COMMUNE DE THIONVILLE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 92/24 du 25 janvier 1999 par lequel le Tribunal...

...Mme Catherine FISCHER-HIRTZ...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 2 août 1999 sous le n° 99NC01757, complétée par des mémoires enregistrés les 14, 15 et 16 janvier 2004, présentée pour M. Jean-Pierre X, demeurant ..., par Me Aubin Lebon, avocat au barreau de Nancy ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 97/531 du 7 juin 1999 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à la condamnation de la commune de Kingersheim Haut-Rhin à lui verser la somme de 755 513 francs en réparation des préjudices qu'il a subis à la suite du retrait du permis...

...Mme Catherine FISCHER-HIRTZ...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 2 août 1999 sous le n° 99NC01758, complétée par un mémoire enregistré le 14 janvier 2004, présentée pour la SARL HK Architecture dont le siège est ..., prise en la personne de son représentant légal et pour Mme Christiane X, demeurant ..., par Me Aubin Lebon, avocat au barreau de Nancy ; Les requérantes demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 97-532 du 3 juin 1999 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté leur demande tendant à la condamnation de la commune de Kingersheim Haut-Rhin à leur verser...

...Mme Catherine FISCHER-HIRTZ...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 7 septembre 1999 sous le n° 99NC02085, complétée par un mémoire enregistré le 15 septembre 2000, présentée pour M. Gabriel B, demeurant La Haie du Moulin..., par la SCP Michel-Frey-Gossin-Horber, avocats au barreau de Nancy ; M. B demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 9700483 du 8 juillet 1999 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à l'annulation de trois délibérations en date du 20 décembre 1996 par lesquelles le conseil municipal de Pontoy a décidé de louer des terrains...

...Mme Catherine FISCHER-HIRTZ...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 8 septembre 1999 sous le n° 99NC02095, présentée pour la COMMUNAUTE DE COMMUNES DES ROUSSES, ayant son siège Ferme Midol, 160, rue de l'Abbé Marc Berthet, Les Rousses 39220, prise en la personne de son représentant légal en exercice, à ce dûment habilité par délibération du conseil de la Communauté de communes en date du 4 novembre 1999, par Me Degeneve, avocat au barreau de Besançon ; La COMMUNAUTE DES COMMUNES DES ROUSSES demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 97/0685 du 8 juillet 1999 par lequel le Tribunal...

...Mme Catherine FISCHER-HIRTZ...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 14 septembre 1999 sous le n° 99NC02138, complétée par un mémoire enregistré le 26 mai 2000, présentée pour M. Robert X, demeurant ... par Me Benoît Kern, avocat au barreau de Strasbourg ; M. X demande à la Cour d'annuler le jugement n° 98/6866 du 8 juillet 1999 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg l'a condamné à payer une amende de 2 000 francs pour requête abusive ; Il soutient que c'est à tort que le tribunal administratif lui a infligé une amende dès lors qu'il avait été contraint à saisir la juridiction...

...Mme Catherine FISCHER-HIRTZ...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 10 janvier 2000 sous le n° 00NC00019, complétée par les mémoires enregistrés respectivement les 20 juillet 2000 et 28 septembre 2001, présentée pour la société S.A. GOFFETTE, représentée par son mandataire liquidateur, Me X..., demeurant ... par Me Devarenne, avocat au barreau de Châlons-en-Champagne ; La société S.A. GOFFETTE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°98/1839 du 5 octobre 1999 par lequel le Tribunal administratif de Chalons-en-Champagne l'a condamnée au paiement d'une amende de 5 000 francs, lui a...

...Mme Catherine FISCHER-HIRTZ...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 26 janvier 2000 sous le n° 00NC00096, présentée pour M. Grégoire X, demeurant ... ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 98/1886 du 25 novembre 1999 par lequel le Tribunal administratif de Nancy n'a que partiellement annulé la décision en date du 1er août 1998 du maire d'Epinal le licenciant pour insuffisance professionnelle de ses fonctions de conseiller technique en tant que cette décision fixe son entrée en vigueur avant la date de sa réception par le préfet des Vosges ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir...