La Jurisprudences de France concernant qui ont été rapportées par Mme Catherine Fischer-Hirtz - page 74

...Mme Catherine FISCHER-HIRTZ...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 8 septembre 1999 sous le n° 99NC02095, présentée pour la COMMUNAUTE DE COMMUNES DES ROUSSES, ayant son siège Ferme Midol, 160, rue de l'Abbé Marc Berthet, Les Rousses 39220, prise en la personne de son représentant légal en exercice, à ce dûment habilité par délibération du conseil de la Communauté de communes en date du 4 novembre 1999, par Me Degeneve, avocat au barreau de Besançon ; La COMMUNAUTE DES COMMUNES DES ROUSSES demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 97/0685 du 8 juillet 1999 par lequel le Tribunal...

...Mme Catherine FISCHER-HIRTZ...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 14 septembre 1999 sous le n° 99NC02138, complétée par un mémoire enregistré le 26 mai 2000, présentée pour M. Robert X, demeurant ... par Me Benoît Kern, avocat au barreau de Strasbourg ; M. X demande à la Cour d'annuler le jugement n° 98/6866 du 8 juillet 1999 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg l'a condamné à payer une amende de 2 000 francs pour requête abusive ; Il soutient que c'est à tort que le tribunal administratif lui a infligé une amende dès lors qu'il avait été contraint à saisir la juridiction...

...Mme Catherine FISCHER-HIRTZ...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 12 juillet 2000 sous le n° 00NC00856, complétée par des mémoires enregistrés le 2 novembre 2000 et le 26 mars 2004, présentée pour la COMMUNE DE DONCOURT-LES-CONFLANS, dont le siège est, Mairie, 3 rue Jean et Léon Michel, Doncourt-les-Conflans 54800 représentée par son maire en exercice, à ce dûment habilité par délibération du conseil municipal en date du 16 juin 1995, par Me J. Roth, avocat au barreau de Metz ; La COMMUNE DE DONCOURT-LES-CONFLANS demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 99/805 du 9 mai 2000 par...

...Mme Catherine FISCHER-HIRTZ...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 4 octobre 2000 sous le n° 00NC01308, complétée par un mémoire enregistré le 26 mars 2004, présentée pour la COMMUNE DE DONCOURT-LES-CONFLANS, dont le siège est, Mairie, 3 rue Jean et Léon Michel, Doncourt-les-Conflans 54800 représentée par son maire en exercice, à ce dûment habilité par délibération du conseil municipal en date du 16 juin 1995, par Me J. Roth, avocat au barreau de Metz ; La COMMUNE DE DONCOURT-LES-CONFLANS demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 99/805 du 1er août 2000 par lequel le Tribunal...

...Mme Catherine FISCHER-HIRTZ...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 16 octobre 1998, sous le n° 98NC02184, complétée par un mémoire enregistré le 21 juin 1999, présentée pour la société de droit allemand, Société Bon Voyage, ayant son siège social Severinstrasse 19/21 à Achern Allemagne représentée par Me Paulus, avocat au barreau de Colmar ; La Société Bon Voyage demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 96/2183-96/2184 du 24 juin 1998 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à l'annulation, d'une part, de la décision du 28 mai 1996 par laquelle...

...Mme Catherine FISCHER-HIRTZ...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 6 décembre 1998 sous le n° 98NC02463, complétée par des mémoires enregistrés respectivement les 16 juillet, 30 octobre et 29 décembre 2003, présentée pour M. et Mme Jean Pierre X, demeurant ... et pour M. Bernard Y, demeurant ..., par Me Brand, avocat au barreau de Strasbourg ; Les requérants demandent à la Cour : 1° d'annuler les jugements n° 95/2463 en date du 31 décembre 1997 et du 5 octobre 1998 par lesquels le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté leur demande d'annulation de l'arrêté du maire d 'Eckbolsheim, du...

...Mme Catherine FISCHER-HIRTZ...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 10 juin 1999 sous le n° 99NC01264, pour la COMMUNE DE DURNINGEN, représentée par son maire en exercice, dûment habilité à ester en justice par délibération du conseil municipal de Durningen en date du 5 septembre 1997 ; La COMMUNE DE DURNINGEN demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 97/644 du 9 avril 1999 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a, d'une part, annulé le permis de construire accordé le 15 janvier 1997 par le maire de Durningen à Mme Z et à M. Y en vue d'édifier un bâtiment à usage...

...Mme Catherine FISCHER-HIRTZ...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 10 juin 1999 sous le n° 99NC01264, complétée par un mémoire enregistré le 9 août 1999 présentée pour la COMMUNE DE DURNINGEN, représentée par son maire en exercice, dûment habilité à ester en justice par délibération du conseil municipal de Durningen en date du 5 septembre 1997 ; La COMMUNE DE DURNINGEN demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 97/1181 du 9 avril 1999 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a, d'une part, annulé le permis de construire accordé le 21 février 1997 par le maire de Durningen à M...

...Mme Catherine FISCHER-HIRTZ...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 6 juillet 1999 sous le n° 99NC01509, présentée pour la COMMUNE DE DONCOURT-LES-CONFLANS, dont le siège est, Mairie, 3 rue Jean et Léon Michel, à Doncourt-les-Conflans 54800, représentée par son maire en exercice, à ce dûment habilité par délibération du conseil municipal en date du 16 juin 1995, par Me J. Roth, avocat au barreau de Metz ; La COMMUNE DE DONCOURT-LES-CONFLANS demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 99-125/ 99-126 du 27 avril 1999 par lequel le Tribunal administratif de Nancy a, à la demande de M. X...

...Mme Catherine FISCHER-HIRTZ...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 4 août 1999 sous le n° 99NC01797, complétée par un mémoire enregistré le 25 février 2000, présentée par M. René X, demeurant à ... ; M. René X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°97/0968 du 27 mai 1999 par lequel le Tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande tendant à obtenir l'annulation de la délibération du conseil municipal d'Eysson du 12 août 1997 rapportant une délibération du 4 février 1997 par laquelle il lui avait accordé une prise en charge partielle par la commune de ses frais de raccordement...